🟩 ArrĂȘtĂ© du 20 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour le transport routier de carburants

Références

NOR : TRET2230161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TRET2230161A/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 18

En-tĂȘte

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le rĂšglement n° 561/2006/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif Ă  l’harmonisation de certaines dispositions de la lĂ©gislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rĂšglements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 Ă  R. 3312-52 et R. 3313-6-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;

Considérants

ConsidĂ©rant que, par arrĂȘtĂ©s du 7 octobre 2022 et du 12 octobre 2022 susvisĂ©s, des dĂ©rogations temporaires aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite ont Ă©tĂ© accordĂ©es aux opĂ©rations de transport routier de carburants en France mĂ©tropolitaine relevant du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, du 8 octobre 2022 au 21 octobre 2022 inclus ;

considĂ©rant que les circonstances ayant conduit Ă  la mise en Ɠuvre de ces dĂ©rogations, Ă  savoir une demande Ă©levĂ©e en carburants, la mise Ă  l’arrĂȘt de plusieurs raffineries et la perturbation du fonctionnement de certains dĂ©pĂŽts de carburant, sont toujours en partie prĂ©sentes ;

considĂ©rant de plus que les difficultĂ©s d’approvisionnement et des tensions au niveau des points de distribution de carburants persistent ;

considĂ©rant que, dans ce contexte, il est nĂ©cessaire de continuer d’accĂ©lĂ©rer et de fluidifier temporairement les opĂ©rations de transport routier de carburants sur le territoire, afin d’y rĂ©partir plus rapidement les volumes disponibles de maniĂšre Ă  attĂ©nuer le risque de pĂ©nurie et Ă  revenir le plus rapidement possible Ă  une situation normale ;

considĂ©rant enfin, vu le caractĂšre stratĂ©gique de l’approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionnĂ© Ă  l’article 14.2 du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, justifiant la prolongation des dĂ©rogations prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 susvisĂ©,
ArrĂȘte :

Article 1

A l’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 susvisĂ©, la date : « vendredi 21 octobre 2022 », est remplacĂ©e par la date : « mercredi 26 octobre 2022 ».

Article 2

La directrice gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, directrice des mobilitĂ©s routiĂšres, est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et fera l’objet d’une notification Ă  la Commission europĂ©enne en application de l’article 14.2 du rĂšglement susvisĂ©.

Date et signature(s)

Fait le 20 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur gĂ©nĂ©ral des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, directrice des mobilitĂ©s routiĂšres,
A.-F. Coron