🟦 Arrêté du 18 octobre 2022 portant modification de l'arrêté modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Au sommaire :

Références

NOR : JUSB2227445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/JUSB2227445A/jo/texte
Source : JORF n°0246 du 22 octobre 2022, texte n° 11

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d’avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des cheffes de la cour d’appel d’Amiens du 31 août 2022 aux fins d’augmentation du montant de l’avance de la régie de la cour d’appel d’Amiens,
Arrête :

Article 1

Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs d’avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES	MONTANT de l’avance à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d’appel d’Amiens Cour d’appel d’Amiens	38 500 euros

RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES

MONTANT de l’avance

à consentir au régisseur (en euros)

Ressort de la cour d’appel d’Amiens
Cour d’appel d’Amiens

38 500 euros

Article 2

Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

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