🟦 Décret du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Au sommaire :

Références

NOR : PRMD2226876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/PRMD2226876D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/2022-1327/jo/texte
Source : JORF n°0242 du 18 octobre 2022, texte n° 1

En-tête

La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 (II) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,
Décrète :

Article 1

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

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🟦 Décret du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

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