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Références
NOR : SPRD2224299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/SPRD2224299A/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 22
En-tĂȘte
Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-38, R. 1451-2 et D. 1111-38- 1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2017 portant liste d’instances dont les membres Ă©tablissent la dĂ©claration publique d’intĂ©rĂȘts rĂ©gie par l’article R. 1451-2 du code de la santĂ© publique,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’indemnitĂ© susceptible d’ĂȘtre allouĂ©e aux membres de la commission de rĂ©fĂ©rencement des services et outils numĂ©riques au catalogue de service de l’espace numĂ©rique de santĂ©, prĂ©vue par l’article D. 1111-38-1 du code de la santĂ© publique, est fixĂ©e Ă 200 euros par sĂ©ance.
Article 2
Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministÚre chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.
Article 3
A l’annexe de l’arrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2017 susvisĂ©, est insĂ©rĂ©e une derniĂšre ligne ainsi rĂ©digĂ©e :
«
Commission de rĂ©fĂ©rencement des services et outils numĂ©riques au catalogue de service de l’espace numĂ©rique de santĂ© |
Délégué ministériel
au numérique en santé |
».
Article 4
La responsable du numĂ©rique en santĂ© et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santĂ©, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la solidaritĂ© et de l’insertion sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 19 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La responsable du numérique en santé,
H. Ghariani
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des budgets des secteurs de la santĂ©, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la solidaritĂ© et de l’insertion,
M. Chanchole