🟦 DĂ©cret du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l’aide financière Ă  l’insertion sociale et professionnelle

Références

NOR : APHA2222723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/APHA2222723D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1340/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide financière Ă  l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole (CCMSA) et ses caisses locales ; services de l’Etat.

Objet : revalorisation de l’aide financière Ă  l’insertion sociale et professionnelle.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret s’appliquent aux prestations dues Ă  compter du 1er juillet 2022.

Notice explicative : le texte procède Ă  la revalorisation exceptionnelle de l’aide financière Ă  l’insertion sociale et professionnelle, liĂ©e Ă  la forte augmentation de l’inflation observĂ©e depuis le dĂ©but de l’annĂ©e. Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation exceptionnelle correspond Ă  l’Ă©volution de la moyenne annuelle des prix Ă  la consommation, hors tabac, calculĂ©e sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiĂ©s par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques l’avant-dernier mois qui prĂ©cède la date de revalorisation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, D. 121-12-14 et D. 541-2-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 août 2022,
Décrète :

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Le barème prĂ©vu Ă  l’article D. 121-12-14 est remplacĂ© par le barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
1 personne 343,20 €
1 personne et 1 enfant à charge 449,28 €
1 personne et 2 enfants à charge 555,36 €
1 personne et 3 enfants à charge 661,44 €
Par enfant à charge supplémentaire + 106, 08 €

 

2° L’article D. 541-2-1 est ainsi modifiĂ© :
a) La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article D. 121-12-15 est remplacĂ© par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article D. 121-12-14 ;
b) Le barème prévu à cet article est remplacé par le barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL
1 personne 171,60 €
1 personne et 1 enfant à charge 224,64 €
1 personne et 2 enfants à charge 277,68 €
1 personne et 3 enfants à charge 330,72 €
Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €

 

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la Première ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la Première ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, de la diversitĂ© et de l’Ă©galitĂ© des chances,
Isabelle Rome

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco