🟦 Décret du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

Au sommaire :

Références

NOR : SPRD2224298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/SPRD2224298D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1339/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.

Objet : indemnité susceptible d’être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret institue une indemnité susceptible d’être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1111-38,
Décrète :

Article 1

La sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par un article D. 1111-38-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 1111-38-1. – Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé mentionnée à l’article R. 1111-38, à l’exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre de leur participation effective aux séances de la commission.
« Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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