ūüü¶ D√©cret du 13 octobre 2022 modifiant le d√©cret fixant la liste des produits alimentaires, cat√©gories de produits alimentaires ou produits destin√©s √† l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce

Références

NOR : AGRT2222226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/AGRT2222226D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1325/jo/texte
Source : JORF n¬į0241 du 16 octobre 2022, texte n¬į 53

Informations

Publics concern√©s : fournisseurs, transformateurs, distributeurs de denr√©es alimentaires et de produits destin√©s √† l’alimentation des animaux de compagnie.

Objet : exclusion de certains produits alimentaires, cat√©gories de produits alimentaires ou produits destin√©s √† l’alimentation des animaux de compagnie du champ d’application des obligations de transparence sur le prix d’achat des mati√®res premi√®res agricoles et des produits transform√©s compos√©s de plus de 50 % de mati√®res premi√®res agricoles, entrant dans la composition du produit.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application du V de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, dans sa r√©daction issue de l’article 4 de la loi n¬į 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant √† prot√©ger la r√©mun√©ration des agriculteurs, le d√©cret √©tablit la liste des produits alimentaires, cat√©gories de produits alimentaires ou produits destin√©s √† l’alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article et notamment aux obligations de transparence sur le prix d’achat des mati√®res premi√®res agricoles et des produits transform√©s compos√©s de plus de 50 % de mati√®res premi√®res agricoles, entrant dans la composition du produit, dans les conditions g√©n√©rales de vente. Cette exclusion du champ d’application de l’article L. 441-1-1 entra√ģne l’inapplication des dispositions de l’article L. 443-8 aux conventions √©crites relatives √† la vente de ces produits alimentaires.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainet√© alimentaire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;
Vu les observations formul√©es lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles r√©alis√©e du 14 juin au 5 juillet 2022, en application du V de l’article L. 441-1-1 du code de commerce,
Décrète :

Article 1

L’annexe du d√©cret n¬į 2021-1426 est remplac√©e par l’annexe du pr√©sent d√©cret.

Article 2

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique et le ministre de l’agriculture et de la souverainet√© alimentaire sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CAT√ČGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTIN√ČS √Ä L’ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Nomenclature combinée

(r√®glement d’ex√©cution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du r√®glement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif √† la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun)

Pr√©cisions sur la port√©e de l’exclusion du champ d’application

de l’article L. 441-1-1 du code de commerce

0409 00 00 Miel naturel y compris propolis, pollen et gelée royale
Chapitre 7 : L√ČGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES 1) Tous les items √† l’exception des :
– Pommes de terre non cuites ou cuites √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©es (0710 10 00) ;
– Pois’Pisum sativum’, √©coss√©s ou non, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 21 00) ;
– Haricots’Vigna spp., Phaseolus spp.’, √©coss√©s ou non, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 22 00) ;
– L√©gumes √† cosse, √©coss√©s ou non, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 29 00) ;
– Epinards, t√©tragones [√©pinards de Nouvelle-Z√©lande] et arroches [√©pinards g√©ants], non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 30 00) ;
– Ma√Įs doux, non cuit ou cuit √† l’eau ou √† la vapeur, congel√© (0710 40 00) ;
– Olives, non cuites ou cuites √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©es (0710 80 10) ;
– Piments doux ou poivrons, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 80 51) ;
– Piments du genre’Capsicum’ou du genre’Pimenta’, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 80 59) ;
– Champignons du genre’Agaricus’, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 80 61) ;
– Tomates, non cuites ou cuites √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©es (0710 80 70) ;
– Artichauts, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 80 80) ;
– Asperges, non cuites ou cuites √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©es (0710 80 85) ;
– L√©gumes, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 80 95).
– M√©langes de l√©gumes, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s (0710 90 00) ;
– Champignons du genre ‘Agaricus’, conserv√©s provisoirement [p.ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau sal√©e, soufr√©e ou additionn√©e d’autres substances servant √† assurer provisoirement leur conservation], mais impropres √† l’alimentation en l’√©tat (0711 51 00) ;
РOignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés (0712 20 00) ;
– Champignons du genre’Agaricus’, s√©ch√©s, m√™me coup√©s en morceaux ou en tranches ou bien broy√©s ou pulv√©ris√©s, mais non autrement pr√©par√©s (0712 31 00) ;
РPommes de terre, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, mais non autrement préparées (0712 90 05) ;
– Ma√Įs doux’Zea mays var. saccharata’, s√©ch√©, m√™me coup√© en morceaux ou en tranches, mais non autrement pr√©par√© (√† l’exclusion du ma√Įs doux hybride destin√© √† l’ensemencement) (0712 90 19) ;
РTomates, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées (0712 90 30) ;
РCarottes, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées (0712 90 50) ;
– L√©gumes et m√©langes de l√©gumes, s√©ch√©s, m√™me coup√©s en morceaux ou en tranches ou bien broy√©s ou pulv√©ris√©s, mais non autrement pr√©par√©s (√† l’exclusion des pommes de terre, des oignons, des champignons, des truffes, du ma√Įs doux, des tomates et des carottes) (0712 90 90).
2) A l’exception des fruits et l√©gumes frais transform√©s (4e gamme) d√©finis dans les nomenclatures d’activit√©s et de produits fran√ßaises NAF r√©v. 2 – CPF r√©v. 2.1 – 2019 :
Classe 10.39A РTransformation et conservation de légumes :
-les produits de la ¬ę 4e gamme ¬Ľ : salades et autres l√©gumes emball√©s (L√©gumes pel√©s et coup√©s, salades compos√©es de l√©gumes).
Classe 10.39B – Transformation et conservation de fruits,
-les produits de la ¬ę 4√®me gamme ¬Ľ.
Chapitre 8 : FRUITS COMESTIBLES ; √ČCORCES D’AGRUMES OU DE MELONS Tous les items √† l’exception des fruits, non cuits ou cuits √† l’eau ou √† la vapeur, congel√©s, m√™me additionn√©s de sucre ou d’autres √©dulcorants (0811).
Chapitre 10 : C√ČR√ČALES Tous les items concern√©s.
Chapitre 11 : PRODUITS DE LA MINOTERIE ; MALT ; AMIDONS ET F√ČCULES ; INULINE ; GLUTEN DE FROMENT Tous les items concern√©s √† l’exception de :
– Farine, semoule et poudre de pommes de terre (1105 10 00) ;
РFlocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre (1105 20 00).
Chapitre 12 : GRAINES ET FRUITS OL√ČAGINEUX ; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS ; PLANTES INDUSTRIELLES OU M√ČDICINALES ; PAILLES ET FOURRAGES Tous les items concern√©s.
1302 19 Sucs et extraits v√©g√©taux (√† l’excl. de l’opium, de r√©glisse, de houblon et d’√©ph√©dra)
1507 10 90 Huile de soja, brute, m√™me d√©gomm√©e (√† l’exclusion de l’huile de soja destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1508 10 90 Huile d’arachide, brute (√† l’exclusion de l’huile d’arachide destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1511 10 90 Huile de palme, brute (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1512 11 91 Huile de tournesol, brute (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1512 11 99 Huile de carthame, brute (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1512 21 90 Huile de coton, brute, m√™me d√©pourvue de gossipol (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1513 11 91 Huile de coco [coprah], brute, pr√©sent√©e en emballages imm√©diats d’un contenu net <= 1 kg (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1513 11 99 Huile de coco [coprah], brute, pr√©sent√©e en emballages imm√©diats d’un contenu net > 1 kg (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1513 21 30 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, pr√©sent√©es en emballages imm√©diats d’un contenu net <= 1 kg (√† l’excl. des huiles destin√©es √† des usages techniques ou industriels)
1513 21 90 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, pr√©sent√©es en emballages imm√©diats d’un contenu net > 1 kg (√† l’exclusion des huiles destin√©es √† des usages techniques ou industriels)
1514 11 90 Huiles de navette ou de colza √† faible teneur en acide √©rucique ¬ę¬†huiles fixes dont la teneur en acide √©rucique est < 2%¬†¬Ľ, brutes (√† l’exclusion des huiles destin√©es √† des usages techniques ou industriels)
1514 91 90 Huiles de navette ou de colza d’une teneur √©lev√©e en acide √©rucique ¬ę¬†huiles fixes dont la teneur en acide √©rucique est >= 2%¬†¬Ľ et huiles de moutarde, brutes (√† l’exclusion des huiles destin√©es √† des usages techniques ou industriels)
1515 21 90 Huile de ma√Įs, brute (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1515 50 19 Huile de s√©same, brute (√† l’exclusion de l’huile destin√©e √† des usages techniques ou industriels)
1515 90 51 Graisses et huiles v√©g√©tales fixes, brutes, concr√®tes, pr√©sent√©es en emballages imm√©diats d’un contenu net <= 1 kg (√† l’exclusion des graisses et huiles pour usages techniques ou industriels, des huiles de soja, arachide, olive, palme, tournesol, carthame, coton, coco, palmiste, babassu, navette, colza, moutarde, lin, ma√Įs, ricin, tung, s√©same, jojoba, o√Įticica et graines de tabac, des cires de myrica et du Japon)
1515 90 59 Graisses et huiles v√©g√©tales fixes, brutes, concr√®tes, pr√©sent√©es en emballages imm√©diats d’un contenu net > 1 kg, et graisses et huiles v√©g√©tales fixes, brutes, fluides (sauf produits destin√©s √† usages techniques ou industriels ; cires de myrica ou du Japon ; huiles reprises entre le n¬į1507 et le n¬į1515 90 39)
1516 20 96 Huiles d’arachide, de coton, de soja ou de tournesol ainsi que leurs fractions (√† l’exclusion des produits du n¬ļ 1516 20 95) ; autres huiles ainsi que leurs fractions d’une teneur en acides gras libres < 50% en poids, en emballages imm√©diats d’un contenu net > 1 kg ou autrement pr√©sent√©es (√† l’excl. des huiles de palmiste, d’illip√©, de coco, de navette, de colza ou de copa√Įba ainsi que des huiles du n¬ļ 1516 20 95)
1702 Autres sucres, y.c. le lactose, le maltose, le glucose et le fructose – l√©vulose – chimiquement purs, √† l’√©tat solide ; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants ; succ√©dan√©s du miel, m√™me m√©lang√©s de miel naturel ; sucres et m√©lasses caram√©lis√©s
1901 20 00 M√©langes et p√Ętes √† base de farines, gruaux, semoules, amidons, f√©cules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40% en poids de cacao calcul√©s sur une base enti√®rement d√©graiss√©e, n.d.a. ; m√©langes et p√Ętes √† base de lait, de cr√®me de lait, de babeurre, de lait caill√©, de cr√®me caill√©e, de lactos√©rum, de yoghourt, de k√©phir et autres produits simil. des n¬į 0401 √† 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5% en poids de cacao calcul√©s sur une base enti√®rement d√©graiss√©e, n.d.a., pour la pr√©paration des produits de la boulangerie, de la p√Ętisserie ou de la biscuiterie du n¬į 1905
1901 90 Extraits de malt ; pr√©parations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, f√©cules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40% en poids de cacao calcul√©s sur une base enti√®rement d√©graiss√©e, n.d.a. ; pr√©parations alimentaires √† base de lait, de cr√®me de lait, de babeurre, de lait caill√©, de cr√®me caill√©e, de lactos√©rum, de yoghourt, de k√©phir et autres produits simil. du n¬į0401 √† 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5% en poids de cacao calcul√©s sur une base enti√®rement d√©graiss√©e, n.d.a. (√† l’excl. des pr√©parations pour l’alimentation des enfants conditionn√©es pour la vente au d√©tail ainsi que les m√©langes et p√Ętes pour la pr√©paration des produits de la boulangerie, de la p√Ętisserie ou de la biscuiterie du n¬į1905)
2003 90 90 Champignons, pr√©par√©s ou conserv√©s autrement qu’au vinaigre ou √† l’acide ac√©tique (√† l’exclusion des champignons du genre [Agaricus])
2102 10 Levures vivantes
21 02 20 Levures mortes ; autres micro-organismes monocellulaires morts (√† l’excl. des micro-organismes monocellulaires conditionn√©s comme m√©dicaments)
2106 10 Concentrats de protéines et substances protéiques texturées
2106 90 Préparations alimentaires, n.d.a.
CHAPITRE : 22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES Tous les items √† l’exception :
– Boissons non alcooliques, ne contenant pas de lait, de produits laitiers, ni de mati√®res grasses provenant de ces produits (√† l’exclusion des eaux, des jus de fruits ou de l√©gumes, de la bi√®re et des boissons √† base de soja ou √† base de fruits √† coques du chapitre 8, de c√©r√©ales du chapitre 10 ou de graines du chapitre 12)(2202 99 19), compos√©es de plus de 25% de mati√®res premi√®res agricoles ;
– Eaux, y compris les eaux min√©rales et les eaux gaz√©ifi√©es, additionn√©esde sucre ou d’autres √©dulcorants ou aromatis√©es (2202 10 00), compos√©es √† plus de 25 % de mati√®res premi√®re agricoles ;
РBière sans alcool (2202 91 00) ;
РBières de malt (2203 00).
2302 Sons, remoulages et autres r√©sidus, m√™me agglom√©r√©s sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des c√©r√©ales ou des l√©gumineuses
2303 10 R√©sidus d’amidonnerie et r√©sidus similaires
2303 20 10 Pulpes de betteraves
2303 30 00 Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie
2304 00 00 Tourteaux et autres r√©sidus solides, m√™me broy√©s ou agglom√©r√©s sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja
2305 00 00 Tourteaux et autres r√©sidus solides, m√™me broy√©s ou agglom√©r√©s sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide
2306 Tourteaux et autres r√©sidus solides, m√™me broy√©s ou agglom√©r√©s sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles v√©g√©tales (√† l’exclusion des tourteaux et autres r√©sidus solides de l’extraction des huiles de soja et d’arachide)
2309 90 41 Pr√©parations, y.c. les pr√©m√©langes, des types utilis√©s pour l’alimentation des animaux, contenant du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine, d’une teneur en poids d’amidon ou de f√©cule > 10%, mais <= 30%, ne contenant pas de produits laitiers ou en contenant < 10% en poids (√† l’excl. des aliments pour chiens ou chats conditionn√©s pour la vente au d√©tail)
2309 90 96 Pr√©parations des types utilis√©s pour l’alimentation des animaux, ne contenant ni amidon ou f√©cule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine, ni produits laitiers
2501 00 91 Sel propre √† l’alimentation humaine
2501 00 31 Sel, y.c. le sel pr√©par√© pour la table et le sel d√©natur√©, et chlorure de sodium pur, m√™me en solution aqueuse, destin√©s √† la transformation chimique [s√©paration Na de Cl] pour la fabrication d’autres produits
2905 43 00 Mannitol
2905 44 D-Glucitol [sorbitol]
2940 00 00 Sucres chimiquement purs (√† l’excl. du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose [l√©vulose]) ; √©thers, ac√©tals et esters de sucres et leurs sels (√† l’excl. des provitamines, des vitamines, des hormones, des h√©t√©rosides et des alcalo√Įdes v√©g√©taux, naturels ou reproduits par synth√®se, ainsi que de leurs sels, √©thers, esters et autres d√©riv√©s)
3302 M√©langes de substances odorif√©rantes et m√©langes, y.c. les solutions alcooliques, √† base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilis√©s comme mati√®res de base pour l’industrie ; autres pr√©parations √† base de substances odorif√©rantes, des types utilis√©s pour la fabrication de boissons
3504 00 90 Peptones et leurs dérivés ; autres matières protéiques et leurs dérivés, n.d.
a. ; poudre de peau, trait√©e ou non au chrome (√† l’exclusion de concentr√©s de prot√©ines du lait contenant, en poids calcul√© sur mati√®re s√®che, > 85 % de prot√©ines)
3505 Dextrine et autres amidons et f√©cules modifi√©s [les amidons et f√©cules pr√©- g√©latinis√©s ou est√©rifi√©s, par exemple] ; colles √† base d’amidons ou de f√©cules, de dextrine ou d’autres amidons ou f√©cules modifi√©s (√† l’excl. des produits conditionn√©s pour la vente au d√©tail d’un poids net <= 1 kg)
3824 60 Sorbitol (√† l’exclusion du D-Glucitol [sorbitol])
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé ; étoupes et déchets de lin, y.c. les déchets de fils et les effilochés

 

Autres produits (hors nomenclature combinée)
Denr√©es alimentaires destin√©es √† des fins m√©dicales sp√©ciales Au sens du r√®glement europ√©en d√©l√©gu√© n¬į2016/128.
Compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels Au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.
Abondance, Beaufort, Bleu de Gex, Brillat Savarin, Chaource, Chevrotin, Comt√©, Emmental de Savoie, Epoisses, Gruy√®re, Mont d’Or, Morbier, P√©lardon, Picodon, Raclette de Savoie, Reblochon, Rigotte de Condrieu, Saint Nectaire, Tome des Bauges, Tomme de Savoie Sous appellation d’origine prot√©g√©e au sens du R√®glement (UE) n¬į 1151/2012 du Parlement europ√©en et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux syst√®mes de qualit√© applicables aux produits agricoles et aux denr√©es alimentaires

 

Date et signature(s)

Fait le 13 octobre 2022.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainet√© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique,
Bruno Le Maire