Références

NOR : JUSC2222852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/JUSC2222852D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/2022-1366/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernés : administrations, collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, établissements de la fonction publique hospitalière, organismes de sécurité sociale, mutuelles, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la caisse centrale de la mutualité sociale, institutions de prévoyance, entreprises d’assurance, entreprises, professionnels de santé, Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, le centre national de la fonction publique territoriale, France stratégie, les entreprises de crédit, les entreprises d’investissement, les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers, l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, les organismes de recherche scientifique ou historique, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, le casier judiciaire national.

Objet : catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 3.

Notice : le décret modifie et complète le décret du 19 avril 2019 qui précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques conformément à l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.

Références : le décret est pris en application de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative à l’engagement éducatif ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières n° 2021-19 du 18 mars 2021 ;
Vu la délibération n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
i) Le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :

« – pour les missions définies à l’article R. 146-38 du code de l’action sociale et des familles, sous réserve que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ait fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes, pour ce qui concerne les informations définies à l’article R. 146-39 du même code ;
« – pour les missions définies à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, sous réserve que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ait fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes sauf lorsqu’il est utilisé pour lutter contre la fraude en application du 1° de cet article et pour mettre en œuvre les missions définies au 4° du même article » ;

ii) Après le n, il est ajouté un nouvel alinéa o ainsi rédigé :
« o) Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante mentionné au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour la gestion administrative, sociale et financière de l’engagement de service civique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code du service national et du service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du même II : l’Agence du service civique, l’Agence de service et de paiement mentionnée à l’article R. 121-50 du même code et les personnes morales agréées pour l’accueil de volontaires en application de l’article L. 120-30 du même code ; »
c) Les 5° et 6° deviennent respectivement les 6° et 7° ;
d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour la gestion administrative, sociale et financière du volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire mentionné à l’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif et les personnes morales agréées pour l’accueil de volontaires de solidarité internationale ; »
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la première occurrence des mots : « les professionnels », sont ajoutés les mots : « , établissements, services et organismes » ;
b) Après le 11°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Pour la mission prévue au 6° de l’article L. 2143-6 du code de la santé publique : la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs. » ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « , de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » ;
b) Le 13° est ainsi modifié :
i) Après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 5151-9 du même code et » ;
ii) Les mots : « direction des systèmes d’information » sont remplacés par les mots : « direction du numérique » ;
iii) Après les mots : « ministères chargés des affaires sociales, » sont insérés les mots : « les services de la direction du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale, les services de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, » ;
c) Après le 21°, sont ajoutés six alinéas, 22° à 27°, ainsi rédigés :
« 22° Pour les finalités recensées à l’article R. 5312-38 du code du travail : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
« 23° Pour assurer la charge, la gestion et le contrôle de l’assurance chômage de leurs anciens agents et salariés : les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« 24° Pour la préparation, l’accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux missions qui leur sont dévolues : les organismes de placement spécialisés mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail ;
« 25° Pour la gestion et la prise en charge financière des contrats d’apprentissage : les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail et le centre national de la fonction publique territoriale ;
« 26° Pour la mise à disposition, sur l’espace numérique prévu à l’article 2 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, de l’identifiant de connexion des électeurs au système de vote électronique par internet utilisé pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique : les services compétents des administrations, autorités, collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique, chargés de l’organisation des scrutins ;
« 27° Pour attribuer à partir du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, au moyen d’un secret complémentaire constitué d’une fraction seulement de ce numéro, en cas de perte, un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe à un électeur en vue de son identification ou de son authentification lors de ces mêmes élections, sous réserve qu’il ne puisse être recouru à un secret complémentaire présentant davantage de garanties : les services mentionnés au 26° » ;
4° Le D est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « titulaires de comptes bancaires » sont remplacés par les mots : « recensées dans les déclarations prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts » ;
b) Au 2°, la référence à l’article R.* 81-A du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l’article R.* 81-A-1 de ce code ;
c) Au 4°, après les mots : « prévues aux articles », sont insérés les mots : « L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, » ;
d) Au 10°, après les mots : « études économiques : », sont insérés les mots : « l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mentionné au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, » ;
e) Au 14°, après les mots : « les entreprises de réassurance, » sont insérés les mots : « l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mentionné au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, » ;
f) Au 16°, après le mot : « respectifs : », sont insérés les mots : « l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mentionné au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, » ;
g) Après le 16°, sont ajoutés cinq alinéas, 17°, 19°, 20°, 21° et 22°, ainsi rédigés :
« 17° Dans le cadre des échanges d’informations prévus à l’article L. 613-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime : les services de la direction générale des finances publiques, les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 19° Pour la communication à l’administration fiscale des informations prévues par les dispositions de l’article L. 98 B du livre des procédures fiscales : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et l’organisme habilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 7122-23 du code du travail ;
« 20° Pour la communication à l’administration fiscale des éléments mentionnés à l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ;
« 21° Pour la communication à l’administration fiscale des éléments mentionnés à l’article L. 98 D du livre des procédures fiscales : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ;
« 22° Pour l’exécution des obligations définies à l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier : les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. » ;
5° Le E est ainsi modifié :
a) Au 6°, après les mots : « des personnes détenues », sont ajoutés les mots : « et la mise en œuvre des obligations déclaratives relatives aux cotisations et contributions mentionnées à l’article R. 243-44-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Après le 8°, sont ajoutés deux alinéas, 9° et 10°, ainsi rédigés :
« 9° Pour les finalités recensées à l’article R. 2-15 du code de procédure pénale, dès lors que sont concernées des victimes d’actes terroristes et leurs proches pouvant bénéficier d’un accompagnement, d’une prise en charge ou de droits spécifiques : le ministère de la justice ;
« 10° Pour vérifier l’identité des personnes inscrites dans les fichiers judiciaires et répertoires tenus par lui, par consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques, conformément à l’article R. 64 du code de procédure pénale : le casier judiciaire national. » ;
6° Le 1° du F est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les traitements qui ont des finalités d’études, de recherche, d’évaluation ou de statistique publique à l’exception de ceux faisant l’objet de la dérogation prévue au 1° de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, réalisés dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée : le service statistique public et les autres organismes chargés de tels traitements ; »
7° Le I est ainsi modifié :
a) L’unique alinéa du I est précédé de la subdivision : « 1° » ;
b) Après le 1°, sont ajoutés deux alinéas, 2° et 3°, ainsi rédigés :
« 2° Pour répondre aux demandes dont il est saisi en application de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ;
« 3° Pour la collecte et la transmission des données strictement nécessaires aux administrations en application des dispositions de l’article R. 114-9-5 du code des relations entre le public et l’administration : la direction interministérielle du numérique. »

Article 2

L’article 6 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s’appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. »

Article 3

I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogées le 1er janvier 2024.
II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l’article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s’appliquent aux échanges prévus à l’article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023.

Article 4

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco