🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 octobre 2022 relatif Ă  l’organisation du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la garde nationale

Références

NOR : ARMD2228228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/ARMD2228228A/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 25

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre des armĂ©es,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4221-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-13 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 8,
ArrĂȘtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au secrétariat général de la garde nationale

Article 1

Le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la garde nationale est composĂ© de personnels militaires d’active et de rĂ©serve, de personnels des corps actifs de la police nationale, de policiers rĂ©servistes, ainsi que de personnels civils placĂ©s sous l’autoritĂ© des ministres de la dĂ©fense et de l’intĂ©rieur.
Les correspondants « garde nationale-employeurs » lui sont rattachés.

Article 2

Au titre des relations entre la garde nationale et les employeurs de réservistes, le secrétariat général de la garde nationale :

– dĂ©veloppe tout partenariat avec les associations, les entreprises ou les administrations afin d’accroĂźtre les viviers de recrutement des rĂ©servistes et faciliter leur disponibilitĂ© ;
– Ă©tablit et assure le suivi des conventions de soutien aux politiques de rĂ©serve opĂ©rationnelle conclues entre les employeurs et le ministre de la dĂ©fense ou le ministre de l’intĂ©rieur ;
– dĂ©finit et met en Ɠuvre les politiques d’attribution et de retrait des qualitĂ©s de « partenaire de la dĂ©fense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ;
– prĂ©pare les arrĂȘtĂ©s portant attribution et retrait de la qualitĂ© de « partenaire de la dĂ©fense nationale » ou de « partenaire de la police nationale » ;
– Ă©labore le rĂšglement et assure l’attribution du « prix de la garde nationale ».

Article 3

Au titre de l’Ă©valuation de l’activitĂ© de la garde nationale et du dĂ©veloppement de l’attractivitĂ© des rĂ©serves opĂ©rationnelles, le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la garde nationale :

– recueille auprĂšs des directions et services gestionnaires de personnel toutes les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  l’Ă©valuation de son activitĂ© ;
– Ă©labore le rapport d’Ă©valuation de la rĂ©serve militaire et de la garde nationale transmis au Parlement ;
– propose aux services compĂ©tents les Ă©volutions lui semblant devoir ĂȘtre apportĂ©es Ă  la rĂ©glementation intĂ©ressant la garde nationale ;
– Ă©tudie, propose, dĂ©veloppe et suit la mise en Ɠuvre de mesures dĂ©veloppant l’attractivitĂ© des rĂ©serves opĂ©rationnelles ;
– Ă©tudie, propose, dĂ©veloppe et suit la mise en Ɠuvre de mesures incitant les employeurs Ă  faciliter l’engagement de leur personnel au titre de la garde nationale.

Article 4

Au titre du rayonnement de la garde nationale et du développement de sa notoriété au sein du grand public, le secrétariat général de la garde nationale :

– assure la communication de la garde nationale ;
– prĂ©pare, coordonne et assure le suivi de la journĂ©e nationale du rĂ©serviste prĂ©vue par l’article L. 4211-8 du code de la dĂ©fense.

Chapitre II : Dispositions relatives aux correspondants « garde nationale-employeurs »

Article 5

Dans leur ressort territorial respectif, les correspondants « garde nationale-employeurs » :

– entretiennent un dialogue rĂ©gulier avec les autoritĂ©s civiles et militaires locales et constituent un relais entre ces derniĂšres et le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la garde nationale ;
– participent au rayonnement de la garde nationale et animent le rĂ©seau des acteurs publics et Ă©conomiques ;
– nĂ©gocient les conventions de soutien aux politiques de rĂ©serve opĂ©rationnelle prĂ©vues Ă  l’article 2 et en assurent localement le suivi.

Article 6

Les correspondants « garde nationale-employeurs » sont nommĂ©s par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la garde nationale pour un mandat de trois ans renouvelable parmi les rĂ©servistes militaires, les anciens militaires admis Ă  l’honorariat ou les rĂ©servistes de la police nationale.

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 7

L’arrĂȘtĂ© du 1er octobre 2018 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral de la garde nationale est abrogĂ©.

Article 8

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 octobre 2022.

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin