🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 Ă©tablissant la nomenclature des vĂ©hicules classĂ©s en fonction de leur niveau d’Ă©mission de polluants atmosphĂ©riques en application de l’article R. 318-2 du code de la route

Références

NOR : TRER2226079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/TRER2226079A/jo/texte
Source : JORF n°0248 du 25 octobre 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : particuliers, professionnels de l’automobile habilitĂ©s par le ministĂšre de l’intĂ©rieur et centres d’expertise et de ressources des titres.

Objet : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature des vĂ©hicules classĂ©s en fonction de leur niveau d’Ă©mission de polluants atmosphĂ©riques.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© introduit les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie 1A parmi les vĂ©hicules au gaz, les codes FM et FR parmi les vĂ©hicules hybrides rechargeables et la norme Euro 5 dans l’annexe I pour les deux roues, tricycles, et quadricycles Ă  moteur.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

RĂ©fĂ©rences : le texte de prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-2 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 Ă©tablissant la nomenclature des vĂ©hicules classĂ©s en fonction de leur niveau d’Ă©mission de polluants atmosphĂ©riques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’immatriculation des vĂ©hicules,
ArrĂȘtent :

Article 1

1° L’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par l’article 2 suivant :

« Art. 2. – Pour l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, au regard des catĂ©gories dĂ©finies Ă  l’article R. 311-1 du code de la route, on entend par :

« – deux-roues, tricycles et quadricycles Ă  moteur : les vĂ©hicules de catĂ©gories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
« – motocycles : les vĂ©hicules de catĂ©gories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
« – cyclomoteurs : les vĂ©hicules de catĂ©gories L1e, L2e ou L6e ;
« – voitures : les vĂ©hicules de catĂ©gorie M1 ;
« – vĂ©hicules utilitaires lĂ©gers : les vĂ©hicules de catĂ©gorie N1 ;
« – poids lourds, autobus et autocars : les vĂ©hicules de catĂ©gories M2, M3, N2 ou N3.

« Pour l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, au regard de la nomenclature des sources d’Ă©nergie dĂ©finie Ă  l’annexe VI de l’arrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 susvisĂ©, on entend par :

« – vĂ©hicules biodiesel : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie B1 ;
« – vĂ©hicules diesel : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie GA, GE, GF, GG, GH, GO, GQ et PL ;
« – vĂ©hicules Ă©lectriques et hydrogĂšne : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie AC, EL, H2, HE et HH ;
« – vĂ©hicules essence : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie EH, ES, ET, FE, FH, FP et FQ ;
« – vĂ©hicules gaz : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie EG, EN, EP, EQ, FG, FN, G2, GN, GP, GZ, NH, PH et 1A ;
« – vĂ©hicules hybrides rechargeables : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie EE, EM, ER, FL, FM, FR, GL, GM, NE et PE. » ;

2° L’annexe I de l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016, Classification des vĂ©hicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, est remplacĂ©e par l’annexe I suivante :

« CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

CLASSE 2 ROUES, TRICYCLES
et quadricycles

Ă  moteur

VOITURES VÉHICULES

UTILITAIRES LÉGERS

POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Electrique VĂ©hicules Ă©lectriques et hydrogĂšne
1 VĂ©hicules gaz
VĂ©hicules hybrides rechargeables

 

DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OU NORME EURO
CLASSE 2 ROUES,

TRICYCLES
et

quadricycles

Ă  moteur

VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Diesel Essence Diesel Essence Biodiesel Diesel Essence
1 EURO 4 et 5
A partir du : 1er janvier 2017 pour les motocycles 1er janvier 2018 pour les cyclomoteurs
EURO 5 et 6
A partir du

1er janvier 2011

EURO 5 et 6
A partir du

1er janvier 2011

EURO VI
A partir du

1er janvier 2014

EURO VI
A partir du

1er janvier 2014

2 EURO 3 du 1er janvier 2007 au : 31 décembre 2016 pour les motocycles 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 5 et 6
A partir du 1er janvier 2011
EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 EURO 5 et 6
A partir du 1er janvier 2011
EURO 4 du 1er janvier 2006 au

31 décembre 2010

EURO VI
A partir du 1er janvier 2014
EURO V du

1er octobre 2009 au

31 décembre 2013

3 EURO 2 du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 EURO 4 du 1er janvier 2006 au

31 décembre 2010

EURO 2 et 3 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005 EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 EURO 2 et 3 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2005 EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 EURO III et IV du

1er octobre 2001 au 30 septembre 2009

4 Pas de norme tout type du 1er juin 2000 au 30 juin 2004 EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009
5 EURO 2 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 EURO 2 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2000 EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006
Non classĂ©s Pas de norme tout type Jusqu’au 31 mai 2000 EURO 1 et avant
Jusqu’au 31 dĂ©cembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu’au 31 dĂ©cembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu’au 30 septembre 1997
EURO 1 et avant
Jusqu’au 30 septembre 1997
EURO I, II et avant
Jusqu’au 30 septembre 2001
EURO I, II et avant
Jusqu’au 30 septembre 2001
EURO I, II et avant
Jusqu’au 30 septembre 2001

 

».

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat,
L. Michel

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat,
L. Michel