🟩 DĂ©cret du 24 octobre 2022 relatif Ă  la protection des animaux de compagnie

Références

NOR : AGRG2221389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/AGRG2221389D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/2022-1354/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : associations sans refuges et toute personne physique ou morale qui acquiert ou cĂšde Ă  titre onĂ©reux ou gratuit ou dĂ©tient un animal de compagnie, tout dĂ©tenteur d’Ă©quidĂ©s.

Objet : protection des animaux de compagnie et Ă©diction de contraventions pour le non-respect de certaines rĂšgles de bien-ĂȘtre animal.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 5.

Notice : le dĂ©cret, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prĂ©voit les modalitĂ©s de dĂ©claration et d’Ă©tablissement du rĂšglement sanitaire des associations sans refuges et crĂ©e des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des Ă©quidĂ©s. Enfin, le dĂ©cret procĂšde Ă  la correction de renvois compte tenu de modifications apportĂ©es Ă  l’article 131-16 du code pĂ©nal, et Ă  l’abrogation de dispositions devenues sans objet.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code rural et de la pĂȘche maritime qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rĂšglement (UE) n° 576/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le rÚglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1, L. 211-24, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3, L. 214-6-5, L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au 3° du I de l’article R. 203-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « et les responsables des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 214-6-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « les responsables des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 214-6-1 et les associations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 214-6-5 ».

Article 2

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° L’article R. 211-3 est abrogĂ© ;
2° A l’article R. 211-5, la rĂ©fĂ©rence au rĂšglement du Parlement europĂ©en et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au rĂšglement (UE) n° 576/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ;
3° A l’article R. 211-5, les mots : « passeport europĂ©en » sont remplacĂ©s par les mots : « document d’identification » et la rĂ©fĂ©rence au rĂšglement (UE) n° 576/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au rĂšglement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santĂ© animale ;
4° L’article R. 214-20 est abrogĂ© ;
5° A l’article R. 214-28, les mots : « Ă  l’article L. 214-6-1 et au » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 214-6-1 et L. 214-6-5 ainsi qu’au » ;
6° A l’article R. 214-30, les mots : « L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 » et aprĂšs les mots : « ainsi que la santĂ© », est insĂ©rĂ© le mot : « publique » ;
7° L’article R. 215-5 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs les mots : « le fait pour toute personne », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprĂšs de familles d’accueil au sens de l’article L. 214-6-5 ou » et aprĂšs les mots : « une activitĂ© de vente, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’Ă©levage, au sens du III de l’article L. 214-6, » ;
b) Aux 1° et 3°, respectivement aprĂšs les mots : « Ă  l’article R. 214-28 » et les mots : « leur sont prodiguĂ©s », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des Ă©leveurs visĂ©s au II de l’article L. 214-6-2 » ;
8° L’article R. 215-5-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un « I. – » ;
b) Au 2°, devenu 2° du I, le mot : « vendre » est remplacĂ© par le mot : « cĂ©der » et les mots : « de moins de 16 ans sans s’assurer du consentement prĂ©vu Ă  l’article R. 214-20 » sont remplacĂ©s par les mots : « en l’absence du consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autoritĂ© parentale, en mĂ©connaissance du deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 214-8 » ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le fait, pour un annonceur ou un service de communication au public, de ne pas respecter les prescriptions dĂ©finies Ă  l’article L. 214-8-2 ;
« 9° Pour le propriĂ©taire de l’animal, de ne pas s’acquitter des frais mentionnĂ©s au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article L. 211-24 ;
« II. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 3e classe :
« 1° Le fait, pour toute personne cĂ©dant Ă  titre onĂ©reux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s’assurer de la signature par l’acquĂ©reur du certificat d’engagement et de connaissance prĂ©vu au V de l’article L. 214-8 ;
« 2° Le fait, pour le propriĂ©taire d’un Ă©quidĂ©, de ne pas s’assurer, avant un changement de dĂ©tenteur, que le futur dĂ©tenteur atteste de sa connaissance des besoins spĂ©cifiques de l’espĂšce en application de l’article L. 211-10-1, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 214-37-1 ;
« 3° Le fait de dĂ©livrer le certificat prĂ©vu Ă  l’article L. 211-10-1 Ă  un futur dĂ©tenteur d’Ă©quidĂ© sans respecter les rĂšgles prĂ©vues au II de l’article D. 214-37-1, ou de dĂ©livrer le certificat prĂ©vu au V de l’article L. 214-8 Ă  un futur acquĂ©reur d’un animal de compagnie sans respecter les rĂšgles prĂ©vues au II de l’article D. 214-32-4 ;
« 4° Le fait, pour toute personne cĂ©dant Ă  titre onĂ©reux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives Ă  la remise des documents d’accompagnement prĂ©vus aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-8 ;
« 5° Le fait, pour toute personne cĂ©dant Ă  titre onĂ©reux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives Ă  la publication des offres de cession prĂ©vues au VI de l’article L. 214-8 ainsi qu’aux articles L. 214-8-1 et R. 214-32-1 ;
« 6° Le fait, pour tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprĂšs de famille d’accueil, de ne pas faire figurer, dans les contrats d’accueil, tout ou partie des informations essentielles prĂ©vues au I de l’article D. 214-32-3. » ;
9° L’article R. 215-5-2 est abrogĂ©.

Article 3

Le code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 205-6, la rĂ©fĂ©rence au 10° de l’article 131-16 du code pĂ©nal est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au 8° du mĂȘme article ;
2° Aux articles R. 215-11, R. 215-12, R. 215-13 et R. 215-14, la rĂ©fĂ©rence aux 10° et 11° de l’article 131-16 du code pĂ©nal est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence aux 8° et 9° du mĂȘme article ;
3° A l’article R. 228-7, la rĂ©fĂ©rence aux 5° et 11° de l’article 131-16 du code pĂ©nal est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence aux 5°, 8° et 9° du mĂȘme article ;
4° A l’article R. 237-8, la rĂ©fĂ©rence au 5° de l’article 131-16 du code pĂ©nal est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence aux 5° et 8° du mĂȘme article ;
5° A l’article R. 945-5, la rĂ©fĂ©rence au 10° de l’article 131-16 du code pĂ©nal est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au 8° du mĂȘme article.

Article 4

Au c du 4° du I de l’article R. 48-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « et 8° de l’article R. 215-5-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « 8° et 9° du I et le II de l’article R. 215-5-1 ».

Article 5

I. – Les dispositions de l’article R. 214-28 du code rural et de la pĂȘche maritime, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, sont applicables Ă  compter du 1er dĂ©cembre 2022.
II. – Les dispositions du 3° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 21 avril 2026.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti