Au sommaire :
Références
NOR : ENER2227585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/ENER2227585D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/2022-1331/jo/texte
JORF n°0242 du 18 octobre 2022, texte n° 31
Informations
Publics concernés : gestionnaires de publicités.
Objet : interdiction de toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance, et à partir du 1er juin 2023 pour l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.
Notice : le décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge).
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le code de l’énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 143-6-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 8 septembre 2022,
Décrète :
Article 1
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article D. 143-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 143-2. – Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l’article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille. »
Article 2
Le présent décret s’applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s’applique à l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie à compter du 1er juin 2023.
Article 3
La ministre de la transition énergétique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher