🟩 DĂ©cret du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicitĂ©s lumineuses en cas de situation de forte tension du systĂšme Ă©lectrique

Références

NOR : ENER2227585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/ENER2227585D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/2022-1331/jo/texte
JORF n°0242 du 18 octobre 2022, texte n° 31

Informations

Publics concernés : gestionnaires de publicités.

Objet : interdiction de toute publicitĂ© lumineuse, Ă©clairĂ©e ou numĂ©rique, en cas de menace pour la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicitĂ©s numĂ©riques et pour les publicitĂ©s dont le fonctionnement ou l’Ă©clairage est pilotable Ă  distance, et Ă  partir du 1er juin 2023 pour l’ensemble des publicitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 143-6-2 du code de l’Ă©nergie.

Notice : le dĂ©cret dispose que les publicitĂ©s visĂ©es par la loi sont Ă©teintes en cas de menace grave et imminente sur la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© (il s’agit des pĂ©riodes sur lesquelles RTE Ă©met un signal Ecowatt rouge).

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le code de l’Ă©nergie modifiĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son article L. 143-6-2 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 8 septembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ©e par un article D. 143-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 143-2. – Lorsque le systĂšme Ă©lectrique est dans la situation de forte tension dĂ©crite au premier alinĂ©a de l’article L. 321-17-1, toutes les publicitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 143-6-2, y compris les publicitĂ©s situĂ©es Ă  l’intĂ©rieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont Ă©teintes, ou Ă  dĂ©faut mises en veille. »

Article 2

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux publicitĂ©s numĂ©riques et aux publicitĂ©s dont le fonctionnement ou l’Ă©clairage est pilotable Ă  distance Ă  compter du lendemain de sa publication. Il s’applique Ă  l’ensemble des publicitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 143-6-2 du code de l’Ă©nergie Ă  compter du 1er juin 2023.

Article 3

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher