🟦 Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100

Références

NOR : ENER2227054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/ENER2227054A/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des combustibles dans les départements et régions d’outre-mer.

Objet : définition des spécifications techniques du combustible DROM100 destiné à la fourniture d’électricité dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution – Exigences et méthodes d’essai.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre de la transition écologique, le combustible DROM100, issu à 100 % de la biomasse permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements et régions d’outre-mer.

Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification) ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13 et D. 641-4 à D. 641-11,
Arrête :

Article 1

Est dénommé DROM100 un combustible composé d’esters méthyliques d’acides gras et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d’essai et l’interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l’énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

L’utilisation du DROM100 est autorisée, exclusivement pour la production d’électricité dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.

Article 3

Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s’il est conforme aux exigences minimales définies à l’article 1er ci-avant.

Article 4

Les esters méthyliques d’acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d’un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d’une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluène, ou BHT, et dont l’innocuité avec la chaîne logistique, y compris le transport par oléoduc, les autres additifs et les installations de combustion aura été validée.

Article 5

Les esters méthyliques d’acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l’énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).

Article 6

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l’énergie. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Article 7

La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU COMBUSTIBLE DROM100

Caractéristiques Unité Valeurs limites
Min. Max.
Teneur en EMAG % (m/m) 96,5
Masse volumique à 15°C kg/m3 860,0 900,0
Viscosité à 40°C mm2/s 3,500 5,000
Point éclair °C 101,0
Teneur en soufre mg/kg 10,0
Indice de cétane 51,0
Teneur en cendres sulfatées % (m/m) 0,02
Teneur en eau %(m/m) 0,050
Contamination totale mg/kg 24
Corrosion à la lame de cuivre (3h à 50°C) cotation Classe 1
Stabilité à l’oxydation (à 110°C) heures 8,0
Indice d’acide mg KOH/g 0,50
Indice d’iode g iode/100g 120
Teneur en ester méthylique d’acide linolénique % (m/m) 12,0
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons) % (m/m) 1,00
Teneur en méthanol % (m/m) 0,20
Teneur en esters saturés % (m/m) 30
Teneur en monoglycérides % (m/m) 0,70
Teneur en diglycérides % (m/m) 0,20
Teneur en triglycérides % (m/m) 0,20
Glycérol libre % (m/m) 0,02
Glycérol total % (m/m) 0,25
Métaux groupe I (Na + K) mg/kg 5,0
Métaux groupe II (Ca + Mg) mg/kg 5,0
Teneur en phosphore mg/kg 4,0
Température limite de filtrabilité (TLF) °C 0
Point de trouble °C 5

 

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’énergie,
S. Mourlon