Références

NOR : ARMD2228228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/ARMD2228228A/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 25

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4221-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-13 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 8,
Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au secrétariat général de la garde nationale

Article 1

Le secrétariat général de la garde nationale est composé de personnels militaires d’active et de réserve, de personnels des corps actifs de la police nationale, de policiers réservistes, ainsi que de personnels civils placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur.
Les correspondants « garde nationale-employeurs » lui sont rattachés.

Article 2

Au titre des relations entre la garde nationale et les employeurs de réservistes, le secrétariat général de la garde nationale :

– développe tout partenariat avec les associations, les entreprises ou les administrations afin d’accroître les viviers de recrutement des réservistes et faciliter leur disponibilité ;
– établit et assure le suivi des conventions de soutien aux politiques de réserve opérationnelle conclues entre les employeurs et le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur ;
– définit et met en œuvre les politiques d’attribution et de retrait des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ;
– prépare les arrêtés portant attribution et retrait de la qualité de « partenaire de la défense nationale » ou de « partenaire de la police nationale » ;
– élabore le règlement et assure l’attribution du « prix de la garde nationale ».

Article 3

Au titre de l’évaluation de l’activité de la garde nationale et du développement de l’attractivité des réserves opérationnelles, le secrétariat général de la garde nationale :

– recueille auprès des directions et services gestionnaires de personnel toutes les données nécessaires à l’évaluation de son activité ;
– élabore le rapport d’évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale transmis au Parlement ;
– propose aux services compétents les évolutions lui semblant devoir être apportées à la réglementation intéressant la garde nationale ;
– étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures développant l’attractivité des réserves opérationnelles ;
– étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures incitant les employeurs à faciliter l’engagement de leur personnel au titre de la garde nationale.

Article 4

Au titre du rayonnement de la garde nationale et du développement de sa notoriété au sein du grand public, le secrétariat général de la garde nationale :

– assure la communication de la garde nationale ;
– prépare, coordonne et assure le suivi de la journée nationale du réserviste prévue par l’article L. 4211-8 du code de la défense.

Chapitre II : Dispositions relatives aux correspondants « garde nationale-employeurs »

Article 5

Dans leur ressort territorial respectif, les correspondants « garde nationale-employeurs » :

– entretiennent un dialogue régulier avec les autorités civiles et militaires locales et constituent un relais entre ces dernières et le secrétaire général de la garde nationale ;
– participent au rayonnement de la garde nationale et animent le réseau des acteurs publics et économiques ;
– négocient les conventions de soutien aux politiques de réserve opérationnelle prévues à l’article 2 et en assurent localement le suivi.

Article 6

Les correspondants « garde nationale-employeurs » sont nommés par le secrétaire général de la garde nationale pour un mandat de trois ans renouvelable parmi les réservistes militaires, les anciens militaires admis à l’honorariat ou les réservistes de la police nationale.

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 7

L’arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 octobre 2022.

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin