🟥 [Chasse traditionnelle] Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat suspend les autorisations de la chasse Ă  l’alouette des champs Ă  l’aide de filets (pantes) ou de cages (matoles)

Références

DĂ©cision : Conseil d’Etat statuant au contentieux
Nature : Ordonnance
Date : 21 octobre 2022
Numéro : 468151, 468152, 468153, 468154, 468170, 468172
Requérants : ASSOCIATION ONE VOICE & LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

(…)

Sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés :

Cadre juridique

7. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : « 1. En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l’annexe IV, point a). / (…) » Parmi les moyens, installations ou méthode de capture ou de mise à mort prohibés par le a) de l’annexe IV de la directive figure notamment les « collet (…), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants » ou encore les « filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants (…) » Toutefois, l’article 9 de la directive prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci- après : / (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. » Par ailleurs, son paragraphe 2 prévoit que les dérogations doivent mentionner les espèces concernées, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, enfin les contrôles qui seront opérés.

8. Selon l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « (…) Les oiseaux ne peuvent ĂŞtre chassĂ©s ni pendant la pĂ©riode nidicole ni pendant les diffĂ©rents stades de reproduction et de dĂ©pendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre ĂŞtre chassĂ©s pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. / Des dĂ©rogations peuvent ĂŞtre accordĂ©es, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et Ă  la condition de maintenir dans un bon Ă©tat de conservation les populations migratrices concernĂ©es : / (…) 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrĂ´lĂ©es et de manière sĂ©lective, la capture, la dĂ©tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantitĂ©s ; / (…) ». En vertu de l’article L. 424-4 du mĂŞme code : « Dans le temps oĂą la chasse est ouverte, le permis donne Ă  celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit Ă  tir, soit Ă  courre, Ă  cor et Ă  cri, soit au vol, suivant les distinctions Ă©tablies par des arrĂŞtĂ©s du ministre chargĂ© de la chasse. (…) / (…) / Pour permettre, dans des conditions strictement contrĂ´lĂ©es et de manière sĂ©lective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantitĂ©s, le ministre chargĂ© de la chasse autorise, dans les conditions qu’il dĂ©termine, l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrĂ©s par les usages traditionnels, dĂ©rogatoires Ă  ceux autorisĂ©s par le premier alinĂ©a. / Tous les moyens d’assistance Ă©lectronique Ă  l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisĂ©s par arrĂŞtĂ© ministĂ©riel, sont prohibĂ©s. / Les gluaux sont posĂ©s une heure avant le lever du soleil et enlevĂ©s avant onze heures. / Tous les autres moyens de chasse, y compris l’avion et l’automobile, mĂŞme comme moyens de rabat, sont prohibĂ©s. / (…) ». L’article R. 424-15-1 du code de l’environnement, crĂ©Ă© par le dĂ©cret du 19 mai 2020 prĂ©cisant les modalitĂ©s de mise en oeuvre des dĂ©rogations prĂ©vues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, dispose que : « Pour l’application des dispositions du troisième alinĂ©a des articles L. 424-2 et L. 424-4, l’utilisation de modes et moyens de chasse consacrĂ©s par les usages traditionnels est autorisĂ©e dès lors qu’elle correspond Ă  une exploitation judicieuse de certains oiseaux. / (…) ».

Le litige 

9. Sur le fondement des dispositions citĂ©es aux points prĂ©cĂ©dents, les articles 1er des arrĂŞtĂ©s du 4 octobre 2022 relatifs Ă  la capture de l’alouette des champs aux moyens respectivement de pantes dans les dĂ©partements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques et de matoles dans les dĂ©partements des Landes et du Lot-et-Garonne, prĂ©voient que la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) Ă  l’aide de paires de filets horizontaux (« pantes ») et de cages pièges (« matoles ») « constitue une exploitation judicieuse de petites quantitĂ©s d’oiseaux qui, en l’absence d’autre solution satisfaisante, a pour objectif la capture sĂ©lective d’alouettes des champs destinĂ©es Ă  la consommation locale, Ă  l’exception de quelques spĂ©cimens capturĂ©s en vue de servir d’appelants » et qu’elle est autorisĂ©e entre le 1er octobre et le 20 novembre dans les lieux oĂą elle Ă©tait encore pratiquĂ©e en 1986. Il ressort Ă©galement des motifs de ces arrĂŞtĂ©s que ces mĂ©thodes de capture « intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dĂ©passent la simple conservation d’un usage cynĂ©gĂ©tique » et que « l’intĂ©rĂŞt de cette pratique rĂ©side, pour les chasseurs, non pas dans la dĂ©tention, l’Ă©levage et/ou la reproduction d’oiseaux en captivitĂ©, ni mĂŞme dans leur simple prĂ©lèvement, mais dans l’art qui entoure leur capture et la prĂ©paration de leur consommation (…) ».

10. En premier lieu, il rĂ©sulte des dispositions citĂ©es aux point 5, telles qu’interprĂ©tĂ©es par la Cour de justice, que les motifs de dĂ©rogation prĂ©vus Ă  l’article 9 de la directive sont d’interprĂ©tation stricte et, Ă  cet Ă©gard, que si les mĂ©thodes traditionnelles de chasse sont susceptibles de constituer une exploitation judicieuse de certains oiseaux au sens de la directive, l’objectif de prĂ©server ces mĂ©thodes ne constitue pas un motif autonome de dĂ©rogation au sens de cet article. Par suite, comme l’a jugĂ© la Cour de justice ainsi que le Conseil d’Etat dans des dĂ©cisions du 6 aoĂ»t 2021, le caractère traditionnel d’une mĂ©thode de chasse ne suffit pas, en soi, Ă  Ă©tablir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut ĂŞtre substituĂ©e Ă  cette mĂ©thode, de mĂŞme que le simple fait qu’une autre mĂ©thode requerrait une adaptation et, par consĂ©quent, exigerait de s’écarter de certaines caractĂ©ristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considĂ©rer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante. Si le ministre de la transition Ă©cologique soutient qu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante au recours Ă  l’emploi de matoles ou de pantes pour la chasse Ă  l’alouette des champs dans ces dĂ©partements, il ressort tant des motifs des arrĂŞtĂ©s du 4 octobre 2022 que des Ă©critures des parties et des dĂ©bats Ă  l’audience qu’au-delĂ  de l’objectif de capture en vue de la consommation humaine, Ă  laquelle il peut ĂŞtre pourvu par la chasse au tir ou par l’élevage, le motif de la dĂ©rogation prĂ©vue par le dispositif rĂ©glementaire rĂ©side principalement dans l’objectif de prĂ©server l’utilisation d’un mode de chasse constituant une pratique traditionnelle. Le moyen tirĂ© de ce que les arrĂŞtĂ©s litigieux auraient Ă©tĂ© pris sur le fondement de dispositions rĂ©glementaires qui mĂ©connaĂ®traient les objectifs de l’article 9 de la directive du 30 novembre 2009 ainsi que les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l’environnement paraĂ®t donc de nature Ă  crĂ©er, en l’état de l’instruction, un doute sĂ©rieux sur leur lĂ©galitĂ©.

11. En second lieu, la Cour de justice de l’Union Européenne a précisé, dans l’arrêt susvisé du 17 mars 2021, que la condition de sélectivité posée par l’article 9 § 1 de la directive pouvait, s’agissant d’une méthode de capture non létale, être considérée comme satisfaite « en présence de prises accessoires, pourvu néanmoins que les espèces non ciblées par cette méthode soient capturées dans de faibles quantités, pour une durée déterminée et qu’elles puissent être relâchées sans dommage autre que négligeable ». D’une part, il est constant que les prises accessoires induites par l’emploi de matoles, qui n’ont à être relevées, aux termes de l’arrêté, que deux fois par jour, s’élèvent au moins à un taux de 15 à 20 %, qui ne saurait être regardé comme caractérisant un faible volume. D’autre part, le ministre chargé de la chasse n’apporte aucun chiffre sur le volume des prises accessoires par l’emploi de pantes, se bornant à indiquer que le fait que le piège soit actionné par le chasseur suffit à éviter les prises accessoires. Il résulte toutefois des écritures produites et des débats à l’audience que les filets pouvant mesurer jusqu’à 50 m² et les oiseaux volant souvent en groupes, les prises accessoires ne peuvent être toujours évitées, d’autant que les mailles des filets, plus petites que les alouettes, ne permettent pas aux autres prises de s’échapper. Il n’est par ailleurs pas contesté que ces prises accessoires sont susceptibles de porter sur des espèces d’oiseaux protégées dont la chasse est interdite, ni établi que leur capture involontaire ne leur causerait que des dommages négligeables. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux auraient été pris sur le fondement de dispositions réglementaires qui méconnaîtraient l’interdiction des méthodes de prélèvement non sélectives résultant de l’article 9 de la directive du 30 novembre 2009 ainsi que des dispositions de l’article L. 424-4 du code de l’environnement paraît donc également de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur leur légalité.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les requérantes sont fondées à demander la suspension de l’exécution des arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs au nombre maximum d’alouettes des champs capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, pour la campagne 2022-2023.

(…)

O R D O N N E 

Article 1er : L’intervention de la Fédération nationale des chasseurs et autres est admise.

Article 2 : L’exécution des arrêtés du ministre de la transition écologique du 4 octobre 2022 relatifs au nombre maximum d’alouettes des champs capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 est suspendue.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à l’association One Voice et une somme de 3 000 euros à la Ligue pour la protection des oiseaux.

Article 4 : Les requêtes n° 468151 et n° 468153 de l’association One Voice sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One Voice, à l’association Ligue pour la protection des oiseaux et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, la Fédération départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne, la Fédération départementale des chasseurs des Landes et la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde.