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Références
NOR : TRET2230161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TRET2230161A/jo/texte
Source : JORF n°0245 du 21 octobre 2022, texte n° 18
En-tête
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 à R. 3312-52 et R. 3313-6-1 ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants ;
Considérants
Considérant que, par arrêtés du 7 octobre 2022 et du 12 octobre 2022 susvisés, des dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite ont été accordées aux opérations de transport routier de carburants en France métropolitaine relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, du 8 octobre 2022 au 21 octobre 2022 inclus ;
considérant que les circonstances ayant conduit à la mise en œuvre de ces dérogations, à savoir une demande élevée en carburants, la mise à l’arrêt de plusieurs raffineries et la perturbation du fonctionnement de certains dépôts de carburant, sont toujours en partie présentes ;
considérant de plus que les difficultés d’approvisionnement et des tensions au niveau des points de distribution de carburants persistent ;
considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire de continuer d’accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier de carburants sur le territoire, afin d’y répartir plus rapidement les volumes disponibles de manière à atténuer le risque de pénurie et à revenir le plus rapidement possible à une situation normale ;
considérant enfin, vu le caractère stratégique de l’approvisionnement et de la distribution de carburants, que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionné à l’article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la prolongation des dérogations prévues par l’arrêté du 12 octobre 2022 susvisé,
Arrête :
Article 1
A l’article 3 de l’arrêté du 12 octobre 2022 susvisé, la date : « vendredi 21 octobre 2022 », est remplacée par la date : « mercredi 26 octobre 2022 ».
Article 2
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l’objet d’une notification à la Commission européenne en application de l’article 14.2 du règlement susvisé.
Date et signature(s)
Fait le 20 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières,
A.-F. Coron