🟦 DĂ©cret du 17 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret portant sur la taxe incitative relative Ă  l’incorporation de biocarburants

Références

NOR : ENER2221192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/ENER2221192D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/2022-1330/jo/texte
JORF n°0242 du 18 octobre 2022, texte n° 30

Informations

Publics concernĂ©s : opĂ©rateurs Ă©conomiques prenant part Ă  la chaĂ®ne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l’Ă©nergie renouvelable, y compris les opĂ©rateurs redevables de la taxe incitative relative Ă  l’utilisation d’Ă©nergie renouvelable dans les transports.

Objet : modalitĂ©s d’application du V de l’article 266 quindecies du code des douanes relatif Ă  la taxe incitative relative l’utilisation d’Ă©nergie renouvelable dans les transports.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Des adaptations sont prĂ©vues pour l’Ă©lectricitĂ© fournie entre le 1er janvier 2022 et cette date.

Notice : l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021 a rĂ©Ă©crit l’article 266 quindecies du code des douanes afin de prendre en compte l’Ă©lectricitĂ© renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables. Le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative Ă  l’incorporation de biocarburants afin de prĂ©ciser les justificatifs (certificats et comptabilitĂ© de suivi) que devront prĂ©senter les redevables pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l’avantage fiscal. Il Ă©tablit Ă©galement les modalitĂ©s de contrĂ´le pour les carburants contenant des biocarburants, prĂ©sentant des enjeux spĂ©cifiques en termes de fraudes. En outre, il rappelle que les produits Ă©laborĂ©s Ă  partir de palme et de soja incorporĂ©s dans des gazoles, des essences ou des carburĂ©acteurs, ainsi que les produits Ă©laborĂ©s Ă  partir de cultures destinĂ©es Ă  l’alimentation humaine ou animale et rĂ©sidus assimilĂ©s incorporĂ©s dans des carburĂ©acteurs, ne constituent pas des produits Ă©ligibles : ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la taxe.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative Ă  l’incorporation de biocarburants, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V du livre III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le dĂ©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative Ă  l’incorporation des biocarburants ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 12 mai 2022,
Décrète :

Article 1

Le décret du 7 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ© et au 1° de l’article 1er, les mots : « l’incorporation des biocarburants » sont remplacĂ©s par les mots : « l’utilisation d’Ă©nergie renouvelable dans les transports » ;
2° A l’article 1er :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1-0° ainsi rédigé :
« 1-0° Sont retenues les dĂ©finitions figurant au I de l’article 266 quindecies du code des douanes ; »
b) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° L’accise s’entend de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 3° L’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables ou d’Ă©nergie renouvelable s’entend au sens du premier alinĂ©a de l’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie ; »
c) Au 4°, après le mot : « produits », sont ajoutĂ©s les mots : « liquides » et les mots : « , Ă  l’exception des produits Ă  base d’huile de palme » sont supprimĂ©s ;
d) Au 6°, la phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « ainsi que des quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© d’origine renouvelable utilisĂ©es pour l’alimentation, sur le territoire de l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ© au second alinĂ©a de l’article L. 312-11 du code des impositions sur les biens et services, de vĂ©hicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public, Ă  l’exception des produits pour lesquels un seuil de 0 % est prĂ©vu au C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes ; »
e) Le 6° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s’entendent des cessions de droits mentionnĂ©es au VI de l’article 266 quindecies susmentionnĂ© ; »
f) Aux 7°, 8° et 9°, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction au 31 décembre 2021 » ;
g) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Les entrepĂ´ts fiscaux suspensifs s’entendent des entrepĂ´ts ou usine mentionnĂ©s aux 7° Ă  9° et l’exploitant s’entend de l’entrepositaire agrĂ©Ă© autorisĂ© Ă  exploiter de tels entrepĂ´ts ou usines ; »
h) Après le 10°, sont insérés un 10° bis et un 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis L’infrastructure de recharge d’Ă©lectricitĂ© s’entend du point de recharge au sens du 5° de l’article 2 du dĂ©cret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le dĂ©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ;
« 10° ter L’exploitant de points de recharge s’entend de l’amĂ©nageur d’infrastructure de recharge au sens du 12° de l’article 2 du dĂ©cret du 12 janvier 2017 mentionnĂ© au 10° bis ; »
i) Au 11° :
i) Les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code des douanes » ;
ii) Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction au 31 décembre 2021 » ;
j) Le 12° est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Le système de durabilitĂ© d’un fournisseur s’entend de celui auquel il appartient en application de l’article L. 283-2 du code de l’Ă©nergie ; »
k) Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le certificat de durabilitĂ© d’une unitĂ© s’entend de celui mentionnĂ© Ă  l’article L. 283-4 du code de l’Ă©nergie ; »
3° A l’article 2 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « d’Ă©nergie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et d’Ă©lectricitĂ© » ;
b) Le deuxième alinĂ©a est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Les quantitĂ©s de produits relevant de l’accise autres que l’Ă©lectricitĂ© sont exprimĂ©s en hectolitres. » ;
4° Dans l’intitulĂ© du titre II, les mots : « matières premières » sont remplacĂ©s par les mots : « sources renouvelables autres que l’Ă©lectricitĂ© » ;
5° A l’article 3 :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantitĂ©s d’Ă©nergies renouvelables, autres que l’Ă©lectricitĂ©, sont justifiĂ©es au moyen des Ă©lĂ©ments suivants :
« 1-0° Les documents de circulation et la comptabilitĂ© des stocks prĂ©vue au b du II de l’article 158 octies du code des douanes dans sa rĂ©daction au 31 dĂ©cembre 2021 ; »
b) Au 1°, après les mots : « produits Ă©ligibles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « autres que l’Ă©lectricitĂ© » ;
c) Au 2°, après les mots : « l’exigibilitĂ© de », la fin de l’alinĂ©a est remplacĂ©e par les mots : « l’accise ou lors de la cession de droits de comptabilisation » ;
d) Le 3° est complĂ©tĂ© par les mots : « et l’analyse physico-chimique des produits » ;
6° A l’article 4 :
a) Au II, avant le mot : « cédant », sont insérés les mots : « redevable de la taxe incitative » et avant le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « redevable de la taxe incitative » ;
b) Au III :
i) Au premier alinéa :

– le mot : « pas » est remplacĂ© par le mot : « par » ;
– les mots : « de stockage, un entrepĂ´t fiscal de produits Ă©nergĂ©tiques ou une usine exercĂ©e » sont remplacĂ©s par le mot : « suspensif » ;

ii) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « séparément pour les essences, les gazoles et les carburéacteurs : » ;
iii) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entrĂ©es mentionnĂ©es au 1° sont justifiĂ©es au moyen d’une analyse physico-chimique annuelle effectuĂ©e pour chaque type de produits et chaque fournisseur. » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
i) Les mots : « l’usine exercĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’entrepĂ´t fiscal suspensif » ;
ii) Les mots : « en entrepĂ´t fiscal » sont remplacĂ©s par les mots : « placĂ©s sous l’entrepĂ´t fiscal suspensif » ;
7° A l’article 5 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « l’acquisition, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la cession de droits Ă  comptabilisation ou » et les mots : « ou de la conclusion de convention de transfert de droit » sont supprimĂ©s ;
b) Le 3° est complété par les mots : « dans leur rédaction au 31 décembre 2021 » ;
8° A l’article 6 :
a) Au premier alinéa :
i) Après les mots : « Ă©nergie renouvelable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « autre que l’Ă©lectricitĂ© » ;
ii) Les mots : « ou usine exercée » sont remplacés par le mot : « suspensif » ;
b) A la première phase du deuxième alinéa :
i) Les mots : « de stockage » sont remplacés par le mot : « suspensifs » ;
ii) Les mots : « en avoir informĂ© par Ă©crit les » sont remplacĂ©s par les mots : « avoir obtenu l’autorisation des » ;
iii) Les mots : « l’un » sont remplacĂ©s par les mots : « un seul » ;
9° A l’article 7 :
a) Au 3°, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3° du 4 » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les certificats sont conformes aux modèles dĂ©terminĂ©s par l’administration. » ;
10° A l’article 9 :
a) Le premier alinéa du I, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La traçabilitĂ© des produits mentionnĂ©s au II est assurĂ©e, sans prĂ©judice des dispositions du titre II, au moyen des Ă©lĂ©ments suivants : » ;
b) Au 1°, les mots : « , le ministre chargé des douanes » sont supprimés ;
c) Au 2° du II, les mots : « D du mĂŞme V » sont remplacĂ©s par les mots : « E du mĂŞme V, Ă  l’exclusion de l’Ă©lectricitĂ© » ;
11° Au premier alinĂ©a de l’article 10, la date : « 31 octobre » est remplacĂ©e par la date : « 30 juin » ;
12° A l’article 10 bis :
a) L’indexation : « 10 bis » devient l’indexation : « 10-1 » ;
b) La référence : « L. 661-7 » est remplacée par la référence : « L. 283-4 » ;
13° A l’article 11, la rĂ©fĂ©rence : « deuxième alinĂ©a du A » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 3° du 4 du B » ;
14° Aux 2° et 3° de l’article 14, les rĂ©fĂ©rences : « R. 661-7 » et « R. 661-8 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « R. 661-3 » et « R. 661-4 » ;
15° Après l’article 15, il est insĂ©rĂ© un titre III bis intitulĂ© : « Conditions de traçabilitĂ© propres Ă  l’Ă©lectricitĂ© renouvelable » ainsi rĂ©digĂ© :

« Titre III bis
« CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES Ă€ L’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE

« Art. 15-1. – Les documents prĂ©vus par les dispositions du prĂ©sent titre sont conformes aux modèles dĂ©terminĂ©s par l’administration.

« Art. 15-2. – Les conditions dans lesquelles les obligations de l’exploitant peuvent ĂŞtre mises en Ĺ“uvre par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sont dĂ©terminĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie.

« Chapitre IER
« OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DES POINTS DE RECHARGE

« Art. 15-3. – La traçabilitĂ© des quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© d’origine renouvelable Ă©ligibles est garantie par le directeur de l’Ă©nergie.
« Seuls sont garantis les points de recharge qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° L’exploitant des points de recharge les a inscrits au registre des points de recharge Ă©ligibles Ă  la comptabilisation d’Ă©lectricitĂ© renouvelable utilisĂ©e pour la recharge des vĂ©hicules routiers dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 1 du prĂ©sent chapitre ;
« 2° L’exploitant des points de recharge a dĂ©clarĂ© les quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© renouvelable fournies et cĂ©dĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 2 du prĂ©sent chapitre ;
« 3° En cas de connexion directe, les conditions complémentaires prévues à la section 3 du présent chapitre sont remplies.

« Section 1
« Registre des points de recharge Ă©ligibles Ă  la comptabilisation d’Ă©lectricitĂ© renouvelable utilisĂ©e pour la recharge des vĂ©hicules routiers

« Art. 15-4. – Le registre mentionnĂ© au 1° de l’article 15-3 est tenu par le directeur de l’Ă©nergie.

« Art. 15-5. – L’inscription d’un point de recharge au registre mentionnĂ© au 1° de l’article 15-3 est demandĂ©e par son exploitant au directeur de l’Ă©nergie.
« A l’appui de sa demande, l’exploitant transmet :
« 1° L’identifiant du point de recharge dĂ©clarĂ© en application de l’article 10 du dĂ©cret du 12 janvier 2017 mentionnĂ© au 10° bis de l’article 1er ;
« 2° La quantitĂ© totale d’Ă©nergie soutirĂ©e indiquĂ©e par le compteur dĂ©diĂ© au point de recharge Ă  la date de la demande d’inscription.

« Art. 15-6. – Sont inscrits au registre mentionnĂ© au 1° de l’article 15-3, les points de recharge qui rĂ©pondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sont conformes aux dispositions du dĂ©cret 12 janvier 2017 mentionnĂ© au 10° bis de l’article 1er ;
« 2° Ils sont Ă©quipĂ©s de compteurs qui sont conformes aux dispositions du dĂ©cret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrĂ´le des instruments de mesure, dans sa rĂ©daction en vigueur et sont installĂ©s de manière Ă  permettre un dĂ©compte individualisĂ© de l’Ă©nergie dĂ©livrĂ©e par chaque point de recharge.

« Art. 15-7. – A la suite d’une demande d’inscription, le directeur de l’Ă©nergie peut dĂ©signer des points de recharge sur lesquels l’exploitant fait procĂ©der aux contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  la section 4 du prĂ©sent chapitre au plus tard vingt et un jours calendaires après leur dĂ©signation.

« Art. 15-8. – Au vu de la demande d’inscription et des contrĂ´les rĂ©alisĂ©s en application de l’article 15-7, le directeur de l’Ă©nergie notifie Ă  l’exploitant la liste des points de recharge inscrits au registre et la date de validation. L’inscription au registre prend effet Ă  compter de la date du relevĂ© mentionnĂ© au 2° de l’article 15-5.
« L’absence de rĂ©ponse du directeur de l’Ă©nergie dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande vaut rejet de celle-ci.

« Section 2
« Justification des quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© utilisĂ©es pour la recharge des vĂ©hicules Ă©lectriques et des quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© cĂ©dĂ©es

« Sous-section 1
« Certificats de fourniture

« Art. 15-9. – Les quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© renouvelable ouvrant droit Ă  comptabilisation sont dĂ©clarĂ©es par l’exploitant de points de recharge, sur la base d’un certificat de fourniture d’Ă©lectricitĂ© renouvelable dans les transports.
« L’exploitant transmet ce certificat au directeur de l’Ă©nergie au plus tard le 15 avril pour l’Ă©lectricitĂ© utilisĂ©e au premier trimestre civil et au plus tard respectivement le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour celle utilisĂ©e au deuxième, au troisième et au quatrième trimestre civil. A cette fin, l’exploitant de points de recharge relève l’Ă©nergie totale soutirĂ©e indiquĂ©e par le compteur installĂ© sur chaque point de recharge inscrit au registre mentionnĂ© au 1° de l’article 15-3 le dernier jour de chaque trimestre civil et reporte ces relevĂ©s sur le certificat de fourniture.

« Art. 15-10. – La quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© renouvelable ouvrant droit Ă  comptabilisation est Ă©gale au produit des facteurs suivants :
« 1° La quantitĂ© d’Ă©nergie dĂ©clarĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 15-9 ;
« 2° La proportion d’Ă©lectricitĂ© renouvelable constatĂ©e en France par la Commission europĂ©enne sur les deux annĂ©es prĂ©cĂ©dant la dĂ©claration ou utilisĂ©e par l’exploitant conformĂ©ment au dernier alinĂ©a de l’article 15-17 du prĂ©sent dĂ©cret.

« Art. 15-11. – A rĂ©ception des certificats de fourniture d’Ă©lectricitĂ© renouvelable, le directeur de l’Ă©nergie peut dĂ©signer des points de recharge sur lesquels leur exploitant fait procĂ©der aux contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  la section 4 du prĂ©sent titre au plus tard vingt et un jours calendaires après leur dĂ©signation.

« Art. 15-12. – Au vu du certificat de fourniture ou du contrĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article 15-11, le directeur de l’Ă©nergie notifie sa dĂ©cision d’attester de la traçabilitĂ© des quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© renouvelable dĂ©clarĂ©es par l’exploitant de points de recharge par l’envoi du certificat de fourniture visĂ©.
« L’absence de rĂ©ponse du directeur de l’Ă©nergie dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande ou du compte rendu du contrĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article 15-11 vaut acceptation dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Art. 15-13. – Lorsqu’Ă  l’issue de l’examen du certificat de fourniture ou du contrĂ´le mentionnĂ© Ă  l’article 15-11, un manquement aux dispositions du dĂ©cret du 3 mai 2001 ou du dĂ©cret du 12 janvier 2017 mentionnĂ©s ci-dessus est constatĂ©, le directeur de l’Ă©nergie :
« 1° Suspend l’inscription des points de recharge non conformes au registre mentionnĂ© Ă  l’article 15-3 ;
« 2° Demande Ă  l’exploitant d’Ă©mettre un nouveau certificat de fourniture ne tenant pas compte des points de recharge non conformes pour le calcul des quantitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 15-10.
« Il est mis fin Ă  la suspension mentionnĂ©e au 1° selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 15-11.

« Sous-section 2
« Certificats de cessions

« Art. 15-14. – Les exploitants des points de recharge dĂ©clarĂ©s au registre mentionnĂ© au 1° de l’article 15-3 notifient au directeur de l’Ă©nergie les cessions de droits de comptabilisation mentionnĂ©es au VI de l’article 266 quindecies du code des douanes.
« Cette notification est rĂ©alisĂ©e par l’envoi d’un certificat de cession d’Ă©lectricitĂ© renouvelable portant les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° La mention du numĂ©ro du certificat de fourniture de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable pour laquelle les droits sont cĂ©dĂ©s ;
« 2° Un numĂ©ro de lot ainsi que la quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© cĂ©dĂ©e.
« Les certificats de cession sont visĂ©s par le directeur de l’Ă©nergie.

« Section 3
« Valorisation de l’Ă©lectricitĂ© issue d’une connexion directe Ă  une installation produisant de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable

« Art. 15-15. – Pour l’application du deuxième alinĂ©a du 3 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, sont considĂ©rĂ©es comme des quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© renouvelable issues d’une connexion directe celles fournies au moyen d’une ligne reliant directement une installation de production d’Ă©lectricitĂ© renouvelable Ă  l’infrastructure de recharge, sans transiter par les rĂ©seaux publics de transport et de distribution mentionnĂ©s au II de l’article L. 121-4 du code de l’Ă©nergie.

« Art. 15-16. – La valorisation de l’Ă©lectricitĂ© issue d’une connexion directe Ă  une installation produisant de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable requiert la transmission par l’exploitant de points de recharge concernĂ©s sur une base semestrielle :
« 1° De la quantitĂ© d’Ă©nergie renouvelable produite par l’installation ;
« 2° De la quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© injectĂ©e sur le rĂ©seau public de distribution Ă  partir de l’installation ;
« 3° De la quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© relevant du fournisseur de l’exploitant de points de recharge au titre du complĂ©ment de fourniture mentionnĂ© Ă  l’article D. 315-7 du code de l’Ă©nergie.
« L’exploitant de points de recharge peut s’appuyer sur l’indication du ou des points rĂ©fĂ©rence mesure du gestionnaire du rĂ©seau public de distribution pour Ă©tablir sa dĂ©claration.

« Art. 15-17. – L’Ă©lectricitĂ© fournie au moyen d’un point de recharge approvisionnĂ© par une ligne directe est rĂ©putĂ©e ĂŞtre renouvelable Ă  hauteur du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :
« a) La quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© renouvelable produite par l’installation Ă  laquelle le point de recharge est connectĂ©, minorĂ©e de la quantitĂ© injectĂ©e de cette installation sur le rĂ©seau public ;
« b) Le cas Ă©chĂ©ant, le produit de la quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© fournies par le fournisseur d’Ă©lectricitĂ© du point de recharge par la proportion moyenne d’Ă©nergie renouvelable constatĂ©e en France par la Commission europĂ©enne sur les deux annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’exigibilitĂ© ;
« 2° Au dénominateur :
« a) Le terme mentionné au a du 1° ;
« b) Le cas Ă©chĂ©ant, la quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© fournies par le fournisseur d’Ă©lectricitĂ© du point de charge.

« Section 4
« ContrĂ´le des infrastructures Ă©ligibles Ă  la comptabilisation d’Ă©lectricitĂ© renouvelable utilisĂ©e pour la recharge

« Art. 15-18. – Les point de recharges font l’objet de contrĂ´les dans les conditions prĂ©vues par les dispositions de la prĂ©sente section dans les cas suivants :
« 1° Ceux mentionnés aux articles 15-7 ou 15-11 ;
« 2° A tout moment, sur dĂ©cision du directeur de l’Ă©nergie.
« Le directeur de l’Ă©nergie notifie les identifiants des points de recharge qu’il prĂ©voit de contrĂ´ler Ă  leurs exploitants.
« Lorsque le point de recharge est dĂ©jĂ  inscrit au registre mentionnĂ© au 1° de l’article 15-3, l’existence du contrĂ´le est inscrite au registre.

« Art. 15-19. – Les contrĂ´les sont conduits par des organismes accrĂ©ditĂ©s par le ComitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accrĂ©ditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatĂ©ral Ă©tabli dans le cadre de la coopĂ©ration europĂ©enne pour l’accrĂ©ditation (ou « European Accreditation »).
« Les contrĂ´les permettent de s’assurer de :
« 1° La conformitĂ© des installations aux dispositions du dĂ©cret du 17 janvier 2017 mentionnĂ© au 10° bis de l’article 1er et aux obligations d’interopĂ©rabilitĂ© mentionnĂ©es Ă  la section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de l’Ă©nergie ;
« 2° L’apposition du marquage mĂ©trologique certifiant la conformitĂ© du compteur mentionnĂ© Ă  l’article 21 aux dispositions du dĂ©cret du 3 mai 2017 mentionnĂ© ci-dessus ;
« 3° La validitĂ© du relevĂ© de l’Ă©nergie totale soutirĂ©e indiquĂ©e par le compteur dĂ©diĂ© au point de recharge mentionnĂ© Ă  l’article 2° de l’article 15-5 ;
« 4° Pour les exploitants de points de recharge mentionnĂ©s Ă  l’article 15-15, l’inspection des installations de recharge et de celles de productions d’Ă©lectricitĂ© renouvelable, ainsi que la relève de l’Ă©nergie produite par les installations.
« Les comptes rendus de ces contrĂ´les sont transmis au directeur de l’Ă©nergie.

« Art. 15-20. – L’exploitant d’un point de recharge sur lequel un contrĂ´le a Ă©tĂ© ordonnĂ© prend toutes les dispositions nĂ©cessaires pour permettre la conduite du contrĂ´le, y compris par les personnes mandatĂ©es par le directeur de l’Ă©nergie.

« Art. 15-21. – En cas de manquement aux dispositions du dĂ©cret du 12 janvier 2017 mentionnĂ© au 10° bis de l’article 1er ou du dĂ©cret du 3 mai 2001 mentionnĂ© au 2° de l’article 15-6 constatĂ© Ă  l’occasion d’un contrĂ´le prĂ©vu Ă  l’article 15-18 ou d’une impossibilitĂ© du contrĂ´le imputable Ă  l’exploitant :
« 1° Selon le cas, le directeur de l’Ă©nergie refuse ou suspend l’inscription des points de recharge concernĂ©s au registre mentionnĂ© au 1° de l’article 15-3 Ă  compter de la date du contrĂ´le ;
« 2° Pour le calcul des quantitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 15-10 au titre du trimestre civil en cours Ă  la date du contrĂ´le, l’exploitant ne tient pas compte de celles fournies par les points de recharges concernĂ©s pour la pĂ©riode comprise entre la notification du contrĂ´le prĂ©vue Ă  l’article 15-18 et la suspension. Cette pĂ©riode est Ă©tendue Ă  toute pĂ©riode prĂ©alable pendant laquelle la non-conformitĂ© est Ă©tablie. En cas d’impossibilitĂ© du contrĂ´le imputable Ă  l’exploitant, cette pĂ©riode prĂ©alable est rĂ©putĂ©e dĂ©butĂ©e au dĂ©but du trimestre au cours duquel la notification est intervenue.

« Art. 15-22. – Pour obtenir la fin de la suspension, l’exploitant :
« 1° Fait réaliser à ses frais un contrôle attestant de la mise en conformité des points de recharge ;
« 2° Adresse une demande au directeur de l’Ă©nergie, Ă  l’appui de laquelle il joint le compte rendu du contrĂ´le.
« A rĂ©ception de la demande, le directeur de l’Ă©nergie met un terme Ă  la suspension de l’inscription au registre.
« L’absence de rĂ©ponse du directeur de l’Ă©nergie dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande vaut acceptation de celle-ci dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 1 du chapitre Ier du titre III code des relations entre le public et l’administration.

« Chapitre II
« Obligations du redevable de la taxe incitative

« Art. 15-23. – Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l’Ă©lectricitĂ© au moyen des documents suivants :
« 1° Les certificats d’acquisition d’Ă©lectricitĂ© renouvelable ;
« 2° Les certificats de prise en compte de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable ;
« 3° Les comptabilitĂ©s de suivi de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable.

« Art. 15-24. – I. – Les certificats d’acquisition d’Ă©lectricitĂ© renouvelable mentionnent le numĂ©ro du certificat de cession d’Ă©lectricitĂ© renouvelable correspondant, le numĂ©ro de lot et la quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© renouvelable cĂ©dĂ©e en kilowattheures.
« Ils sont Ă©mis Ă  l’acquisition de droits par l’acquĂ©reur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d’un exploitant de point de recharge.
« II. – Les certificats de prise en compte de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable sont Ă©mis par le redevable de la taxe incitative lorsqu’il souhaite s’en prĂ©valoir.
« III. – Sur option de l’Ă©metteur, les certificats d’acquisition d’Ă©lectricitĂ© renouvelable et de prise en compte de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable sont, par dĂ©rogation aux I et II, Ă©tablis sur une base mensuelle.

« Art. 15-25. – Les comptabilitĂ©s de suivi de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable sur l’entrepĂ´t fiscal suspensif de leur choix.
« Elles retracent :
« 1° Les entrĂ©es et les cessions d’Ă©lectricitĂ© renouvelable constatĂ©es par les certificats ;
« 2° La fourniture de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable constatĂ©e par les certificats.

« Art. 15-26. – L’Ă©mission des certificats et la rĂ©alisation des comptabilitĂ©s de suivi de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable mentionnĂ©es au prĂ©sent chapitre sont constatĂ©es par un visa du ou des services douaniers compĂ©tents.
« A cette fin, la personne qui Ă©met le certificat le transmet Ă  ce ou ces services aux Ă©chĂ©ances prĂ©vues aux 1° Ă  3° de l’article 8. En cas de recours Ă  l’option prĂ©vue au III de l’article 15-24, ils sont transmis au plus tard le dixième jour calendaire du deuxième mois suivant celui au cours duquel sont rĂ©alisĂ©es les opĂ©rations.
« La comptabilitĂ© de suivi de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable leur est transmise par la personne qui l’Ă©tablit avec les documents justifiant des quantitĂ©s d’Ă©lectricitĂ© inscrites en entrĂ©e et en sortie. » ;

16° Le 2° de l’article 16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2° Les certificats de prise en compte de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable prĂ©vus au 5° de l’article 3 Ă©mis lorsque la taxe dĂ©clarĂ©e est devenue exigible. » ;
17° L’article 18 est abrogĂ©.

Article 2

Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s’appuyer sur l’indication du point rĂ©fĂ©rence mesure du gestionnaire du rĂ©seau de distribution pour Ă©tablir la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article 15-9 du dĂ©cret du 7 juin 2019 susvisĂ©.
Cette facultĂ© n’est ouverte que pour les stations connectĂ©es Ă  un point rĂ©fĂ©rence mesure n’alimentant que des installations dĂ©diĂ©es Ă  la recharge, qui comprennent les systèmes de conversion du courant Ă©lectrique et de refroidissement, les Ă©crans, les systèmes Ă©lectroniques de supervision de la station et le cas Ă©chĂ©ant, son Ă©clairage.
Un taux de minoration de 10 % est appliquĂ© aux quantitĂ©s d’Ă©nergie dĂ©clarĂ©es suivant cette mĂ©thode pour la prise en compte des pertes liĂ©es au fonctionnement des installations de recharge.

Article 3

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative Ă  l’utilisation d’Ă©nergie renouvelables dans les transports devient exigible Ă  compter du 1er janvier 2022.

Article 4

Pour la comptabilisation, au titre du prĂ©sent dĂ©cret, de l’Ă©lectricitĂ© renouvelable utilisĂ©e pour la recharge des vĂ©hicules routiers utilisĂ©e entre le 1er janvier 2022 et le jour prĂ©cĂ©dent l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret :
1° La première inscription d’un point de charge au registre mentionnĂ© Ă  l’article 15-8 du dĂ©cret du 7 juin 2019 susvisĂ© est rĂ©putĂ©e prendre effet au 1er janvier 2022 ou au jour de la première utilisation s’il est postĂ©rieur ;
2° Les exploitants de points de recharge en courant continu et alternatif peuvent recourir Ă  la facultĂ© prĂ©vue Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret ;
3° Par dĂ©rogation Ă  l’article 15-9 du dĂ©cret du 7 juin 2019 susvisĂ©, l’exploitant transmet le certificat au plus tard le 15 janvier 2023.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal