🟩 DĂ©cret du 14 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplĂŽmes

Références

NOR : ESRS2216516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/ESRS2216516D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/2022-1324/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 43

Informations

Publics concernés : étudiants.

Objet : attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplĂŽmes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret confĂšre le grade de licence aux titulaires des diplĂŽmes « Cadre des forces aĂ©rospatiales », « Officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 » et « Bachelor ocĂ©anographe-prospecteur », « Cadre technique gĂ©nie de l’environnement marin », « Cadre technique production et valorisation des ressources marines » respectivement dĂ©livrĂ©s par l’Ecole de l’air et de l’espace, l’Ecole nationale supĂ©rieure maritime et le Conservatoire national des arts et mĂ©tiers. L’obtention de ces diplĂŽmes permet Ă  leurs titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour une poursuite d’Ă©tudes en master et dans le cadre d’une mobilitĂ© internationale.

RĂ©fĂ©rences : le texte et le code de l’Ă©ducation qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2, D. 613-1 Ă  D. 613-5, D. 653-1, D. 717-1, D. 717-5 et D. 717-6 ;
Vu l’avis du conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 19 mai 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 612-32-2 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Au 9°, aprĂšs le mot : « mĂ©caniciens », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et des diplĂŽmes d’officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale Ă  l’issue de l’annĂ©e universitaire 2022-2023, » ;
2° AprÚs le 21°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 22° Du diplĂŽme de cadre des forces aĂ©rospatiales de l’Ecole de l’air et de l’espace Ă  l’issue de l’annĂ©e universitaire 2022-2023 ;
« 23° Des diplÎmes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-aprÚs :

a « ) Bachelor ocĂ©anographe-prospecteur, Ă  l’issue de l’annĂ©e universitaire 2022-2023 ;
b « ) Cadre technique gĂ©nie environnement marin, Ă  l’issue de l’annĂ©e universitaire 2022-2023 ;
c « ) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, Ă  l’issue de l’annĂ©e universitaire 2022-2023. »

Article 2

Le ministre des armĂ©es, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre des armées,
SĂ©bastien Lecornu

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Hervé Berville