🟦 Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

Au sommaire :

Références

NOR : SPRD2224299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/SPRD2224299A/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 22

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-38, R. 1451-2 et D. 1111-38- 1 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d’instances dont les membres établissent la déclaration publique d’intérêts régie par l’article R. 1451-2 du code de la santé publique,
Arrêtent :

Article 1

L’indemnité susceptible d’être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé, prévue par l’article D. 1111-38-1 du code de la santé publique, est fixée à 200 euros par séance.

Article 2

Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.

Article 3

A l’annexe de l’arrêté du 26 décembre 2017 susvisé, est insérée une dernière ligne ainsi rédigée :
«

Commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé

Délégué ministériel

au numérique en santé

».

Article 4

La responsable du numérique en santé et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l’insertion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La responsable du numérique en santé,
H. Ghariani

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l’insertion,
M. Chanchole

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