Au sommaire :
Références
NOR : IOMD2222044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/IOMD2222044D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1359/jo/texte
Source : JORF n°0250 du 27 octobre 2022, texte n° 11
Informations
Publics concernés : agents de la police nationale, magistrats de l’ordre judiciaire, administrations, administrés.
Objet : désignation des services des directions territoriales de la police nationale autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement et modification de diverses dispositions relatives au renseignement
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, autorise les directions territoriales de la police nationale créées en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, dans les conditions prévues au même livre, et à recevoir ou à solliciter communication d’éléments figurant dans des procédures pénales en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale. Il précise, pour chaque technique susceptible d’être autorisée, les services relevant de ces directions pouvant y recourir et les finalités au titre desquelles elles peuvent être utilisées. Le décret procède en outre à l’harmonisation des dispositions relatives aux techniques de recueil de renseignement déjà autorisées aux directions territoriales de la police nationale créées en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il corrige une erreur de numérotation figurant à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et modifie l’article R. 760-5 du code du patrimoine afin de tenir compte de la création de l’article R. 213-10-1 de ce même code.
Références : le code de la sécurité intérieure, le code du patrimoine et le décret modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 213-10-1 et R. 760-5 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 213-2 du code du patrimoine ;
Vu l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l’accès aux informations contenues dans des procédures d’enquête ou d’instruction
Article 1
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
I. – Au 1° du I de l’article R. 811-2 et au 1° de l’article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
« – les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».
II. – Au 1° du I de l’article R. 811-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
« – les services du renseignement territorial ; ».
III. – Au 1° des articles R. 851-2, R. 851-3 et R. 852-1 et au 1° du A du II de l’article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
« – les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».
IV. – Au 1° du I de l’article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
« – les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 ;
« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».
V. – Au 1° de l’article R. 851-4, au 1° du II de l’article R. 853-1 et au 1° du B du II de l’article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
« – les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 ; ».
Article 3
Au dernier alinéa de l’article R. 841-2, le chiffre : « 17° » est remplacé par le chiffre : « 18° ».
Article 4
Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° Les lignes :
«
| R. 811-2 | Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 |
| R. 811-3 | Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
| R. 811-2 et R. 811-3 | Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 |
» ;
2° La ligne :
«
| R. 841-2 | Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 841-2 | Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 |
» ;
3° La ligne :
«
| R. 851-1 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 851-1 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 |
» ;
4° La ligne :
«
| R. 852-1 à R. 852-4 | Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 852-1 | Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 |
| R. 852-2 et R. 852-3 | Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 |
| R. 852-4 | Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 |
» ;
5° La ligne :
«
| II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 | Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| II des articles R. 853-1 et R. 853-3 | Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 |
| II de l’article R. 853-2 | Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 |
».
Article 5
Les articles R. 891-1, R. 892-1 et R. 896-2 sont abrogés.
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 6
Au premier alinéa de l’article R. 760-5 du code du patrimoine, la référence : « R. 213-11 » est remplacée par la référence : « R. 213-10-1 ».
Article 7
Le a du II de l’article 2 du décret du 21 mars 2022 susvisé est abrogé.
Article 8
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco