🟩 DĂ©cret du 5 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  l’activitĂ© libĂ©rale des praticiens dans les Ă©tablissements publics de santĂ©

Références

NOR : SSAH2135193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAH2135193D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-133/jo/texte
Source : JORF n°0031 du 6 février 2022, texte n° 33

Informations

Publics concernĂ©s : praticiens hospitaliers et personnels enseignants et hospitaliers relevant de l’article L. 6151-1 du code de la santĂ© publique.

Objet : exercice d’une activitĂ© libĂ©rale par les praticiens dans les Ă©tablissements publics de santĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret tire les consĂ©quences des mesures issues de l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant Ă  favoriser l’attractivitĂ© des carriĂšres mĂ©dicales hospitaliĂšres concernant l’activitĂ© libĂ©rale des praticiens Ă  l’hĂŽpital.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de ces modifications, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de la santĂ© publique, dans sa rĂ©daction issue de l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant Ă  favoriser l’attractivitĂ© des carriĂšres mĂ©dicales hospitaliĂšres ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des personnels mĂ©dicaux, odontologistes et pharmaceutiques des Ă©tablissements publics de santĂ© en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixiÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulĂ©, les mots : « temps plein » sont supprimĂ©s ;

2° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article R. 6154-3 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « En cas d’activitĂ© libĂ©rale exercĂ©e dans un second Ă©tablissement, le directeur de cet Ă©tablissement communique ces informations au directeur et au prĂ©sident de la commission de l’activitĂ© libĂ©rale de l’Ă©tablissement d’affectation. » ;

3° A l’article R. 6154-5 :
a) La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Le contrat, signĂ© par chaque partie, est transmis par le directeur de l’Ă©tablissement d’affectation au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© accompagnĂ© de son avis, de celui du chef de pĂŽle et de celui du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale d’Ă©tablissement et, en cas d’activitĂ© libĂ©rale partagĂ©e entre deux Ă©tablissements, des avis du directeur, du chef de pĂŽle et du prĂ©sident de la commission mĂ©dicale du second Ă©tablissement. » ;
b) A la premiÚre phrase des deuxiÚme et dernier alinéas, le mot : « deux » est supprimé ;

4° A l’article R. 6154-5-1 :
a) Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « oĂč exerce le » sont remplacĂ©s par les mots : « d’affectation du » ;
b) Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « d’exercice » sont remplacĂ©s par les mots : « d’affectation » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activitĂ© libĂ©rale est rĂ©alisĂ©e dans un Ă©tablissement autre que celui d’affectation du praticien, toute dĂ©cision de sanction prise au titre du prĂ©sent article est portĂ©e Ă  la connaissance du directeur de cet autre Ă©tablissement par le directeur de l’Ă©tablissement d’affectation dans les meilleurs dĂ©lais. » ;

5° Au premier alinĂ©a du V de l’article R. 6154-11, les mots : « au sein d’Ă©tablissement » sont remplacĂ©s par les mots : « au sein de l’Ă©tablissement, ou des Ă©tablissements en cas d’activitĂ© libĂ©rale partagĂ©e entre deux Ă©tablissements, » ;

6° A l’article R. 6154-12 :
a) Le 5° est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Toutefois, lorsqu’un seul praticien exerce une activitĂ© libĂ©rale au sein de l’Ă©tablissement, la commission est complĂ©tĂ©e par un praticien mentionnĂ© au 6° » ;
b) Au 6°, les mots « statutaire Ă  temps plein » sont remplacĂ©s par les mots « hospitalier mentionnĂ© au 1° de l’article L. 6152-1 ou un membre du personnel enseignant et hospitalier mentionnĂ© Ă  l’article L. 952-21 du code de l’Ă©ducation » ;

7° A l’article R. 6154-13, les mots « statutaires temps plein » sont remplacĂ©s par les mots « mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6154-1 » ;

8° A l’article R. 6154-21 :
a) AprĂšs les mots : « de l’Ă©tablissement » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’affectation » ;
b) Il est ajoutĂ© une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Lorsque l’activitĂ© libĂ©rale est rĂ©alisĂ©e dans un Ă©tablissement autre que celui d’affectation du praticien, la dĂ©cision de suspension ou de retrait de l’autorisation d’exercice de l’activitĂ© libĂ©rale est portĂ©e Ă  la connaissance du directeur de cet autre Ă©tablissement par le directeur de l’Ă©tablissement d’affectation dans les meilleurs dĂ©lais. » ;

9° A l’article R. 6154-26, les mots « Ă  temps plein » sont supprimĂ©s.

Article 2

Au dernier alinĂ©a de l’article 9 du contrat type d’activitĂ© libĂ©rale figurant Ă  l’annexe 61-2 du mĂȘme code, les mots : « si M
 cesse ses fonctions hospitaliĂšres Ă  temps plein dans l’Ă©tablissement, » sont remplacĂ©s par les mots : « si la quotitĂ© de temps de travail de M
 devient infĂ©rieure Ă  huit demi-journĂ©es par semaine, ».

Article 3

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin