Références

NOR : SPRS2216307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/SPRS2216307D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/2022-1322/jo/texte
Source : JORF n°0240 du 15 octobre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Objet : modalités d’organisation des travaux relatifs au transfert de certaines compétences de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret définit les modalités d’organisation des travaux conduits par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour le transfert de ses compétences relatives au recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures.

Références : le décret est pris en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 12 ;
Vu l’avis de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 4 mai 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux en date du 13 mai 2022,
Décrète :

Article 1

I. – Les travaux, mentionnés au C du III de l’article 12 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée, menés pour le transfert des compétences relatives au recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, sont organisés sous l’égide d’un comité de pilotage, composé des directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 641-2 du code de la sécurité sociale, de représentants de la caisse susmentionnée et de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce comité se réunit au moins une fois par trimestre. Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Ses décisions sont mises en œuvre par un comité opérationnel, composé de représentants de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et de la direction de la sécurité sociale, et chargé de coordonner les travaux techniques des organismes et de la caisse mentionnés au premier alinéa, notamment sur les questions juridiques, comptables et financières, les enjeux opérationnels, de ressources humaines et les systèmes d’information.
Ses relevés de décision sont transmis, pour information, à l’organisme mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Le comité de pilotage prévu au I adopte un schéma directeur du projet de transfert des cotisations et des compétences correspondantes mentionné au C du III de l’article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
Ce schéma a pour objet d’organiser la continuité des missions assurées par les organismes de sécurité sociale au bénéfice des professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et de préparer les modalités de transfert du recouvrement des cotisations de retraite de base et complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la même caisse aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Ce schéma organise également les modalités de préparation et d’accompagnement de l’intégration des personnels de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse en charge des opérations de recouvrement au sein des organismes de recouvrement du régime général dans les conditions mentionnées au D du III de l’article 12 de la loi du 23 décembre 2021 précitée.
Ce schéma est présenté pour information aux conseils d’administration des organismes mentionnés au I.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal