🟦 Décret du 25 octobre 2022 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières

Au sommaire :

Références

NOR : PRMX2226672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/PRMX2226672D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/2022-1350/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : magistrats et personnels de la Cour des comptes.

Objet : composition de la commission d’intégration prévue à l’article L. 122-9 du code des juridictions financières.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l’article L. 122-9 du code des juridictions financières, selon laquelle la commission d’intégration comprend, parmi les membres autres que le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, au moins deux personnes de chaque sexe.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-9 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Les deux magistrats nommés au titre du 2° de l’article L. 122-9 du code des juridictions financières par le premier président de la Cour des comptes sont de sexe différent.
Les membres nommés au titre des 3° et 4° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l’hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3° et 4° du même article n’assurent pas le respect de la règle énoncée à l’alinéa précédent, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personne de l’autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le premier président de la Cour des comptes qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne

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