🟧 Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications

Au sommaire :

Références

NOR : ENER2229646S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2229646S/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 63

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie et notamment les articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes et notamment son article 265 ter ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorises au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Considérants

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par le blocage des raffineries ;

Considérant l’impossibilité dans ces circonstances d’écouler les volumes de gazoles aux spécifications été avant le 31 octobre 2022 ;

Considérant les difficultés à s’approvisionner en gazole dans les stations-services,
Décide :

Article 1

Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, en application de l’article 5 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de – 10°C maximum au lieu de – 15°C maximum à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 23 décembre 1999 précité.

Article 2

Les bénéficiaires de la présente décision assument l’entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l’utilisation de ce gazole.

Article 3

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l’utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à – 10°C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).

Article 4

Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu’au 15 novembre 2022.

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel

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