🟦 DĂ©cret du 13 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret fixant la liste des produits alimentaires, catĂ©gories de produits alimentaires ou produits destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce

Références

NOR : AGRT2222226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/AGRT2222226D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1325/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 53

Informations

Publics concernĂ©s : fournisseurs, transformateurs, distributeurs de denrĂ©es alimentaires et de produits destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux de compagnie.

Objet : exclusion de certains produits alimentaires, catĂ©gories de produits alimentaires ou produits destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux de compagnie du champ d’application des obligations de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformĂ©s composĂ©s de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application du V de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, dans sa rĂ©daction issue de l’article 4 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant Ă  protĂ©ger la rĂ©munĂ©ration des agriculteurs, le dĂ©cret Ă©tablit la liste des produits alimentaires, catĂ©gories de produits alimentaires ou produits destinĂ©s Ă  l’alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article et notamment aux obligations de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformĂ©s composĂ©s de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Cette exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 entraĂ®ne l’inapplication des dispositions de l’article L. 443-8 aux conventions Ă©crites relatives Ă  la vente de ces produits alimentaires.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles rĂ©alisĂ©e du 14 juin au 5 juillet 2022, en application du V de l’article L. 441-1-1 du code de commerce,
Décrète :

Article 1

L’annexe du dĂ©cret n° 2021-1426 est remplacĂ©e par l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS Ă€ L’ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Nomenclature combinée

(règlement d’exĂ©cution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif Ă  la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun)

PrĂ©cisions sur la portĂ©e de l’exclusion du champ d’application

de l’article L. 441-1-1 du code de commerce

0409 00 00 Miel naturel y compris propolis, pollen et gelée royale
Chapitre 7 : LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES 1) Tous les items Ă  l’exception des :
– Pommes de terre non cuites ou cuites Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©es (0710 10 00) ;
– Pois’Pisum sativum’, Ă©cossĂ©s ou non, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 21 00) ;
– Haricots’Vigna spp., Phaseolus spp.’, Ă©cossĂ©s ou non, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 22 00) ;
– LĂ©gumes Ă  cosse, Ă©cossĂ©s ou non, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 29 00) ;
– Epinards, tĂ©tragones [Ă©pinards de Nouvelle-ZĂ©lande] et arroches [Ă©pinards gĂ©ants], non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 30 00) ;
– MaĂŻs doux, non cuit ou cuit Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ© (0710 40 00) ;
– Olives, non cuites ou cuites Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©es (0710 80 10) ;
– Piments doux ou poivrons, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 80 51) ;
– Piments du genre’Capsicum’ou du genre’Pimenta’, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 80 59) ;
– Champignons du genre’Agaricus’, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 80 61) ;
– Tomates, non cuites ou cuites Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©es (0710 80 70) ;
– Artichauts, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 80 80) ;
– Asperges, non cuites ou cuites Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©es (0710 80 85) ;
– LĂ©gumes, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 80 95).
– MĂ©langes de lĂ©gumes, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s (0710 90 00) ;
– Champignons du genre ‘Agaricus’, conservĂ©s provisoirement [p.ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salĂ©e, soufrĂ©e ou additionnĂ©e d’autres substances servant Ă  assurer provisoirement leur conservation], mais impropres Ă  l’alimentation en l’Ă©tat (0711 51 00) ;
– Oignons, sĂ©chĂ©s, mĂŞme coupĂ©s en morceaux ou en tranches ou bien broyĂ©s ou pulvĂ©risĂ©s, mais non autrement prĂ©parĂ©s (0712 20 00) ;
– Champignons du genre’Agaricus’, sĂ©chĂ©s, mĂŞme coupĂ©s en morceaux ou en tranches ou bien broyĂ©s ou pulvĂ©risĂ©s, mais non autrement prĂ©parĂ©s (0712 31 00) ;
– Pommes de terre, sĂ©chĂ©es, mĂŞme coupĂ©es en morceaux ou en tranches, mais non autrement prĂ©parĂ©es (0712 90 05) ;
– MaĂŻs doux’Zea mays var. saccharata’, sĂ©chĂ©, mĂŞme coupĂ© en morceaux ou en tranches, mais non autrement prĂ©parĂ© (Ă  l’exclusion du maĂŻs doux hybride destinĂ© Ă  l’ensemencement) (0712 90 19) ;
– Tomates, sĂ©chĂ©es, mĂŞme coupĂ©es en morceaux ou en tranches ou bien broyĂ©es ou pulvĂ©risĂ©es, mais non autrement prĂ©parĂ©es (0712 90 30) ;
– Carottes, sĂ©chĂ©es, mĂŞme coupĂ©es en morceaux ou en tranches ou bien broyĂ©es ou pulvĂ©risĂ©es, mais non autrement prĂ©parĂ©es (0712 90 50) ;
– LĂ©gumes et mĂ©langes de lĂ©gumes, sĂ©chĂ©s, mĂŞme coupĂ©s en morceaux ou en tranches ou bien broyĂ©s ou pulvĂ©risĂ©s, mais non autrement prĂ©parĂ©s (Ă  l’exclusion des pommes de terre, des oignons, des champignons, des truffes, du maĂŻs doux, des tomates et des carottes) (0712 90 90).
2) A l’exception des fruits et lĂ©gumes frais transformĂ©s (4e gamme) dĂ©finis dans les nomenclatures d’activitĂ©s et de produits françaises NAF rĂ©v. 2 – CPF rĂ©v. 2.1 – 2019 :
Classe 10.39A – Transformation et conservation de lĂ©gumes :
-les produits de la « 4e gamme » : salades et autres légumes emballés (Légumes pelés et coupés, salades composées de légumes).
Classe 10.39B – Transformation et conservation de fruits,
-les produits de la « 4ème gamme ».
Chapitre 8 : FRUITS COMESTIBLES ; ÉCORCES D’AGRUMES OU DE MELONS Tous les items Ă  l’exception des fruits, non cuits ou cuits Ă  l’eau ou Ă  la vapeur, congelĂ©s, mĂŞme additionnĂ©s de sucre ou d’autres Ă©dulcorants (0811).
Chapitre 10 : CÉRÉALES Tous les items concernés.
Chapitre 11 : PRODUITS DE LA MINOTERIE ; MALT ; AMIDONS ET FÉCULES ; INULINE ; GLUTEN DE FROMENT Tous les items concernĂ©s Ă  l’exception de :
– Farine, semoule et poudre de pommes de terre (1105 10 00) ;
– Flocons, granulĂ©s et agglomĂ©rĂ©s sous forme de pellets, de pommes de terre (1105 20 00).
Chapitre 12 : GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX ; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS ; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES ; PAILLES ET FOURRAGES Tous les items concernés.
1302 19 Sucs et extraits vĂ©gĂ©taux (Ă  l’excl. de l’opium, de rĂ©glisse, de houblon et d’Ă©phĂ©dra)
1507 10 90 Huile de soja, brute, mĂŞme dĂ©gommĂ©e (Ă  l’exclusion de l’huile de soja destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1508 10 90 Huile d’arachide, brute (Ă  l’exclusion de l’huile d’arachide destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1511 10 90 Huile de palme, brute (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1512 11 91 Huile de tournesol, brute (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1512 11 99 Huile de carthame, brute (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1512 21 90 Huile de coton, brute, mĂŞme dĂ©pourvue de gossipol (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1513 11 91 Huile de coco [coprah], brute, prĂ©sentĂ©e en emballages immĂ©diats d’un contenu net <= 1 kg (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1513 11 99 Huile de coco [coprah], brute, prĂ©sentĂ©e en emballages immĂ©diats d’un contenu net > 1 kg (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1513 21 30 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, prĂ©sentĂ©es en emballages immĂ©diats d’un contenu net <= 1 kg (Ă  l’excl. des huiles destinĂ©es Ă  des usages techniques ou industriels)
1513 21 90 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, prĂ©sentĂ©es en emballages immĂ©diats d’un contenu net > 1 kg (Ă  l’exclusion des huiles destinĂ©es Ă  des usages techniques ou industriels)
1514 11 90 Huiles de navette ou de colza Ă  faible teneur en acide Ă©rucique « huiles fixes dont la teneur en acide Ă©rucique est < 2% », brutes (Ă  l’exclusion des huiles destinĂ©es Ă  des usages techniques ou industriels)
1514 91 90 Huiles de navette ou de colza d’une teneur Ă©levĂ©e en acide Ă©rucique « huiles fixes dont la teneur en acide Ă©rucique est >= 2% » et huiles de moutarde, brutes (Ă  l’exclusion des huiles destinĂ©es Ă  des usages techniques ou industriels)
1515 21 90 Huile de maĂŻs, brute (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1515 50 19 Huile de sĂ©same, brute (Ă  l’exclusion de l’huile destinĂ©e Ă  des usages techniques ou industriels)
1515 90 51 Graisses et huiles vĂ©gĂ©tales fixes, brutes, concrètes, prĂ©sentĂ©es en emballages immĂ©diats d’un contenu net <= 1 kg (Ă  l’exclusion des graisses et huiles pour usages techniques ou industriels, des huiles de soja, arachide, olive, palme, tournesol, carthame, coton, coco, palmiste, babassu, navette, colza, moutarde, lin, maĂŻs, ricin, tung, sĂ©same, jojoba, oĂŻticica et graines de tabac, des cires de myrica et du Japon)
1515 90 59 Graisses et huiles vĂ©gĂ©tales fixes, brutes, concrètes, prĂ©sentĂ©es en emballages immĂ©diats d’un contenu net > 1 kg, et graisses et huiles vĂ©gĂ©tales fixes, brutes, fluides (sauf produits destinĂ©s Ă  usages techniques ou industriels ; cires de myrica ou du Japon ; huiles reprises entre le n°1507 et le n°1515 90 39)
1516 20 96 Huiles d’arachide, de coton, de soja ou de tournesol ainsi que leurs fractions (Ă  l’exclusion des produits du nÂş 1516 20 95) ; autres huiles ainsi que leurs fractions d’une teneur en acides gras libres < 50% en poids, en emballages immĂ©diats d’un contenu net > 1 kg ou autrement prĂ©sentĂ©es (Ă  l’excl. des huiles de palmiste, d’illipĂ©, de coco, de navette, de colza ou de copaĂŻba ainsi que des huiles du nÂş 1516 20 95)
1702 Autres sucres, y.c. le lactose, le maltose, le glucose et le fructose – lĂ©vulose – chimiquement purs, Ă  l’Ă©tat solide ; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants ; succĂ©danĂ©s du miel, mĂŞme mĂ©langĂ©s de miel naturel ; sucres et mĂ©lasses caramĂ©lisĂ©s
1901 20 00 Mélanges et pâtes à base de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, n.d.a. ; mélanges et pâtes à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé, de crème caillée, de lactosérum, de yoghourt, de képhir et autres produits simil. des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, n.d.a., pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905
1901 90 Extraits de malt ; prĂ©parations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fĂ©cules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40% en poids de cacao calculĂ©s sur une base entièrement dĂ©graissĂ©e, n.d.a. ; prĂ©parations alimentaires Ă  base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillĂ©, de crème caillĂ©e, de lactosĂ©rum, de yoghourt, de kĂ©phir et autres produits simil. du n°0401 Ă  0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5% en poids de cacao calculĂ©s sur une base entièrement dĂ©graissĂ©e, n.d.a. (Ă  l’excl. des prĂ©parations pour l’alimentation des enfants conditionnĂ©es pour la vente au dĂ©tail ainsi que les mĂ©langes et pâtes pour la prĂ©paration des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n°1905)
2003 90 90 Champignons, prĂ©parĂ©s ou conservĂ©s autrement qu’au vinaigre ou Ă  l’acide acĂ©tique (Ă  l’exclusion des champignons du genre [Agaricus])
2102 10 Levures vivantes
21 02 20 Levures mortes ; autres micro-organismes monocellulaires morts (Ă  l’excl. des micro-organismes monocellulaires conditionnĂ©s comme mĂ©dicaments)
2106 10 Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
2106 90 Préparations alimentaires, n.d.a.
CHAPITRE : 22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES Tous les items Ă  l’exception :
– Boissons non alcooliques, ne contenant pas de lait, de produits laitiers, ni de matières grasses provenant de ces produits (Ă  l’exclusion des eaux, des jus de fruits ou de lĂ©gumes, de la bière et des boissons Ă  base de soja ou Ă  base de fruits Ă  coques du chapitre 8, de cĂ©rĂ©ales du chapitre 10 ou de graines du chapitre 12)(2202 99 19), composĂ©es de plus de 25% de matières premières agricoles ;
– Eaux, y compris les eaux minĂ©rales et les eaux gazĂ©ifiĂ©es, additionnĂ©esde sucre ou d’autres Ă©dulcorants ou aromatisĂ©es (2202 10 00), composĂ©es Ă  plus de 25 % de matières première agricoles ;
– Bière sans alcool (2202 91 00) ;
– Bières de malt (2203 00).
2302 Sons, remoulages et autres rĂ©sidus, mĂŞme agglomĂ©rĂ©s sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des cĂ©rĂ©ales ou des lĂ©gumineuses
2303 10 RĂ©sidus d’amidonnerie et rĂ©sidus similaires
2303 20 10 Pulpes de betteraves
2303 30 00 Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie
2304 00 00 Tourteaux et autres rĂ©sidus solides, mĂŞme broyĂ©s ou agglomĂ©rĂ©s sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja
2305 00 00 Tourteaux et autres rĂ©sidus solides, mĂŞme broyĂ©s ou agglomĂ©rĂ©s sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide
2306 Tourteaux et autres rĂ©sidus solides, mĂŞme broyĂ©s ou agglomĂ©rĂ©s sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles vĂ©gĂ©tales (Ă  l’exclusion des tourteaux et autres rĂ©sidus solides de l’extraction des huiles de soja et d’arachide)
2309 90 41 PrĂ©parations, y.c. les prĂ©mĂ©langes, des types utilisĂ©s pour l’alimentation des animaux, contenant du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine, d’une teneur en poids d’amidon ou de fĂ©cule > 10%, mais <= 30%, ne contenant pas de produits laitiers ou en contenant < 10% en poids (Ă  l’excl. des aliments pour chiens ou chats conditionnĂ©s pour la vente au dĂ©tail)
2309 90 96 PrĂ©parations des types utilisĂ©s pour l’alimentation des animaux, ne contenant ni amidon ou fĂ©cule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine, ni produits laitiers
2501 00 91 Sel propre Ă  l’alimentation humaine
2501 00 31 Sel, y.c. le sel prĂ©parĂ© pour la table et le sel dĂ©naturĂ©, et chlorure de sodium pur, mĂŞme en solution aqueuse, destinĂ©s Ă  la transformation chimique [sĂ©paration Na de Cl] pour la fabrication d’autres produits
2905 43 00 Mannitol
2905 44 D-Glucitol [sorbitol]
2940 00 00 Sucres chimiquement purs (Ă  l’excl. du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose [lĂ©vulose]) ; Ă©thers, acĂ©tals et esters de sucres et leurs sels (Ă  l’excl. des provitamines, des vitamines, des hormones, des hĂ©tĂ©rosides et des alcaloĂŻdes vĂ©gĂ©taux, naturels ou reproduits par synthèse, ainsi que de leurs sels, Ă©thers, esters et autres dĂ©rivĂ©s)
3302 MĂ©langes de substances odorifĂ©rantes et mĂ©langes, y.c. les solutions alcooliques, Ă  base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisĂ©s comme matières de base pour l’industrie ; autres prĂ©parations Ă  base de substances odorifĂ©rantes, des types utilisĂ©s pour la fabrication de boissons
3504 00 90 Peptones et leurs dérivés ; autres matières protéiques et leurs dérivés, n.d.
a. ; poudre de peau, traitĂ©e ou non au chrome (Ă  l’exclusion de concentrĂ©s de protĂ©ines du lait contenant, en poids calculĂ© sur matière sèche, > 85 % de protĂ©ines)
3505 Dextrine et autres amidons et fĂ©cules modifiĂ©s [les amidons et fĂ©cules prĂ©- gĂ©latinisĂ©s ou estĂ©rifiĂ©s, par exemple] ; colles Ă  base d’amidons ou de fĂ©cules, de dextrine ou d’autres amidons ou fĂ©cules modifiĂ©s (Ă  l’excl. des produits conditionnĂ©s pour la vente au dĂ©tail d’un poids net <= 1 kg)
3824 60 Sorbitol (Ă  l’exclusion du D-Glucitol [sorbitol])
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé ; étoupes et déchets de lin, y.c. les déchets de fils et les effilochés

 

Autres produits (hors nomenclature combinée)
Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales Au sens du règlement européen délégué n°2016/128.
Compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels Au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.
Abondance, Beaufort, Bleu de Gex, Brillat Savarin, Chaource, Chevrotin, ComtĂ©, Emmental de Savoie, Epoisses, Gruyère, Mont d’Or, Morbier, PĂ©lardon, Picodon, Raclette de Savoie, Reblochon, Rigotte de Condrieu, Saint Nectaire, Tome des Bauges, Tomme de Savoie Sous appellation d’origine protĂ©gĂ©e au sens du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualitĂ© applicables aux produits agricoles et aux denrĂ©es alimentaires

 

Date et signature(s)

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire