🟩 ArrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 relatif aux caractĂ©ristiques du combustible DROM100

Références

NOR : ENER2227054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/ENER2227054A/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : personnes physiques ou morales qui mettent Ă  la consommation des combustibles dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer.

Objet : dĂ©finition des spĂ©cifications techniques du combustible DROM100 destinĂ© Ă  la fourniture d’Ă©lectricitĂ© dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution – Exigences et mĂ©thodes d’essai.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre de la transition Ă©cologique, le combustible DROM100, issu Ă  100 % de la biomasse permettra de rĂ©duire les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer.

RĂ©fĂ©rences : il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification) ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 281-1 Ă  L. 281-13 et D. 641-4 Ă  D. 641-11,
ArrĂȘte :

Article 1

Est dĂ©nommĂ© DROM100 un combustible composĂ© d’esters mĂ©thyliques d’acides gras et rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques reprises en annexe I.
Les mĂ©thodes d’essai et l’interprĂ©tation des rĂ©sultats des mesures concernant les spĂ©cifications indiquĂ©es en annexe I sont dĂ©finies par dĂ©cision du directeur de l’Ă©nergie publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

L’utilisation du DROM100 est autorisĂ©e, exclusivement pour la production d’Ă©lectricitĂ© dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.

Article 3

Le DROM100 ne peut ĂȘtre dĂ©tenu en vue de la vente ou vendu que s’il est conforme aux exigences minimales dĂ©finies Ă  l’article 1er ci-avant.

Article 4

Les esters mĂ©thyliques d’acides gras doivent ĂȘtre additivĂ©s dĂšs leur production et avant stockage d’un additif antioxydant ayant des performances au moins Ă©quivalentes Ă  celles d’une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluĂšne, ou BHT, et dont l’innocuitĂ© avec la chaĂźne logistique, y compris le transport par olĂ©oduc, les autres additifs et les installations de combustion aura Ă©tĂ© validĂ©e.

Article 5

Les esters mĂ©thyliques d’acides gras utilisĂ©s pour formuler le DROM100 sont subordonnĂ©s au respect des critĂšres de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre mentionnĂ©s au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l’Ă©nergie : CritĂšres de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 Ă  L. 281-13).

Article 6

Des dĂ©rogations aux spĂ©cifications ci-dessus, dĂ»ment justifiĂ©es sur les plans techniques et Ă©conomiques, peuvent ĂȘtre accordĂ©es pour une durĂ©e limitĂ©e par dĂ©cision du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. Cette dĂ©cision prĂ©cise Ă©ventuellement les formes dans lesquelles ces dĂ©rogations peuvent ĂȘtre portĂ©es Ă  la connaissance des bĂ©nĂ©ficiaires.

Article 7

La directrice de l’Ă©nergie est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU COMBUSTIBLE DROM100

Caractéristiques Unité Valeurs limites
Min. Max.
Teneur en EMAG % (m/m) 96,5
Masse volumique à 15°C kg/m3 860,0 900,0
Viscosité à 40°C mm2/s 3,500 5,000
Point éclair °C 101,0
Teneur en soufre mg/kg 10,0
Indice de cétane 51,0
Teneur en cendres sulfatées % (m/m) 0,02
Teneur en eau %(m/m) 0,050
Contamination totale mg/kg 24
Corrosion à la lame de cuivre (3h à 50°C) cotation Classe 1
StabilitĂ© Ă  l’oxydation (Ă  110°C) heures 8,0
Indice d’acide mg KOH/g 0,50
Indice d’iode g iode/100g 120
Teneur en ester mĂ©thylique d’acide linolĂ©nique % (m/m) 12,0
Esters mĂ©thyliques polyinsaturĂ©s (≄ 4 doubles liaisons) % (m/m) 1,00
Teneur en méthanol % (m/m) 0,20
Teneur en esters saturés % (m/m) 30
Teneur en monoglycérides % (m/m) 0,70
Teneur en diglycérides % (m/m) 0,20
Teneur en triglycérides % (m/m) 0,20
Glycérol libre % (m/m) 0,02
Glycérol total % (m/m) 0,25
MĂ©taux groupe I (Na + K) mg/kg 5,0
MĂ©taux groupe II (Ca + Mg) mg/kg 5,0
Teneur en phosphore mg/kg 4,0
Température limite de filtrabilité (TLF) °C 0
Point de trouble °C 5

 

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’Ă©nergie,
S. Mourlon