🟦 Décret du 14 octobre 2022 modifiant l’article D. 432-10 du code de l’action sociale et des familles

Références

NOR : MENV2223865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/MENV2223865D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/2022-1323/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernés : les personnes souhaitant s’inscrire dans un parcours de formation préparant à l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).

Objet : abaissement à seize ans de l’âge minimal d’inscription en formation préparant au BAFA.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet d’abaisser de dix-sept ans à seize ans l’âge pour s’inscrire en formation préparant au BAFA. Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s’inscrire en formation.

Références : le décret ainsi que le code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse en date du 22 septembre 2022,
Décrète :

Article 1

Au dernier alinéa de l’article D. 432-10 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize ».

Article 2

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El Haïry