🟩 DĂ©cret du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles prĂ©alables aux formations Ă  l’emploi de produits explosifs

Références

NOR : IOMA2132043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/IOMA2132043D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/2022-1328/jo/texte
JORF n°0242 du 18 octobre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernĂ©s : les organismes de formation, les structures assurant les formations de leur propre personnel, le public susceptible d’accĂ©der aux formations, les personnes physiques employant des produits explosifs, les services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat.

Objet : le dĂ©cret est pris en application des dispositions prĂ©vues par l’article L. 2352-1-1 du code de la dĂ©fense et prĂ©cise et complĂšte les modalitĂ©s prĂ©vues au titre du dĂ©cret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif Ă  l’acquisition, la dĂ©tention et l’utilisation des artifices de divertissement et des artifices de divertissement destinĂ©s au thĂ©Ăątre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris en application des dispositions prĂ©vues par l’article L. 2352-1 du code de la dĂ©fense, introduit par l’article 73 de la loi n° 2021-646 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s. Il prĂ©voit une autorisation prĂ©alable Ă  l’accĂšs aux formations Ă  l’emploi de produits explosifs qui peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e aprĂšs enquĂȘtes administratives prĂ©vues Ă  l’article L. 114-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Cette enquĂȘte administrative a pour objet de vĂ©rifier que le comportement de la personne candidatant Ă  une formation telles que celles prĂ©citĂ©es n’est pas incompatible avec la manipulation ou utilisation d’explosifs.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif Ă  l’acquisition, la dĂ©tention et l’utilisation des artifices de divertissement et des artifices de divertissement destinĂ©s au thĂ©Ăątre comme les dispositions du code de la dĂ©fense modifiĂ©es, dans leurs versions issues de ces modifications, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article R. 114-5, aprĂšs les mots : « poudres et substances explosives ; », sont ajoutĂ©s les mots : « accĂšs aux formations Ă  l’emploi de produits explosifs mentionnĂ©es Ă  l’article L. 2352-1-1 du code de la dĂ©fense ; »
2° Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2, la ligne :
«

 

R. 114-5 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

R. 114-5 Résultant du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022

 

».

Article 2

Le code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 est complĂ©tĂ©e par une sous-section 8 intitulĂ©e « Formations Ă  l’emploi de produits explosifs soumises Ă  autorisation individuelle prĂ©alable » qui est ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 8
« Formations Ă  l’emploi de produits explosifs soumises Ă  autorisation individuelle prĂ©alable

« Art. R. 2352-121-1. – Les formations auxquelles l’accĂšs est obligatoirement soumis Ă  l’autorisation prĂ©alable mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2352-1-1 sont celles prĂ©parant en tout ou partie les titres professionnels ou certificats suivants :
« a) Le certificat de qualification F4-T2 dĂ©fini par dĂ©cret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif Ă  l’acquisition, la dĂ©tention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinĂ©s au thĂ©Ăątre ;
« b) Le certificat de formation pour l’acquisition et l’utilisation d’articles pyrotechniques de catĂ©gorie P2 dĂ©fini par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement ;
« c) Le titre professionnel de responsable de chantier de dĂ©pollution pyrotechnique dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dĂ©pollution pyrotechnique ;
« d) Le titre professionnel d’opĂ©rateurs en dĂ©pollution pyrotechnique dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’opĂ©rateur en dĂ©pollution pyrotechnique ;
« e) Le titre professionnel d’aide opĂ©rateur en dĂ©pollution pyrotechnique dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du 4 avril 2017 relatif au titre professionnel d’aide opĂ©rateur en dĂ©pollution pyrotechnique, prorogĂ© pour une durĂ©e de 3 ans par arrĂȘtĂ© du 22 novembre 2021 portant prorogation du titre professionnel d’aide opĂ©rateur en dĂ©pollution pyrotechnique ;
« f) Le titre professionnel d’agent de dĂ©pollution des sols option pollution chimique dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du 27 avril 2017 relatif au titre professionnel d’agent de dĂ©pollution des sols prorogĂ© pour une durĂ©e de deux ans par arrĂȘtĂ© du 4 mars 2021 portant prorogation du titre professionnel d’agent de dĂ©pollution des sols ;
« g) Le certificat de prĂ©posĂ© au tir dĂ©fini par arrĂȘtĂ© du 26 mai 1997 portant crĂ©ation du certificat de prĂ©posĂ© au tir.

« Art. R. 2352-121-2. – Les personnes physiques domiciliĂ©es sur le territoire national dĂ©sireuses d’accĂ©der aux formations susvisĂ©es doivent bĂ©nĂ©ficier d’une autorisation individuelle prĂ©alable dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet du dĂ©partement de leur domicile ou, Ă  Paris, par le prĂ©fet de police.
« Les personnes physiques domiciliĂ©es hors du territoire national doivent bĂ©nĂ©ficier d’une autorisation individuelle prĂ©alable dĂ©livrĂ©e par l’autoritĂ© prĂ©fectorale territorialement compĂ©tente en fonction du lieu oĂč se situe l’organisme ou la structure rĂ©alisant la formation envisagĂ©e.

« Art. R. 2352-121-3. – Le dossier de demande d’autorisation comprend les informations suivantes :
« 1° Le nom, les prĂ©noms, la nationalitĂ©, la date et le lieu de naissance (ville et pays) du demandeur, justifiĂ©s par la production de la copie d’une piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ© ;
« 2° L’adresse du domicile du demandeur ;
« 3° La ou les formations auxquelles le demandeur souhaite accĂ©der, et, pour les personnes domiciliĂ©es hors du territoire national, l’indication de l’organisme de formation concernĂ© et de son adresse.

« Art. R. 2352-121-4. – Le silence gardĂ© par l’autoritĂ© compĂ©tente pendant deux mois sur la demande d’autorisation prĂ©vue Ă  l’article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.

« Art. R. 2352-121-5. – L’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer l’autorisation vĂ©rifie que le comportement des personnes candidates Ă  la formation n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs. A cette fin l’instruction de la demande peut donner lieu Ă  une enquĂȘte administrative rĂ©gie par les dispositions des articles L. 114-1, R. 114-5 et R. 114-6 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.

« Art. R. 2352-121-6. – L’autorisation individuelle prĂ©alable est dĂ©livrĂ©e pour une durĂ©e d’un an et permet Ă  son titulaire d’accĂ©der Ă  celles des formations listĂ©es Ă  l’article R. 2352-121-1 que vise l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation. Elle doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e prĂ©alablement Ă  toute inscription au centre ou Ă  la structure de formation.

« Art. R. 2352-121-7. – L’autorisation est refusĂ©e si le comportement du demandeur n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 2352-1-1.
« PostĂ©rieurement Ă  sa dĂ©livrance l’autorisation peut ĂȘtre retirĂ©e par le prĂ©fet si est portĂ© Ă  sa connaissance un Ă©lĂ©ment Ă©tablissant que le comportement de la personne concernĂ©e n’est pas compatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs. » ;

2° La section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la partie 2 est complétée par un article R. 2353-22 ainsi rédigé :

« Art. R. 2353-22. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
« 1° D’accĂ©der aux formations visĂ©es Ă  l’article R. 2352-121-1 sans avoir obtenu l’autorisation individuelle prĂ©alable rĂ©gie par les articles R. 2352-121-2 Ă  R. 2352-121-5 ;
« 2° Pour tout organisme ou structure assurant les formations, de dispenser tout ou partie des formations visĂ©es Ă  l’article R. 2352-121-1 Ă  une personne non titulaire de l’autorisation individuelle prĂ©alable rĂ©gie par les articles R. 2352-121-2 Ă  R. 2352-121-5 ;
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco