🟦 DĂ©cret du 27 octobre 2022 complĂ©tant la liste des finalitĂ©s et des catĂ©gories de responsables des traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire

Références

NOR : JUSC2222852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/JUSC2222852D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/2022-1366/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernĂ©s : administrations, collectivitĂ©s territoriales et les Ă©tablissements publics en relevant, Ă©tablissements de la fonction publique hospitalière, organismes de sĂ©curitĂ© sociale, mutuelles, la caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie, la caisse centrale de la mutualitĂ© sociale, institutions de prĂ©voyance, entreprises d’assurance, entreprises, professionnels de santĂ©, PĂ´le emploi, les organismes de placement spĂ©cialisĂ©s, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, l’Office national d’indemnisation des accidents mĂ©dicaux, le centre national de la fonction publique territoriale, France stratĂ©gie, les entreprises de crĂ©dit, les entreprises d’investissement, les Ă©tablissements habilitĂ©s pour les activitĂ©s de conservation ou d’administration d’instruments financiers, l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, les services statistiques ministĂ©riels, les organismes de recherche scientifique ou historique, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, la commission d’accès des personnes nĂ©es d’une assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation aux donnĂ©es des tiers donneurs, le casier judiciaire national.

Objet : catĂ©gories de responsables de traitement et finalitĂ©s de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent ĂŞtre mis en Ĺ“uvre lorsqu’ils portent sur des donnĂ©es comportant le numĂ©ro d’inscription des personnes au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 3.

Notice : le dĂ©cret modifie et complète le dĂ©cret du 19 avril 2019 qui prĂ©cise les conditions spĂ©cifiques du traitement du numĂ©ro d’inscription des personnes au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques conformĂ©ment Ă  l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en dĂ©terminant les catĂ©gories de responsables de traitement et les finalitĂ©s de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent ĂŞtre mis en Ĺ“uvre.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Il peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiĂ©e sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 modifiĂ©e relative Ă  l’engagement Ă©ducatif ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifiĂ© relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 modifiĂ© relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifiĂ© relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre de traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la règlementation financières n° 2021-19 du 18 mars 2021 ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
i) Le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) La Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie :

« – pour les missions dĂ©finies Ă  l’article R. 146-38 du code de l’action sociale et des familles, sous rĂ©serve que le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ait fait l’objet de mesures adĂ©quates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes, pour ce qui concerne les informations dĂ©finies Ă  l’article R. 146-39 du mĂŞme code ;
« – pour les missions dĂ©finies Ă  l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, sous rĂ©serve que le numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ait fait l’objet de mesures adĂ©quates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes sauf lorsqu’il est utilisĂ© pour lutter contre la fraude en application du 1° de cet article et pour mettre en Ĺ“uvre les missions dĂ©finies au 4° du mĂŞme article » ;

ii) Après le n, il est ajouté un nouvel alinéa o ainsi rédigé :
« o) Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante mentionnĂ© au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 dĂ©cembre 2000 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2001. » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour la gestion administrative, sociale et financière de l’engagement de service civique mentionnĂ© au premier alinĂ©a du II de l’article L. 120-1 du code du service national et du service civique des sapeurs-pompiers mentionnĂ© au 3° du mĂŞme II : l’Agence du service civique, l’Agence de service et de paiement mentionnĂ©e Ă  l’article R. 121-50 du mĂŞme code et les personnes morales agrĂ©Ă©es pour l’accueil de volontaires en application de l’article L. 120-30 du mĂŞme code ; »
c) Les 5° et 6° deviennent respectivement les 6° et 7° ;
d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour la gestion administrative, sociale et financière du volontariat de solidaritĂ© internationale rĂ©gi par la loi n° 2005-159 du 23 fĂ©vrier 2005 relative au contrat de volontariat de solidaritĂ© internationale : le Fonds de coopĂ©ration de la jeunesse et de l’Ă©ducation populaire mentionnĂ© Ă  l’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative Ă  l’engagement Ă©ducatif et les personnes morales agrĂ©Ă©es pour l’accueil de volontaires de solidaritĂ© internationale ; »
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la première occurrence des mots : « les professionnels », sont ajoutés les mots : « , établissements, services et organismes » ;
b) Après le 11°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Pour la mission prĂ©vue au 6° de l’article L. 2143-6 du code de la santĂ© publique : la commission d’accès des personnes nĂ©es d’une assistance mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation aux donnĂ©es des tiers donneurs. » ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « et de la direction gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique » sont remplacĂ©s par les mots : « , de la direction gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique et de la direction des ressources humaines du ministère de la dĂ©fense » ;
b) Le 13° est ainsi modifié :
i) Après le mot : « volontariat », sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5151-9 du mĂŞme code et » ;
ii) Les mots : « direction des systèmes d’information » sont remplacĂ©s par les mots : « direction du numĂ©rique » ;
iii) Après les mots : « ministères chargĂ©s des affaires sociales, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « les services de la direction du numĂ©rique pour l’Ă©ducation du ministère de l’Ă©ducation nationale, les services de la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle et les organismes paritaires agrĂ©Ă©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6332-1 du code du travail, » ;
c) Après le 21°, sont ajoutés six alinéas, 22° à 27°, ainsi rédigés :
« 22° Pour les finalitĂ©s recensĂ©es Ă  l’article R. 5312-38 du code du travail : l’institution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5312-1 du code du travail ;
« 23° Pour assurer la charge, la gestion et le contrĂ´le de l’assurance chĂ´mage de leurs anciens agents et salariĂ©s : les employeurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5424-1 du code du travail ;
« 24° Pour la prĂ©paration, l’accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, conformĂ©ment aux missions qui leur sont dĂ©volues : les organismes de placement spĂ©cialisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5214-3-1 du code du travail ;
« 25° Pour la gestion et la prise en charge financière des contrats d’apprentissage : les organismes paritaires agrĂ©Ă©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6332-1 du code du travail et le centre national de la fonction publique territoriale ;
« 26° Pour la mise Ă  disposition, sur l’espace numĂ©rique prĂ©vu Ă  l’article 2 du dĂ©cret n° 2016-1073 du 3 aoĂ»t 2016 relatif Ă  la mise Ă  disposition et Ă  la conservation sur support Ă©lectronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, de l’identifiant de connexion des Ă©lecteurs au système de vote Ă©lectronique par internet utilisĂ© pour les Ă©lections des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique : les services compĂ©tents des administrations, autoritĂ©s, collectivitĂ©s territoriales et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, chargĂ©s de l’organisation des scrutins ;
« 27° Pour attribuer Ă  partir du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, au moyen d’un secret complĂ©mentaire constituĂ© d’une fraction seulement de ce numĂ©ro, en cas de perte, un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe Ă  un Ă©lecteur en vue de son identification ou de son authentification lors de ces mĂŞmes Ă©lections, sous rĂ©serve qu’il ne puisse ĂŞtre recouru Ă  un secret complĂ©mentaire prĂ©sentant davantage de garanties : les services mentionnĂ©s au 26° » ;
4° Le D est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « titulaires de comptes bancaires » sont remplacĂ©s par les mots : « recensĂ©es dans les dĂ©clarations prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article 1649 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » ;
b) Au 2°, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R.* 81-A du livre des procĂ©dures fiscales est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R.* 81-A-1 de ce code ;
c) Au 4°, après les mots : « prévues aux articles », sont insérés les mots : « L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, » ;
d) Au 10°, après les mots : « Ă©tudes Ă©conomiques : », sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’office national d’indemnisation des accidents mĂ©dicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnĂ© Ă  l’article L. 1142-22 du code de la santĂ© publique, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mentionnĂ© au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 dĂ©cembre 2000 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2001, » ;
e) Au 14°, après les mots : « les entreprises de rĂ©assurance, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’office national d’indemnisation des accidents mĂ©dicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnĂ© Ă  l’article L. 1142-22 du code de la santĂ© publique, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mentionnĂ© au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 dĂ©cembre 2000 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2001, » ;
f) Au 16°, après le mot : « respectifs : », sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’office national d’indemnisation des accidents mĂ©dicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnĂ© Ă  l’article L. 1142-22 du code de la santĂ© publique, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mentionnĂ© au II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 dĂ©cembre 2000 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2001, » ;
g) Après le 16°, sont ajoutés cinq alinéas, 17°, 19°, 20°, 21° et 22°, ainsi rédigés :
« 17° Dans le cadre des Ă©changes d’informations prĂ©vus Ă  l’article L. 613-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  l’article L. 731-13-2 du code rural et de la pĂŞche maritime : les services de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, les organismes de sĂ©curitĂ© sociale mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et la caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole mentionnĂ©e Ă  l’article L. 723-1 du code rural et de la pĂŞche maritime ;
« 19° Pour la communication Ă  l’administration fiscale des informations prĂ©vues par les dispositions de l’article L. 98 B du livre des procĂ©dures fiscales : les organismes de sĂ©curitĂ© sociale mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole mentionnĂ©e Ă  l’article L. 723-1 du code rural et de la pĂŞche maritime et l’organisme habilitĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 7122-23 du code du travail ;
« 20° Pour la communication Ă  l’administration fiscale des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’article L. 98 C du livre des procĂ©dures fiscales : les organismes de sĂ©curitĂ© sociale mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 21° Pour la communication Ă  l’administration fiscale des Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s Ă  l’article L. 98 D du livre des procĂ©dures fiscales : les organismes de sĂ©curitĂ© sociale mentionnĂ©s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 22° Pour l’exĂ©cution des obligations dĂ©finies Ă  l’article L. 224-7-1 du code monĂ©taire et financier : les Ă©tablissements de crĂ©dit, les entreprises d’investissement et les Ă©tablissements habilitĂ©s pour les activitĂ©s de conservation ou d’administration d’instruments financiers. » ;
5° Le E est ainsi modifié :
a) Au 6°, après les mots : « des personnes dĂ©tenues », sont ajoutĂ©s les mots : « et la mise en Ĺ“uvre des obligations dĂ©claratives relatives aux cotisations et contributions mentionnĂ©es Ă  l’article R. 243-44-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale » ;
b) Après le 8°, sont ajoutés deux alinéas, 9° et 10°, ainsi rédigés :
« 9° Pour les finalitĂ©s recensĂ©es Ă  l’article R. 2-15 du code de procĂ©dure pĂ©nale, dès lors que sont concernĂ©es des victimes d’actes terroristes et leurs proches pouvant bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement, d’une prise en charge ou de droits spĂ©cifiques : le ministère de la justice ;
« 10° Pour vĂ©rifier l’identitĂ© des personnes inscrites dans les fichiers judiciaires et rĂ©pertoires tenus par lui, par consultation du rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, conformĂ©ment Ă  l’article R. 64 du code de procĂ©dure pĂ©nale : le casier judiciaire national. » ;
6° Le 1° du F est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les traitements qui ont des finalitĂ©s d’Ă©tudes, de recherche, d’Ă©valuation ou de statistique publique Ă  l’exception de ceux faisant l’objet de la dĂ©rogation prĂ©vue au 1° de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, rĂ©alisĂ©s dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisĂ©e : le service statistique public et les autres organismes chargĂ©s de tels traitements ; »
7° Le I est ainsi modifié :
a) L’unique alinĂ©a du I est prĂ©cĂ©dĂ© de la subdivision : « 1° » ;
b) Après le 1°, sont ajoutés deux alinéas, 2° et 3°, ainsi rédigés :
« 2° Pour rĂ©pondre aux demandes dont il est saisi en application de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ;
« 3° Pour la collecte et la transmission des donnĂ©es strictement nĂ©cessaires aux administrations en application des dispositions de l’article R. 114-9-5 du code des relations entre le public et l’administration : la direction interministĂ©rielle du numĂ©rique. »

Article 2

L’article 6 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est complĂ©tĂ© par les mots : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complĂ©tant la liste des finalitĂ©s et des catĂ©gories de responsables des traitements comportant l’usage du numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques ou nĂ©cessitant la consultation de ce rĂ©pertoire » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Mayotte, dans les collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-CalĂ©donie, les rĂ©fĂ©rences faites Ă  des dispositions qui ne s’appliquent pas dans ces collectivitĂ©s sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences Ă  des dispositions ayant le mĂŞme objet applicables localement. »

Article 3

I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret sont abrogĂ©es le 1er janvier 2024.
II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l’article 2 du dĂ©cret du 19 avril 2019 susvisĂ© dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux Ă©changes prĂ©vus Ă  l’article L. 731-13-2 du code rural et de la pĂŞche maritime Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco