Références

NOR : APHA2222723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/APHA2222723D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1340/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernés : bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et ses caisses locales ; services de l’Etat.

Objet : revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Notice explicative : le texte procède à la revalorisation exceptionnelle de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, liée à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année. Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation exceptionnelle correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, D. 121-12-14 et D. 541-2-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 août 2022,
Décrète :

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le barème prévu à l’article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :

2° L’article D. 541-2-1 est ainsi modifié :
a) La référence à l’article D. 121-12-15 est remplacé par la référence à l’article D. 121-12-14 ;
b) Le barème prévu à cet article est remplacé par le barème suivant :

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances,
Isabelle Rome

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco