🟩 DĂ©cret du 14 octobre 2022 modifiant l’article D. 432-10 du code de l’action sociale et des familles

Références

NOR : MENV2223865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/MENV2223865D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/2022-1323/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : les personnes souhaitant s’inscrire dans un parcours de formation prĂ©parant Ă  l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).

Objet : abaissement Ă  seize ans de l’Ăąge minimal d’inscription en formation prĂ©parant au BAFA.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet d’abaisser de dix-sept ans Ă  seize ans l’Ăąge pour s’inscrire en formation prĂ©parant au BAFA. Les candidats doivent ĂȘtre ĂągĂ©s de seize ans au moins le premier jour de la session de formation gĂ©nĂ©rale pour s’inscrire en formation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse en date du 22 septembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au dernier alinĂ©a de l’article D. 432-10 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dix-sept » sont remplacĂ©s par le mot : « seize ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de la jeunesse et du service national universel, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de la jeunesse et du service national universel,
Sarah El HaĂŻry