🟩 ArrĂȘtĂ© du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des Ă©co-organismes de la filiĂšre Ă  responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs d’Ă©lĂ©ments d’ameublement dĂ©signĂ©s Ă  l’article R. 543-240 du code de l’environnement

Références

NOR : TREP2220752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/TREP2220752A/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernĂ©s : les fabricants, importateurs et distributeurs d’Ă©lĂ©ments d’ameublement dĂ©signĂ©s Ă  l’article R. 543-240 du code de l’environnement, les Ă©co-organismes agrĂ©Ă©s pour la gestion des Ă©lĂ©ments d’ameublement usagĂ©s et des dĂ©chets issus de ces Ă©lĂ©ments d’ameublement, les acteurs de la rĂ©paration, du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation de ces Ă©lĂ©ments d’ameublement.

Objet : prise en compte des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire pour la filiĂšre REP relative aux dĂ©chets d’Ă©lĂ©ments d’ameublement concernant la mise en Ɠuvre des fonds dĂ©diĂ©s Ă  la rĂ©paration ainsi qu’au rĂ©emploi et Ă  la rĂ©utilisation des Ă©lĂ©ments d’ameublement.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© complĂšte le cahier des charges des Ă©co-organismes agrĂ©Ă©s pour la prise en charge des dĂ©chets issus des Ă©lĂ©ments d’ameublement visĂ©s au 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Il vise Ă  prĂ©ciser les mesures concernant la mise en Ɠuvre Ă  compter de 2023 des fonds dĂ©diĂ©s Ă  la rĂ©paration ainsi qu’au rĂ©emploi et Ă  la rĂ©utilisation des Ă©lĂ©ments d’ameublement.

RĂ©fĂ©rences : cet arrĂȘtĂ© est pris en application du II de l’article L. 541-10 et des articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 et R. 541-146 Ă  R. 541-157 du code de l’environnement.
Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges consolidĂ© applicable aux Ă©co-organismes peut ĂȘtre consultĂ© sur le site internet du ministĂšre chargĂ© de l’environnement.

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4, L. 541-10-5, R. 541-146 Ă  R. 541-157 ;
Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, notamment son article 3 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 novembre 2017 relatif Ă  la procĂ©dure d’agrĂ©ment et portant cahier des charges des Ă©co-organismes de la filiĂšre des dĂ©chets d’Ă©lĂ©ments d’ameublement (DEA), pour les produits dĂ©signĂ©s Ă  l’article R. 543-240 du code de l’environnement modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s du 29 octobre 2019, du 4 mars 2021 et du 1er juillet 2022 ;
Vu l’avis de la commission inter-filiĂšres de responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation publique rĂ©alisĂ©e du 8 aoĂ»t au 12 septembre 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
ArrĂȘte :

Article 1

Le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 27 novembre 2017 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par les dispositions figurant en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la prĂ©vention des risques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
À L’ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2022 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE DES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA) DÉSIGNÉS À L’ARTICLE R. 543-240 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

I. – Le chapitre 6 intitulĂ© « Relations avec les acteurs de l’Ă©conomie sociale et solidaire intervenant en matiĂšre de prĂ©paration Ă  la rĂ©utilisation et de prĂ©vention des dĂ©chets dont le rĂ©emploi » est modifiĂ© comme suit :
1° Le titre est remplacé par le titre suivant « Relations avec les acteurs intervenant en matiÚre de préparation à la réutilisation et de prévention des déchets dont le réemploi » ;
2° Il est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« 6.6. Plan d’actions visant Ă  dĂ©velopper le rĂ©emploi et la rĂ©utilisation des Ă©lĂ©ments d’ameublement usagĂ©s
L’Ă©co-organisme Ă©labore un plan d’actions visant Ă  dĂ©velopper le rĂ©emploi et la rĂ©utilisation des Ă©lĂ©ments d’ameublement usagĂ©s, notamment par le don. Il prĂ©sente ce plan avec les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  la mise en place du fonds dĂ©diĂ© au financement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation mentionnĂ©s au paragraphe 6.7.
Ce plan d’actions peut comporter des actions complĂ©mentaires Ă  celles du fonds dĂ©diĂ© au financement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation des Ă©lĂ©ments d’ameublement.
« 6.7. Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation
ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 541-10-5, l’Ă©co-organisme crĂ©Ă© un fonds dĂ©diĂ© au financement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation et fixe les conditions d’Ă©ligibilitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires ainsi que les critĂšres et conditions d’attribution des financements aux opĂ©rateurs du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation. Ce fonds est crĂ©Ă© dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 541-154 et R. 541-156.
L’Ă©co-organisme prĂ©sente les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article R. 541-154 au plus tard le 1er janvier 2023, conformĂ©ment au V de l’article 3 du dĂ©cret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant rĂ©forme de la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs.
Le fonds ne finance que les opĂ©rations de contrĂŽle, nettoyage et remise en Ă©tat Ă©ventuelle en vue du rĂ©emploi ou de la rĂ©utilisation de l’Ă©lĂ©ment d’ameublement usagĂ©.
Le titulaire prĂ©voit par convention les modalitĂ©s de mise Ă  disposition sans frais du gisement d’Ă©lĂ©ments d’ameublement usagĂ©s auprĂšs des acteurs du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation qui en font la demande.
Cette convention intĂšgre les conditions minimales qui figurent dans la convention-type proposĂ©e par l’Ă©co-organisme dans son dossier de demande d’agrĂ©ment sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues au paragraphe 6.1.2. Ces conditions minimales doivent ĂȘtre transparentes, Ă©quitables, non discriminatoires, et satisfaire au respect du principe de proximitĂ©. Elles doivent indiquer les critĂšres de choix entre les acteurs du rĂ©emploi ou de la rĂ©utilisation dans le cas oĂč la demande excĂšde l’offre, en privilĂ©giant les acteurs de l’Ă©conomie sociale et solidaire. Elles prĂ©cisent Ă©galement les performances attendues concernant les opĂ©rations de rĂ©emploi et de prĂ©paration en vue de la rĂ©utilisation des Ă©lĂ©ments d’ameublement usagĂ©s, ainsi que les modalitĂ©s relatives Ă  la reprise par l’Ă©co-organisme de ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un rĂ©emploi ou d’une rĂ©utilisation.
« 6.9. Etude pour le dĂ©veloppement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation et proposition d’objectifs
L’Ă©co-organisme Ă©value en lien avec l’ADEME avant le 31 mars 2023 les quantitĂ©s d’Ă©lĂ©ments d’ameublement usagĂ©s faisant l’objet d’un rĂ©emploi ou d’une rĂ©utilisation, en distinguant les Ă©lĂ©ments usagĂ©s relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es au 11° et au 12° du III de l’article R. 543-240 du code de l’environnement.
Cette Ă©tude Ă©value Ă©galement les mesures qui pourraient ĂȘtre mises en Ɠuvre pour dĂ©velopper le rĂ©emploi et la rĂ©utilisation des Ă©lĂ©ments d’ameublement et Ă©labore une proposition d’objectifs de rĂ©emploi et de rĂ©utilisation qui pourraient s’appliquer Ă  compter de 2024, en distinguant :

– les catĂ©gories d’Ă©lĂ©ments d’ameublement identifiĂ©es comme les plus propices au rĂ©emploi ;
– les Ă©lĂ©ments d’ameublement rĂ©employĂ©s ou rĂ©utilisĂ©s par les entreprises Ă©ligibles aux financements du fonds dĂ©diĂ© au financement du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation, en prĂ©cisant ceux qui sont rĂ©employĂ©s ou rĂ©utilisĂ©s grĂące aux opĂ©rations soutenues par ce fonds ;
– les Ă©lĂ©ments d’ameublement rĂ©employĂ©s ou rĂ©utilisĂ©s grĂące aux autres actions que l’Ă©co-organisme accompagne, notamment en application du prĂ©sent cahier des charges ;
– et les Ă©lĂ©ments d’ameublement rĂ©employĂ©s ou rĂ©utilisĂ©s par d’autres modes d’action auxquels il ne participe pas. »

II. – AprĂšs le chapitre 6, il est insĂ©rĂ© un chapitre 6 bis intitulĂ© « RĂ©paration des Ă©lĂ©ments d’ameublement » et ainsi rĂ©digĂ© :
« 6 bis.1. Plan d’actions visant Ă  dĂ©velopper la rĂ©paration des Ă©lĂ©ments d’ameublement
L’Ă©co-organisme Ă©tablit un plan d’actions visant Ă  dĂ©velopper la rĂ©paration des Ă©lĂ©ments d’ameublement pour lesquels il est agrĂ©Ă©. Il prĂ©sente ce plan avec les Ă©lĂ©ments relatifs aux modalitĂ©s d’emploi du fonds mentionnĂ©s au 6 bis.4.
Ce plan d’actions identifie les freins et leviers permettant d’augmenter la rĂ©paration des Ă©lĂ©ments d’ameublement et les actions qu’il peut mettre en place pour inciter son dĂ©veloppement.
« 6 bis.2. Objectif cible indicatif de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie
Les dispositions du plan d’actions visant Ă  dĂ©velopper la rĂ©paration des Ă©lĂ©ments d’ameublement, y compris celles du fonds dĂ©diĂ© au financement de la rĂ©paration, visent une progression du nombre de rĂ©parations hors garantie selon l’objectif indicatif suivant :

Objectif cible indicatif de suivi de la progression du taux de rĂ©paration hors garantie pour l’annĂ©e cible 2028 par rapport Ă  l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2019
Pour l’ensemble des catĂ©gories d’Ă©lĂ©ments d’ameublement mentionnĂ©es au III de l’article R. 543-240 + 35 %

 

En vue de permettre le suivi par l’ADEME de la progression globale du nombre de rĂ©parations hors garantie, l’Ă©co-organisme collecte les informations nĂ©cessaires au suivi de la progression du taux de rĂ©paration hors garantie, notamment auprĂšs des rĂ©parateurs labellisĂ©s qui bĂ©nĂ©ficient du fonds dĂ©diĂ© au financement de la rĂ©paration qu’il a mis en place.
« 6 bis.3. Montant des ressources financiÚres allouées au fonds dédié au financement de la réparation (enveloppe cible)
Pour l’application de l’article R. 541-147, l’Ă©co-organisme alloue au moins 6 M€ au fonds pour l’annĂ©e 2023. L’Ă©co-organisme propose avant le 31 mars 2023 une trajectoire de progressivitĂ© des ressources financiĂšres minimales allouĂ©es au fonds pour les annĂ©es suivantes en tenant compte de l’enveloppe cible de 37 M€ qui a Ă©tĂ© calculĂ©e par l’ADEME pour dĂ©velopper la rĂ©paration.
Lorsque les ressources financiĂšres pondĂ©rĂ©es prĂ©vues annuellement n’ont pas Ă©tĂ© intĂ©gralement versĂ©es au cours de l’exercice annuel considĂ©rĂ©, le montant restant est rĂ©affectĂ© l’annĂ©e suivante en surplus au fonds dĂ©diĂ© au financement de la rĂ©paration.
« 6 bis.4. ModalitĂ©s d’emploi des fonds dĂ©diĂ© au financement de la rĂ©paration
Les modalitĂ©s d’emploi des fonds sont Ă©laborĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 541-148. Elles permettent de participer au financement des coĂ»ts de rĂ©parations rĂ©alisĂ©es par un rĂ©parateur labellisĂ©, y compris lorsque la rĂ©paration est rĂ©alisĂ©e avec la participation de l’utilisateur, notamment Ă  distance, sous rĂ©serve que les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 541-150 soient respectĂ©es.
L’Ă©co-organisme prĂ©sente les Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s aux deuxiĂšme Ă  quatriĂšme alinĂ©as de l’article R. 541-148 au plus tard, le 1er janvier 2023, conformĂ©ment au IV de l’article 3 du dĂ©cret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant rĂ©forme de la responsabilitĂ© Ă©largie des producteurs. »

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet