Au sommaire :
Références
NOR : ENER2226838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/ENER2226838D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/2022-1355/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 16
Informations
Publics concernés : tous publics, indépendamment du régime fiscal du carburant consommé (véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d’extraction, moteurs stationnaires des entreprises) ; acheteurs et distributeurs de carburants à l’exception des carburants aériens y compris l’essence d’aviation, des combustibles ainsi que des produits utilisés autrement que comme carburants dans l’industrie (notamment l’alimentation des chaudières, procédés minéralogiques, procédés métallurgiques et double usage), des produits exonérés au titre de la production d’électricité ou d’autres produits énergétiques et des fiouls lourds à usage carburant.
Objet : le décret apporte des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent décret vise à apporter des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié. Il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d’aide, rectifie une date d’éligibilité de l’aide et clarifie les modalités de paiement de l’aide aux stockeurs intermédiaires.
Références : le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants,
Décrète :
Article 1
Le décret du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2 :
a) Au 2°, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 16 novembre » ;
b) Au 3°, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 16 novembre » ;
2° A l’article 3, la position tarifaire : « 27 07 99 99 98 » est remplacée par la position tarifaire : « 27 07 99 99 90 » ;
3° A l’article 4, à la première ligne du tableau, les mots : « 30 octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2022 » et les mots : « 1er novembre » est remplacée par les mots : « 16 novembre » ;
4° Après l’article 4, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Pour l’application de l’aide prévue à l’article 4 entre le 1er novembre et le 15 novembre 2022, les personnes qui mettent à la consommation l’un des carburants mentionnés à l’article 3, autre que les gaz naturels carburant, fournissent à la direction générale des douanes et droits indirects, au plus tard le 9 décembre 2022, le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre et le 15 novembre, au moyen d’un formulaire établi à cet effet. » ;
5° A l’article 10, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 16 novembre » ;
6° A l’article 11, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 27 mars 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er septembre 2022, au moyen d’un règlement unique égal au solde des deux montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 31 octobre 2022 ;
« 4° Pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022, au moyen d’un règlement unique égal au solde des deux montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 15 janvier 2023 ;
« 5° Pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023, au moyen d’un règlement unique égal au solde des deux montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 28 février 2023. » ;
7° A l’article 12, le b du 1° est complété par les mots suivants : « , si celui-ci ne varie pas au cours d’un mois civil, ou la moyenne pondérée des tarifs au prorata de leur période d’application lorsque plusieurs tarifs s’appliquent au cours d’un même mois civil ; »
8° Le deuxième alinéa de l’article 15 est complété par la phrase suivante : « La fourniture de gaz naturel carburant est réputée homogène sur un mois calendaire. »
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 25 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco