Au sommaire :
Références
NOR : TRER2226079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/TRER2226079A/jo/texte
Source : JORF n°0248 du 25 octobre 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernĂ©s : particuliers, professionnels de l’automobile habilitĂ©s par le ministĂšre de l’intĂ©rieur et centres d’expertise et de ressources des titres.
Objet : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature des vĂ©hicules classĂ©s en fonction de leur niveau d’Ă©mission de polluants atmosphĂ©riques.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© introduit les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie 1A parmi les vĂ©hicules au gaz, les codes FM et FR parmi les vĂ©hicules hybrides rechargeables et la norme Euro 5 dans l’annexe I pour les deux roues, tricycles, et quadricycles Ă moteur.
EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
RĂ©fĂ©rences : le texte de prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-2 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 Ă©tablissant la nomenclature des vĂ©hicules classĂ©s en fonction de leur niveau d’Ă©mission de polluants atmosphĂ©riques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’immatriculation des vĂ©hicules,
ArrĂȘtent :
Article 1
1° L’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par l’article 2 suivant :
« Art. 2. – Pour l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, au regard des catĂ©gories dĂ©finies Ă l’article R. 311-1 du code de la route, on entend par :
« – deux-roues, tricycles et quadricycles Ă moteur : les vĂ©hicules de catĂ©gories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
« – motocycles : les vĂ©hicules de catĂ©gories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
« – cyclomoteurs : les vĂ©hicules de catĂ©gories L1e, L2e ou L6e ;
« – voitures : les vĂ©hicules de catĂ©gorie M1 ;
« – vĂ©hicules utilitaires lĂ©gers : les vĂ©hicules de catĂ©gorie N1 ;
« – poids lourds, autobus et autocars : les vĂ©hicules de catĂ©gories M2, M3, N2 ou N3.
« Pour l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, au regard de la nomenclature des sources d’Ă©nergie dĂ©finie Ă l’annexe VI de l’arrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 susvisĂ©, on entend par :
« – vĂ©hicules biodiesel : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie B1 ;
« – vĂ©hicules diesel : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie GA, GE, GF, GG, GH, GO, GQ et PL ;
« – vĂ©hicules Ă©lectriques et hydrogĂšne : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie AC, EL, H2, HE et HH ;
« – vĂ©hicules essence : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie EH, ES, ET, FE, FH, FP et FQ ;
« – vĂ©hicules gaz : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie EG, EN, EP, EQ, FG, FN, G2, GN, GP, GZ, NH, PH et 1A ;
« – vĂ©hicules hybrides rechargeables : les vĂ©hicules de source d’Ă©nergie EE, EM, ER, FL, FM, FR, GL, GM, NE et PE. » ;
2° L’annexe I de l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2016, Classification des vĂ©hicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, est remplacĂ©e par l’annexe I suivante :
« CLASSIFICATION DES VĂHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
CLASSE |
2 ROUES, TRICYCLES et quadricycles Ă moteur |
VOITURES |
VĂHICULES
UTILITAIRES LĂGERS |
POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR |
---|---|---|---|---|
Electrique | VĂ©hicules Ă©lectriques et hydrogĂšne | |||
1 |
VĂ©hicules gaz VĂ©hicules hybrides rechargeables |
DATE DE PREMIĂRE IMMATRICULATION OU NORME EURO | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CLASSE |
2 ROUES,
TRICYCLES quadricycles Ă moteur |
VOITURES | VĂHICULES UTILITAIRES LĂGERS | POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR | ||||
Diesel | Essence | Diesel | Essence | Biodiesel | Diesel | Essence | ||
1 |
EURO 4 et 5 A partir du : 1er janvier 2017 pour les motocycles 1er janvier 2018 pour les cyclomoteurs |
EURO 5 et 6 A partir du 1er janvier 2011 |
EURO 5 et 6 A partir du 1er janvier 2011 |
EURO VI A partir du 1er janvier 2014 |
EURO VI A partir du 1er janvier 2014 |
|||
2 | EURO 3 du 1er janvier 2007 au : 31 décembre 2016 pour les motocycles 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs |
EURO 5 et 6 A partir du 1er janvier 2011 |
EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 |
EURO 5 et 6 A partir du 1er janvier 2011 |
EURO 4 du 1er janvier 2006 au
31 décembre 2010 |
EURO VI A partir du 1er janvier 2014 |
EURO V du
1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 |
|
3 | EURO 2 du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006 |
EURO 4 du 1er janvier 2006 au
31 décembre 2010 |
EURO 2 et 3 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005 | EURO 4 du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 | EURO 2 et 3 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2005 | EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 | EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013 |
EURO III et IV du
1er octobre 2001 au 30 septembre 2009 |
4 | Pas de norme tout type du 1er juin 2000 au 30 juin 2004 | EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 | EURO 3 du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 | EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 | EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 | |||
5 | EURO 2 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 | EURO 2 du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2000 | EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 | EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006 | ||||
Non classĂ©s | Pas de norme tout type Jusqu’au 31 mai 2000 |
EURO 1 et avant Jusqu’au 31 dĂ©cembre 1996 |
EURO 1 et avant Jusqu’au 31 dĂ©cembre 1996 |
EURO 1 et avant Jusqu’au 30 septembre 1997 |
EURO 1 et avant Jusqu’au 30 septembre 1997 |
EURO I, II et avant Jusqu’au 30 septembre 2001 |
EURO I, II et avant Jusqu’au 30 septembre 2001 |
EURO I, II et avant Jusqu’au 30 septembre 2001 |
».
Article 2
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 4 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume
Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat,
L. Michel