🟩 DĂ©cret du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale Ă  mettre en Ɠuvre certaines techniques de renseignement et Ă  recevoir communication d’informations issues de procĂ©dures d’enquĂȘte ou d’instruction

Références

NOR : IOMD2222044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/IOMD2222044D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1359/jo/texte
Source : JORF n°0250 du 27 octobre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : agents de la police nationale, magistrats de l’ordre judiciaire, administrations, administrĂ©s.

Objet : désignation des services des directions territoriales de la police nationale autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement et modification de diverses dispositions relatives au renseignement

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, autorise les directions territoriales de la police nationale crĂ©Ă©es en Guadeloupe, en Martinique, Ă  La RĂ©union et en PolynĂ©sie française Ă  recourir Ă  certaines techniques de recueil de renseignement mentionnĂ©es au titre V du livre VIII du mĂȘme code, dans les conditions prĂ©vues au mĂȘme livre, et Ă  recevoir ou Ă  solliciter communication d’Ă©lĂ©ments figurant dans des procĂ©dures pĂ©nales en application de l’article 706-105-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Il prĂ©cise, pour chaque technique susceptible d’ĂȘtre autorisĂ©e, les services relevant de ces directions pouvant y recourir et les finalitĂ©s au titre desquelles elles peuvent ĂȘtre utilisĂ©es. Le dĂ©cret procĂšde en outre Ă  l’harmonisation des dispositions relatives aux techniques de recueil de renseignement dĂ©jĂ  autorisĂ©es aux directions territoriales de la police nationale crĂ©Ă©es en Guyane, Ă  Mayotte et en Nouvelle-CalĂ©donie. Enfin, il corrige une erreur de numĂ©rotation figurant Ă  l’article R. 841-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et modifie l’article R. 760-5 du code du patrimoine afin de tenir compte de la crĂ©ation de l’article R. 213-10-1 de ce mĂȘme code.

RĂ©fĂ©rences : le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, le code du patrimoine et le dĂ©cret modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 213-10-1 et R. 760-5 ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-728 du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’intĂ©rieur et du ministĂšre des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif Ă  la dĂ©signation de certains services de renseignement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 213-2 du code du patrimoine ;
Vu l’avis de la Commission nationale de contrĂŽle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  la mise en Ɠuvre de certaines techniques de renseignement et a l’accĂšs aux informations contenues dans des procĂ©dures d’enquĂȘte ou d’instruction

Article 1

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

I. – Au 1° du I de l’article R. 811-2 et au 1° de l’article R. 851-1, il est ajoutĂ© un e ainsi rĂ©digĂ© :
« e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

« – les services du renseignement territorial au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».

II. – Au 1° du I de l’article R. 811-3, il est insĂ©rĂ© un d ainsi rĂ©digĂ© :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

« – les services du renseignement territorial ; ».

III. – Au 1° des articles R. 851-2, R. 851-3 et R. 852-1 et au 1° du A du II de l’article R. 853-3, il est insĂ©rĂ© un d ainsi rĂ©digĂ© :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

« – les services du renseignement territorial au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».

IV. – Au 1° du I de l’article R. 852-4, il est insĂ©rĂ© un c ainsi rĂ©digĂ© :
« c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

« – les services du renseignement territorial au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».

V. – Au 1° de l’article R. 851-4, au 1° du II de l’article R. 853-1 et au 1° du B du II de l’article R. 853-3, il est insĂ©rĂ© un d ainsi rĂ©digĂ© :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalitĂ©s mentionnĂ©es aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».

Article 3

Au dernier alinĂ©a de l’article R. 841-2, le chiffre : « 17° » est remplacĂ© par le chiffre : « 18° ».

Article 4

Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

R. 811-2 et R. 811-3 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

 

» ;
2° La ligne :
«

R. 841-2 Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 841-2 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

 

» ;
3° La ligne :
«

R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

 

» ;
4° La ligne :
«

R. 852-1 à R. 852-4 Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 852-1 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
R. 852-2 et R. 852-3 Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022
R. 852-4 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

 

» ;
5° La ligne :
«

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

II des articles R. 853-1 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
II de l’article R. 853-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-277 du 28 fĂ©vrier 2022

 

».

Article 5

Les articles R. 891-1, R. 892-1 et R. 896-2 sont abrogés.

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 6

Au premier alinĂ©a de l’article R. 760-5 du code du patrimoine, la rĂ©fĂ©rence : « R. 213-11 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 213-10-1 ».

Article 7

Le a du II de l’article 2 du dĂ©cret du 21 mars 2022 susvisĂ© est abrogĂ©.

Article 8

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco