🟩 DĂ©cret du 21 octobre 2022 pris en application de l’article 2-2 du dĂ©cret relatif aux attributions des ministres

Références

NOR : ARMX2230376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/ARMX2230376D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1342/jo/texte
Source : JORF n°0246 du 22 octobre 2022, texte n° 12

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur la proposition du ministre des armĂ©es, du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et de la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de la jeunesse et du service national universel,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1073 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de la jeunesse et du service national universel,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de la jeunesse et du service national universel, ne connaĂźt pas des actes de toute nature relatifs aux sociĂ©tĂ©s du groupe Up et aux sociĂ©tĂ©s du groupe Havas.
ConformĂ©ment Ă  l’article 2-2 du dĂ©cret du 22 janvier 1959 susvisĂ©, les attributions correspondantes sont exercĂ©es par le ministre des armĂ©es ou par le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse en fonction de leurs attributions respectives.

Article 2

Le ministre des armĂ©es, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de la jeunesse et du service national universel, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El HaĂŻry