🟦 Décret du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Références

NOR : SSAH2135204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAH2135204D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-134/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 34

Informations

Publics concernés : praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel.

Objet : crĂ©ation d’un statut unique de praticien hospitalier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires, c’est-Ă -dire de praticien hospitalier Ă  temps plein et de praticien des hĂ´pitaux Ă  temps partiel, en un statut unique de praticien hospitalier.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative Ă  l’organisation et Ă  la transformation du système de santĂ©. Le dĂ©cret ainsi que les dispositions qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de ces modifications, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 et ses articles R. 6152-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le dĂ©cret n° 82-1149 du 29 dĂ©cembre 1982 modifiĂ© pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens Ă  plein temps des Ă©tablissements d’hospitalisation publics ;
Vu le dĂ©cret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifiĂ© relatif au rĂ©gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, Ă  la mise Ă  disposition, Ă  l’intĂ©gration et Ă  la cessation dĂ©finitive de fonctions ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des personnels mĂ©dicaux, odontologistes et pharmaceutiques des Ă©tablissements publics de santĂ© en date du 5 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Nouveau statut des praticiens hospitaliers

Article 1

L’intitulĂ© de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santĂ© publique est remplacĂ© par un intitulĂ© ainsi rĂ©digĂ© : « Statut des praticiens hospitaliers ».

Article 2

La sous-section 1 de la même section est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 6152-1 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, dans les Ă©tablissements publics de santĂ© de Mayotte, dans l’Ă©tablissement public de santĂ© territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 6141-1 et L. 6141-2 » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la prĂ©sente section qui prescrivent l’avis ou la proposition du chef de pĂ´le, du chef de service, ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de l’unitĂ© fonctionnelle ou d’une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l’avis du directeur sont requis.
« Lorsque la structure de l’Ă©tablissement ne permet pas de requĂ©rir l’avis ou la proposition du chef de pĂ´le, l’avis ou la proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne s’y substitue. » ;
2° A l’article R. 6152-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « exercent leurs fonctions à temps plein. Ils » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens hospitaliers peuvent Ă©galement exercer des activitĂ©s non cliniques dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article R. 6152-826. » ;
3° A l’article R. 6152-4 :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avec l’accord du praticien concernĂ©, après avis motivĂ© du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et du chef de pĂ´le, sur proposition du chef de service ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de l’unitĂ© fonctionnelle ou d’une autre structure interne, une convention est passĂ©e Ă  cet effet entre les Ă©tablissements. Elle dĂ©termine les modalitĂ©s de rĂ©partition de l’activitĂ© des praticiens entre ces Ă©tablissements ainsi que la fraction des Ă©moluments, indemnitĂ©s et allocations prĂ©vus Ă  l’article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportĂ©e par chacun d’entre eux. » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ConformĂ©ment Ă  l’article L. 1435-5-1 et dans le cadre de leurs obligations de service, les praticiens hospitaliers exerçant Ă  temps plein peuvent pratiquer une activitĂ© ambulatoire en dehors de leur Ă©tablissement d’affectation dans une zone mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 1434-4, caractĂ©risĂ©e par une offre de soins insuffisante ou des difficultĂ©s dans l’accès aux soins.
« Un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section. »

Article 3

La sous-section 2 de la même section est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 6152-6 est remplacĂ©e par la phrase suivante : « La vacance d’un poste de praticien hospitalier dans un pĂ´le d’activitĂ© d’un Ă©tablissement public de santĂ©, dĂ©clarĂ©e conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 6152-5-3, donne lieu Ă  Ă©tablissement d’un profil de poste, dont les caractĂ©ristiques relatives notamment Ă  la spĂ©cialitĂ©, Ă  la position du praticien dans le pĂ´le ou le service d’affectation et Ă  la quotitĂ© de temps de travail sont fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©. » ;
2° A l’article R. 6152-7 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au 3°, les mots : « , les praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, » sont remplacés par les mots : « Dans le cas mentionné au 1° » ;
3° Au I de l’article R. 6152-7-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à temps plein » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après avis du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et du chef de pĂ´le sur proposition du chef de service ou Ă  dĂ©faut, du responsable de la structure interne, le directeur de l’Ă©tablissement transmet au directeur gĂ©nĂ©ral du Centre national de gestion les propositions de nomination dans l’Ă©tablissement partie au groupement concernĂ©. Il informe le prĂ©sident du comitĂ© stratĂ©gique du groupement, le prĂ©sident de la commission mĂ©dicale de groupement et le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© de ces propositions. » ;
4° A l’article R. 6152-8 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de la nomination d’un praticien hospitalier, le chef de pĂ´le, sur proposition du chef de service, ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de l’unitĂ© fonctionnelle ou d’une autre structure interne, peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l’Ă©tablissement. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
5° L’article R. 6152-9 est abrogĂ© ;
6° Les quatre derniers alinĂ©as de l’article R. 6152-11 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, dĂ©jĂ  nommĂ© dans l’Ă©tablissement, dans un pĂ´le d’activitĂ©, après avis du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et du chef de pĂ´le, sur proposition du chef de service ou Ă  dĂ©faut, du responsable de structure interne.
« En cas de transfert de poste d’un pĂ´le d’activitĂ© Ă  un autre pĂ´le du mĂŞme Ă©tablissement public de santĂ© intervenant dans le cadre d’une rĂ©organisation interne, le praticien affectĂ© sur ce poste fait l’objet d’une nouvelle affectation par le directeur dans le pĂ´le d’accueil, après avis du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et du chef de pĂ´le, sur proposition du chef de service ou Ă  dĂ©faut, du responsable de structure interne, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spĂ©cialitĂ© d’exercice du praticien.
« En cas de fusion de deux ou plusieurs Ă©tablissements publics de santĂ©, les praticiens hospitaliers des Ă©tablissements concernĂ©s sont affectĂ©s sur un poste dans un pĂ´le du nouvel Ă©tablissement, après avis du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et du chef de pĂ´le, sur proposition du chef de service ou Ă  dĂ©faut, du responsable de structure interne.
« En cas de transfert de l’activitĂ© Ă  un groupement de coopĂ©ration sanitaire Ă©rigĂ© en Ă©tablissement public de santĂ©, les praticiens hospitaliers des Ă©tablissements concernĂ©s sont nommĂ©s dans le nouvel Ă©tablissement par le directeur gĂ©nĂ©ral du Centre national de gestion et affectĂ©s dans un pĂ´le par le directeur du nouvel Ă©tablissement, après avis du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et du chef de pĂ´le, sur proposition du chef de service ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de structure interne. » ;
7° A l’article R. 6152-13 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats issus du concours national de praticien des Ă©tablissements publics de santĂ©, Ă  l’exception des praticiens mentionnĂ©s Ă  l’article R. 6152-60, sont nommĂ©s pour une pĂ©riode probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, quelle que soit leur quotitĂ© de temps de travail. A l’issue de cette pĂ©riode, ils sont, après avis motivĂ© du chef de pĂ´le, du chef du service, du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et du directeur de l’Ă©tablissement ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de la commission statutaire nationale, soit nommĂ©s dans un emploi de praticien Ă  titre permanent, soit admis Ă  prolonger leur pĂ©riode probatoire pour une nouvelle durĂ©e d’un an, soit licenciĂ©s pour inaptitude Ă  l’exercice des fonctions en cause, par arrĂŞtĂ© du directeur gĂ©nĂ©ral du Centre national de gestion.
« Les praticiens en pĂ©riode probatoire bĂ©nĂ©ficient d’un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d’exercice effectif des fonctions. Ces entretiens sont rĂ©alisĂ©s dans les conditions dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagnĂ© des avis mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, est adressĂ© au directeur du Centre national de gestion dans un dĂ©lai maximum d’un mois après la fin de la pĂ©riode probatoire.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l’un des avis du chef de pĂ´le, du chef de service, du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement ou du directeur de l’Ă©tablissement est dĂ©favorable Ă  la titularisation ou diverge des autres. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6152-16, la rĂ©fĂ©rence : « , 2° » est supprimĂ©e ;
9° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6152-17, après les mots : « Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixĂ©es par la section 2 du prĂ©sent chapitre » sont insĂ©rĂ©s les mots : « avant son abrogation par le dĂ©cret n° 2022-134 du 5 fĂ©vrier 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ».

Article 4

La sous-section 5 de la même section est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 6152-23 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les praticiens perçoivent, après service fait, attestĂ© par le tableau mensuel de service rĂ©alisĂ©, validĂ© par le chef de service, ou, Ă  dĂ©faut, par le responsable d’une autre structure interne : » ;
b) Au 1°, après les mots : « des intéressés » sont insérés les mots : « , au prorata des obligations de service hebdomadaires » ;
2° A l’article D. 6152-23-1 :
a) Le b du 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est Ă©galement versĂ©e aux praticiens exerçant leur activitĂ© Ă  temps plein en cas d’exercice ambulatoire en dehors de l’Ă©tablissement d’affectation dans les conditions prĂ©vues au quatrième alinĂ©a de l’article R. 6152-4. » ;
b) Au 6°, après les mots : « l’article L. 6154-1 » sont ajoutĂ©s les mots : « et Ă  exercer exclusivement en Ă©tablissement public de santĂ© ou dans un Ă©tablissement public mentionnĂ© au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette indemnitĂ© est fixĂ© au prorata des obligations de service » et les mots : « Le versement de cette indemnitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Son versement » ;
3° A l’article R. 6152-24, les mots : « Sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 6154-4 et de l’article R. 6152-30 » sont remplacĂ©s par les mots : « Sous rĂ©serve des dispositions des articles L. 6152-4, L. 6154-4 et R. 6152-30 ».

Article 5

La sous-section 6 de la même section est ainsi modifiée :
1° L’article R. 6152-26 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-26. – Les praticiens relevant de la prĂ©sente section, en position d’activitĂ©, consacrent la totalitĂ© de leur activitĂ© professionnelle Ă  l’Ă©tablissement de santĂ© et aux Ă©tablissements, services ou organismes liĂ©s Ă  celui-ci par convention, sous rĂ©serve des dispositions de l’article R. 6152-24.
« Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixĂ©es Ă  dix demi-journĂ©es lorsqu’ils exercent Ă  temps plein et entre cinq et neuf demi-journĂ©es lorsqu’ils exercent Ă  temps partiel.
« Les modalitĂ©s selon lesquelles les praticiens rĂ©gis par la prĂ©sente section accomplissent leurs obligations de service sont prĂ©cisĂ©es par le règlement intĂ©rieur de l’Ă©tablissement dans lequel ils sont affectĂ©s.
« Afin d’assurer la continuitĂ© des soins, l’organisation du temps de prĂ©sence mĂ©dicale, pharmaceutique et odontologique Ă©tablie en fonction des caractĂ©ristiques propres aux diffĂ©rentes structures est arrĂŞtĂ©e annuellement par le directeur d’Ă©tablissement après avis de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement. Un tableau de service nominatif, Ă©tabli sur cette base, est arrĂŞtĂ© mensuellement par le directeur après avis du chef de pĂ´le, sur proposition du chef de service, ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de l’unitĂ© fonctionnelle ou d’une autre structure interne. » ;

2° Après l’article R. 6152-26, sont insĂ©rĂ©s les articles R. 6152-26-1 Ă  R. 6152-26-6 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R. 6152-26-1. – Lorsque le praticien souhaite modifier sa quotitĂ© de temps de travail, il en fait la demande deux mois Ă  l’avance au directeur de l’Ă©tablissement et au prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement, qui se prononcent sur cette demande, après avis du chef de pĂ´le et du chef de service ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de la structure interne. Cette demande ne peut intervenir qu’une fois par an.
« Le refus du directeur de l’Ă©tablissement et du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement doit faire l’objet d’une dĂ©cision motivĂ©e.
« A titre exceptionnel ou lorsque les nĂ©cessitĂ©s de service le justifient, une nouvelle demande de modification de la quotitĂ© de temps de travail peut ĂŞtre formulĂ©e au cours de la mĂŞme annĂ©e, sous rĂ©serve de l’accord du praticien et du directeur de l’Ă©tablissement.
« Toute modification de la quotitĂ© de temps de travail d’un praticien hospitalier fait l’objet d’une dĂ©cision du directeur de l’Ă©tablissement et d’une information du Centre national de gestion. La dĂ©cision du directeur de l’Ă©tablissement est communiquĂ©e au praticien. Elle prĂ©cise, le cas Ă©chĂ©ant, les conditions de l’interdiction prĂ©vue Ă  l’article L. 6152-5-1.

« Art. R. 6152-26-2. – Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bĂ©nĂ©ficier des dispositions de l’article R. 6152-45 peut demander Ă  modifier sa quotitĂ© de temps de travail Ă  la place de l’octroi d’un congĂ© parental, dans les mĂŞmes conditions. La modification de la quotitĂ© de temps de travail et le retour Ă  la quotitĂ© initiale sont de droit.
« La modification de la quotitĂ© de temps de travail est aussi de droit lorsque le praticien hospitalier en fait la demande pour donner des soins Ă  son conjoint, Ă  un enfant Ă  charge ou Ă  un ascendant, atteint d’un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Cette demande doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e au plus tard un mois avant le dĂ©but de la pĂ©riode.
« La modification de la quotitĂ© de temps de travail est Ă©galement de droit lorsque le praticien hospitalier en fait la demande pour mener des Ă©tudes ou des recherches prĂ©sentant un caractère d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ou pour suivre une formation. Cette demande doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e au plus tard deux mois avant le dĂ©but de la pĂ©riode.
« Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, le retour à la quotité initiale est de droit lorsque la durée de la période pendant laquelle la quotité de travail a été modifiée ne dépasse pas six mois. La demande de retour à cette quotité initiale doit être présentée un mois avant le terme de cette période pour le cas mentionné au deuxième alinéa et de deux mois pour le cas mentionné au troisième alinéa.

« Art. R. 6152-26-3. – L’exercice d’une activitĂ© privĂ©e lucrative Ă  l’extĂ©rieur de l’Ă©tablissement dans les conditions dĂ©finies par l’article L. 6152-4 et par l’article L. 6152-5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire Ă  l’accomplissement des missions dĂ©finies aux articles L. 6111-1 Ă  L. 6111-1-4 et L. 6112-1.

« Art. R. 6152-26-4. – Le praticien hospitalier qui envisage d’exercer une activitĂ© privĂ©e lucrative Ă  l’extĂ©rieur de l’Ă©tablissement en informe par Ă©crit le directeur de l’Ă©tablissement dans lequel il exerce Ă  titre principal deux mois au moins avant le dĂ©but de cette activitĂ© et fournit les justificatifs attestant du lieu d’exercice de cette activitĂ© et du type de missions.

« Art. R. 6152-26-5. – Lorsque le directeur d’Ă©tablissement assortit sa dĂ©cision d’une interdiction faite au praticien d’exercer une activitĂ© privĂ©e lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l’Ă©tablissement public de santĂ© dans lequel il exerce Ă  titre principal, en application du II de l’article L. 6152-5-1, cette dĂ©cision est prise après avis de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement.

« Art. R. 6152-26-6. – Lorsque le directeur d’Ă©tablissement constate le non-respect de l’interdiction prĂ©vue au II de l’article L. 6152-5-1, une convocation est envoyĂ©e Ă  l’adresse d’exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l’entretien par tout moyen lui confĂ©rant date certaine. Le non-respect de l’interdiction peut ĂŞtre constatĂ© par le numĂ©ro d’inscription Ă  l’ordre prĂ©cisant le lieu d’exercice.
« La lettre indique le motif de la dĂ©cision envisagĂ©e, comporte en annexe tous les Ă©lĂ©ments permettant d’objectiver le non-respect de l’interdiction et informe le praticien de la possibilitĂ© dont il dispose de prĂ©senter des observations Ă©crites.
« Le praticien convoquĂ© peut se faire assister d’un dĂ©fenseur de son choix.
« A l’issue de l’entretien, auquel participe le prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement, le directeur d’Ă©tablissement peut mettre fin Ă  l’autorisation d’exercer Ă  temps partiel du praticien. La dĂ©cision est notifiĂ©e au praticien dans un dĂ©lai d’un mois par tout moyen lui confĂ©rant date certaine. Cette dĂ©cision est susceptible de recours devant le juge administratif. » ;

3° A l’article R. 6152-27 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « Le service hebdomadaire est fixĂ© Ă  dix demi-journĂ©es, » sont remplacĂ©s par les mots : « La durĂ©e du service hebdomadaire est fixĂ©e, en application de l’article R. 6152-26, » ;
b) Au sixième alinĂ©a, après les mots : « l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « en cas de nĂ©cessitĂ© de service, » ;
4° A l’article R. 6152-28 :
a) Le deuxième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l’intĂ©rĂŞt du service l’exige, le directeur de l’Ă©tablissement, après avis du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement, peut dĂ©cider de suspendre la participation d’un praticien hospitalier Ă  la continuitĂ© des soins ou Ă  la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fĂ©riĂ©s pour une durĂ©e maximale de trois mois. Le directeur de l’Ă©tablissement en informe sans dĂ©lai le directeur gĂ©nĂ©ral du Centre national de gestion et le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©.
« Le praticien qui n’est pas autorisĂ©, Ă  l’issue de cette pĂ©riode, Ă  participer Ă  nouveau Ă  la continuitĂ© des soins ou Ă  la permanence pharmaceutique fait l’objet, selon les cas, de la procĂ©dure relative Ă  l’insuffisance professionnelle ou de la procĂ©dure disciplinaire prĂ©vues par la prĂ©sente section. » ;
5° Après l’article R. 6152-28, il est insĂ©rĂ© un article R. 6152-28-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 6152-28-1. – Le directeur de l’Ă©tablissement peut dispenser un praticien de participer Ă  la continuitĂ© des soins ou Ă  la permanence pharmaceutique dans des conditions dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©. » ;

6° L’article R. 6152-30 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-30. – Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l’Ă©tablissement de santĂ©, sur proposition du chef de service ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de la structure interne et après avis du chef de pĂ´le, exercer des activitĂ©s externes Ă  l’Ă©tablissement d’affectation dans la limite de :
« 1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à temps plein ;
« 2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.
« Ces activitĂ©s doivent prĂ©senter un caractère d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en rĂ©seau, de missions de conseil ou d’appui auprès d’administrations publiques, dont les Ă©tablissements publics de santĂ©, auprès d’Ă©tablissements privĂ©s habilitĂ©s Ă  assurer le service public hospitalier, auprès d’un hĂ´pital des armĂ©es ou auprès d’organismes Ă  but non lucratif prĂ©sentant un caractère d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et concourant aux soins ou Ă  leur organisation.
« Elles peuvent donner lieu à rémunération.
« Une convention entre l’Ă©tablissement d’affectation et les organismes d’accueil dĂ©finit les conditions d’exercice et de rĂ©munĂ©ration de cette activitĂ© et prĂ©voit, le cas Ă©chĂ©ant, le remboursement, total ou partiel, des Ă©moluments versĂ©s par l’Ă©tablissement de santĂ©. » ;

7° A l’article R. 6152-35 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; »
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef de service ou Ă  dĂ©faut, le responsable de la structure interne, organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrĂŞtĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du dernier alinĂ©a de l’article R. 6152-26, la prise des jours de congĂ© sur certaines pĂ©riodes de l’annĂ©e en fonction de l’activitĂ©. » ;
c) Au neuvième alinĂ©a, les mots : « responsable du service, de l’unitĂ© fonctionnelle ou d’une » sont remplacĂ©s par les mots : « chef de service ou, Ă  dĂ©faut, du responsable d’une » ;
d) Au 5°, après les mots : « de maternitĂ© » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de naissance » et les mots : « ou d’adoption » sont remplacĂ©s par les mots : « , d’adoption ou pour l’arrivĂ©e d’un enfant placĂ© en vue de son adoption » ;
8° Après l’article R. 6152-35-2, il est insĂ©rĂ© un article R. 6152-35-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 6152-35-3. – Le congĂ© dĂ» au titre du 1° de l’article R. 6152-35 ne peut se reporter sur l’annĂ©e suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordĂ©e par le directeur de l’Ă©tablissement après avis du chef de pĂ´le ou, Ă  dĂ©faut, du responsable de la structure interne.
« Toutefois, les congĂ©s annuels non pris du fait des congĂ©s mentionnĂ©s aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 6152-35 et Ă  l’article R. 6152-41 sont reportĂ©s dans la limite de vingt jours, sur une pĂ©riode de quinze mois Ă  compter de la date de reprise des fonctions.
« En cas de cessation dĂ©finitive de fonctions faisant suite Ă  des congĂ©s pour maladie n’ayant pas permis le report effectif des congĂ©s annuels non pris, Ă  une inaptitude physique dĂ©finitive ou Ă  un dĂ©cès du praticien, le praticien, ou en cas de dĂ©cès, ses ayants droit, bĂ©nĂ©ficient d’une indemnisation proportionnelle au nombre de jours de congĂ©s annuels non pris. Le montant journalier de cette indemnisation se calcule par rĂ©fĂ©rence Ă  la rĂ©munĂ©ration versĂ©e au praticien pendant ses congĂ©s annuels. » ;

9° L’article R. 6152-45 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-45. – Le praticien peut ĂŞtre placĂ© dans la position de congĂ© parental, non rĂ©munĂ©rĂ©, pour Ă©lever son enfant. Dans cette position, le praticien n’acquiert pas de droit Ă  la retraite, sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires relatives aux pensions prĂ©voyant la prise en compte de pĂ©riodes d’interruption d’activitĂ© liĂ©es Ă  l’enfant. Il conserve ses droits Ă  l’avancement d’Ă©chelon. Cette pĂ©riode est assimilĂ©e Ă  des services effectifs.
« Le congĂ© parental est accordĂ© de droit Ă  l’un des parents après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans prĂ©judice des congĂ©s mentionnĂ©s au 5° de l’article R. 6152-35 qui peuvent intervenir au prĂ©alable. Le congĂ© parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de l’arrivĂ©e au foyer de l’enfant, adoptĂ© ou confiĂ© en vue de son adoption, âgĂ© de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adoptĂ© ou confiĂ© en vue de son adoption est âgĂ© de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congĂ© parental ne peut excĂ©der une annĂ©e Ă  compter de l’arrivĂ©e au foyer. En cas de naissances multiples, le congĂ© parental peut ĂŞtre prolongĂ© jusqu’Ă  l’entrĂ©e Ă  l’Ă©cole maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivĂ©es simultanĂ©es d’au moins trois enfants adoptĂ©s ou confiĂ©s en vue d’adoption, il peut ĂŞtre prolongĂ© cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.
« La demande de congĂ© parental doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e un mois au moins avant le dĂ©but du congĂ© et doit comporter l’engagement du praticien de consacrer effectivement le congĂ© Ă  Ă©lever son enfant.
« Le congĂ© parental est accordĂ© par le directeur de l’Ă©tablissement public de santĂ© par pĂ©riodes de deux Ă  six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congĂ© parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l’expiration de la pĂ©riode en cours. Un congĂ© interrompu ne peut ĂŞtre repris ultĂ©rieurement.
« Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelle grossesse.
« Lorsque les deux parents sont praticiens hospitaliers, le parent bĂ©nĂ©ficiaire du congĂ© parental peut y renoncer au profit de l’autre parent pour la pĂ©riode restant Ă  courir jusqu’Ă  l’expiration du droit. L’autre parent doit prĂ©senter sa demande au moins un mois Ă  l’avance. Il est placĂ© en position de congĂ© parental, au plus tĂ´t, Ă  compter du jour de la reprise d’activitĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire.
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien a droit à un nouveau congé parental.
« Le directeur de l’Ă©tablissement fait procĂ©der aux enquĂŞtes nĂ©cessaires en vue de s’assurer que l’activitĂ© du praticien hospitalier est rĂ©ellement consacrĂ©e Ă  Ă©lever son enfant. Si le contrĂ´le rĂ©vèle que ce n’est pas le cas, il peut ĂŞtre mis fin au congĂ© après que l’intĂ©ressĂ© a Ă©tĂ© mis Ă  mĂŞme de prĂ©senter ses observations.
« Le congĂ© parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placĂ© en vue de son adoption.
« A la fin du congĂ© parental, le praticien est rĂ©intĂ©grĂ© de plein droit, le cas Ă©chĂ©ant, en surnombre, dans son Ă©tablissement public de santĂ© d’origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date Ă  laquelle il souhaite ĂŞtre rĂ©intĂ©grĂ©. » ;

10° Les articles R. 6152-46 et R. 6152-47 sont abrogés ;
11° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6152-48, les mots : « ou, Ă  dĂ©faut, du responsable du service, de l’unitĂ© fonctionnelle ou » sont remplacĂ©s par les mots : « et du chef de service, ou, Ă  dĂ©faut du responsable » ;
12° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6152-49, après les mots : « praticiens hospitaliers » sont insĂ©rĂ©s les mots : « exerçant Ă  temps plein » ;
13° A l’article R. 6152-50 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « Ă©tablissement d’affectation » sont ajoutĂ©s les mots : « pour y effectuer tout ou partie de leur service. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise Ă  disposition est prononcĂ©e par le directeur de l’Ă©tablissement public de santĂ© d’affectation, après signature d’une convention passĂ©e entre l’Ă©tablissement public de santĂ© d’affectation et l’Ă©tablissement ou l’organisme d’accueil après avis du chef de pĂ´le et du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement, sur proposition du chef de service ou, Ă  dĂ©faut, du responsable d’une autre structure interne de l’Ă©tablissement d’affectation de l’intĂ©ressĂ©. Une copie de la dĂ©cision est adressĂ©e au directeur gĂ©nĂ©ral du Centre national de gestion. » ;
c) Au dernier alinĂ©a, les mots : « de six mois » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un an » et le mot : « une » est remplacĂ© par le mot : « deux » ;
14° Au troisième alinĂ©a de l’article R. 6152-50-1, les mots : « responsable du service » sont remplacĂ©s par les mots : « chef du service » ;
15° Le dernier alinĂ©a de l’article R. 6152-50-2 est supprimĂ© ;
16° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 6152-50-5, après les mots : « Ă  dĂ©faut, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « du chef de service ou » ;
17° Le 9° de l’article R. 6152-51 est abrogĂ© ;
18° A l’article R. 6152-52, après les mots : « du chef de pĂ´le » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du chef de service » ;
19° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 6152-53, les mots : « ou au titre du 9° de l’article R. 6152-51 » sont supprimĂ©s ;
20° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 6152-54, après les mots : « du chef de pĂ´le » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du chef de service » ;
21° A l’article R 6152-55, les mots : « aux 5° et 9° » sont remplacĂ©s par les mots : « au 5° » ;
22° A l’article R. 6152-58, les mots : « dans les cas prĂ©vus aux 3° et 9° » sont remplacĂ©s par les mots : « dans le cas prĂ©vu au 3° » ;
23° A l’article R. 6152-59 :
a) Au 1°, les mots : « des 3° et 9° sont remplacés par les mots : « du 3° » ;
b) Au 2°, après les mots : « du chef de pôle » sont insérés les mots : « , du chef de service » ;
24° L’article R. 6152-64 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-64. – I. – La mise en disponibilitĂ© est accordĂ©e de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :
« 1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, d’un enfant ou d’un ascendant, pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der trois annĂ©es, renouvelable dans la limite d’une durĂ©e totale de neuf annĂ©es ;
« 2° Pour Ă©lever un enfant âgĂ© de moins de douze ans ou atteint d’une infirmitĂ© exigeant des soins continus, pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der trois annĂ©es, renouvelable dans la limite d’une durĂ©e totale de neuf annĂ©es ;
« 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, si celui-ci, en raison de sa profession, Ă©tablit sa rĂ©sidence habituelle en un lieu Ă©loignĂ© de celui de l’exercice des fonctions du praticien : la durĂ©e de la disponibilitĂ© ne peut, dans ce cas, excĂ©der deux annĂ©es ; elle est renouvelable pour la mĂŞme durĂ©e sans qu’elle puisse excĂ©der un total de dix annĂ©es sur l’ensemble de la carrière.
« La mise en disponibilitĂ© est Ă©galement accordĂ©e de droit, sur sa demande, au praticien titulaire de l’agrĂ©ment mentionnĂ© aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend Ă  l’Ă©tranger ou dans un dĂ©partement d’outre-mer, une collectivitĂ© d’outre-mer ou en Nouvelle-CalĂ©donie, depuis un dĂ©partement mĂ©tropolitain, un autre dĂ©partement d’outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilitĂ© ne peut excĂ©der six semaines par agrĂ©ment.
« II. – La mise en disponibilitĂ© sur demande de l’intĂ©ressĂ© peut ĂŞtre accordĂ©e, sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s du service, dans les cas suivants :
« 1° Pour Ă©tudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral : la durĂ©e de la disponibilitĂ© ne peut, dans ce cas, excĂ©der trois annĂ©es ; elle est renouvelable une fois pour une durĂ©e Ă©gale pour l’ensemble de la carrière ;
« 2° Pour convenances personnelles, pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der trois annĂ©es, renouvelable pour la mĂŞme durĂ©e, sans qu’elle puisse excĂ©der un total de dix annĂ©es sur l’ensemble de la carrière ;
« 3° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier. » ;

25° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 6152-65, après les mots : « du chef de pĂ´le » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du chef de service » ;
26° L’article R. 6152-66 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-66. – Le praticien en disponibilitĂ© cesse de bĂ©nĂ©ficier des Ă©moluments mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 6152-23.
« En cas de disponibilitĂ© prise en application du 2° du I de l’article R. 6152-64, le temps passĂ© dans cette position est pris en compte pour l’avancement, dans la limite de cinq annĂ©es. Pour les autres motifs de disponibilitĂ©, le praticien conserve ses droits Ă  avancement dans la limite de cinq ans Ă  condition qu’il exerce une activitĂ© professionnelle.
« L’activitĂ© professionnelle mentionnĂ©e au premier alinĂ©a recouvre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă  temps complet ou Ă  temps partiel et qui :
« 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
« 2° Pour une activitĂ© indĂ©pendante, a procurĂ© un revenu soumis Ă  cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins Ă©gal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinĂ©a de l’article R. 351-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« Les dispositions de l’article 48-2 du dĂ©cret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au rĂ©gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, Ă  la mise Ă  disposition, Ă  l’intĂ©gration et Ă  la cessation dĂ©finitive de fonctions s’appliquent aux praticiens visĂ©s par le prĂ©sent article. »

Article 6

L’article R. 6152-73 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « reconnu » est remplacé par le mot : « garanti » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Article 7

L’article R. 6152-77 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « pour une durĂ©e maximale de six mois. Toutefois, lorsque l’intĂ©ressĂ© fait l’objet de poursuites pĂ©nales, la suspension peut ĂŞtre prolongĂ©e pendant toute la durĂ©e de la procĂ©dure » sont supprimĂ©s ;
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’intĂ©ressĂ© conserve, pendant le temps oĂą il est suspendu, le bĂ©nĂ©fice des Ă©moluments mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu’une dĂ©cision de justice lui interdit d’exercer, ses Ă©moluments subissent une retenue, qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  la moitiĂ© de leur montant.
« A l’issue de la procĂ©dure disciplinaire ou lorsqu’aucune dĂ©cision n’est intervenue dans le dĂ©lai de cinq mois Ă  compter de la suspension, cette dernière prend fin et l’intĂ©ressĂ© reçoit de nouveau l’intĂ©gralitĂ© de ses Ă©moluments. Toutefois, lorsque l’intĂ©ressĂ© fait l’objet de poursuites pĂ©nales, sa situation n’est dĂ©finitivement rĂ©glĂ©e qu’après que la dĂ©cision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue dĂ©finitive.
« Si l’intĂ©ressĂ© n’a subi aucune sanction ou n’a fait l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme, il a droit au remboursement des retenues opĂ©rĂ©es sur ses Ă©moluments. »

Article 8

Le premier alinĂ©a de l’article R. 6152-96 du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les fonctions exercĂ©es Ă  temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix annĂ©es. »

Article 9

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° La mention : « Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel » et les mentions : « Sous-section 3 : Commission statutaire nationale », « Paragraphe 1 : Composition », « Paragraphe 2 : Fonctionnement » et « Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle » sont supprimées ;
3° Les sous-sections 1, 2 et 6 de la section 3 deviennent respectivement les sous-sections 12, 13 et 14 de la section 1 ;
4° Au 3° et au dix-neuvième alinĂ©a de l’article R. 6152-318, les mots : « Ă  temps plein et des praticiens des hĂ´pitaux Ă  temps partiel » sont supprimĂ©s ;
5° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6152-321, les mots : « Ă  temps plein et les praticiens des hĂ´pitaux Ă  temps partiel » sont supprimĂ©s.

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 10

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article R. 6147-7-2 :
a) Le 3° et les 12° à 19° sont abrogés ;
b) Le 42° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 42° Avis sur la rĂ©siliation du contrat d’un praticien recrutĂ© sur le fondement de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du prĂ©sent code, prĂ©vu Ă  l’article R. 6152-711 » ;
c) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « par les articles R. 6152-13 et R. 6152-210 » sont remplacĂ©s par les mots : « par l’article R. 6152-13 » ;
2° A l’article R. 6156-42, les mots : « , R. 6152-80, R. 6152-207-1, R. 6152-210, R. 6152-236-1, R. 6152-241, R. 6152-254 et R. 6152-255 » sont remplacĂ©s par les mots : « et R. 6152-80 » ;
3° A l’article R. 6156-43 :
a) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le collège des praticiens hospitaliers ; »
b) Les cinquième et sixième alinéas du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens hospitaliers.
« Lorsqu’elle est appelĂ©e Ă  se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend Ă©galement des reprĂ©sentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article R. 6156-46, les mots : « praticiens hospitaliers Ă  temps plein et des praticiens des hĂ´pitaux Ă  temps partiel » sont remplacĂ©s par les mots : « praticiens hospitaliers ».

Article 11

I. – A l’article 11 du dĂ©cret du 29 dĂ©cembre 1982 susvisĂ©, les mots : « praticiens Ă  temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires » sont remplacĂ©s par les mots : « membres du personnel enseignant et hospitalier ».
II. – L’article 1er du dĂ©cret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif Ă  l’assiette des cotisations de certains membres du corps mĂ©dical des Ă©tablissements publics de santĂ© au rĂ©gime de retraites complĂ©mentaire des assurances sociales instituĂ© par le dĂ©cret n° 70-1277 du 23 dĂ©cembre 1970 modifiĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « exerçant leur activité à temps plein » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinĂ©a du mĂŞme I, après le mot : « santĂ© », il est insĂ©rĂ© le mot : « publique » et les mots : « Ă  l’exception de l’allocation mentionnĂ©e au 3° de ce mĂŞme article » sont supprimĂ©s ;
3° Le premier alinéa du II est supprimé.
III. – Les dispositions modifiĂ©es par le II peuvent ĂŞtre modifiĂ©es par dĂ©cret.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 12

A compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, les praticiens rĂ©gis jusqu’alors par les dispositions des articles R. 6152-1 Ă  R. 6152-98 et R. 6152-201 Ă  D. 6152-277 du code de la santĂ© publique dans leur rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret relèvent du statut des praticiens hospitaliers dĂ©fini par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santĂ© publique dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret. Les services accomplis sous leur prĂ©cĂ©dent statut sont assimilĂ©s Ă  des services accomplis dans le cadre de ce nouveau statut.
Ceux qui relevaient du statut de praticien des hĂ´pitaux Ă  temps partiel dĂ©fini par la section 2 du mĂŞme chapitre continuent d’exercer leur activitĂ© Ă  temps partiel selon la quotitĂ© d’exercice prĂ©vue par leur dĂ©cision d’affectation. Par dĂ©rogation au deuxième alinĂ©a de l’article R. 6152-26, les praticiens dont le service hebdomadaire Ă©tait fixĂ© Ă  quatre demi-journĂ©es avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont autorisĂ©s Ă  exercer selon cette quotitĂ© Ă  titre personnel. Toute modification de cette quotitĂ© de travail intervient dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2.
Les praticiens qui, Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, bĂ©nĂ©ficient des dispositions de l’article R. 6152-46 avant son abrogation par ce dĂ©cret conservent leur quotitĂ© de travail pendant une pĂ©riode d’un an Ă  compter de cette date. Ils sont admis Ă  reprendre leur activitĂ© Ă  temps complet dans les conditions prĂ©vues au septième alinĂ©a de cet article pendant cette pĂ©riode. Toute autre modification ou tout renouvellement de cette quotitĂ© s’effectue dans les conditions prĂ©vues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2.

Article 13

Par dĂ©rogation au dernier alinĂ©a de l’article R. 6152-4 du code de la santĂ© publique, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, les praticiens hospitaliers qui exerçaient en qualitĂ© de praticien attachĂ© dans un autre Ă©tablissement peuvent continuer Ă  exercer leurs fonctions en cette qualitĂ© jusqu’au terme prĂ©vu par leur contrat.

Article 14

Les dispositions des articles R. 6152-51, R. 6152-53, R. 6152-55, R. 6152-58 et du 1° de l’article R. 6152-59 du code de la santĂ© publique, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  celle issue des 17°, 19°, 21°, 22° et du a du 23° de l’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret, restent applicables aux praticiens placĂ©s en position de dĂ©tachement sur un contrat relevant de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code.

Article 15

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt