🟩 DĂ©cret du 13 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ©

Références

NOR : TREP2224391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/TREP2224391D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1321/jo/texte
Source : JORF n°0240 du 15 octobre 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, responsables ou exploitants de terrains de camping et caravanage.

Objet : modification de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article 19 du dĂ©cret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif Ă  la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ© pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission dĂ©partementale pour la sĂ©curitĂ© des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; d’une part, il supprime la participation systĂ©matique Ă  la sous-commission du directeur rĂ©gional de l’environnement, de l’amĂ©nagement et du logement ; celui-ci continuera nĂ©anmoins Ă  siĂ©ger au sein de cette sous-commission, au mĂȘme titre que les autres reprĂ©sentants des services de l’Etat membres de la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ©, toutes les fois oĂč, selon l’apprĂ©ciation du prĂ©fet, les affaires examinĂ©es relĂšveront de son domaine de compĂ©tence ; d’autre part, il actualise la composition de la sous-commission, en substituant au directeur dĂ©partemental de l’agriculture et de la forĂȘt le directeur dĂ©partemental des territoires et de la mer.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 95-260 du 8 mars 1995 peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 125-15 Ă  R. 125-22 ;
Vu le dĂ©cret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiĂ© relatif Ă  la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ©, notamment son article 19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 19 du dĂ©cret du 8 mars 1995 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1, les troisiÚme à cinquiÚme alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – le directeur dĂ©partemental des territoires et de la mer ; » ;

2° Le troisiÚme alinéa du 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« – les autres reprĂ©sentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative dĂ©partementale de sĂ©curitĂ© et d’accessibilitĂ©, non mentionnĂ©s au 1, lorsque leur prĂ©sence s’avĂšre nĂ©cessaire pour l’examen des dossiers inscrits Ă  l’ordre du jour ; ».

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin