🟦 Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Au sommaire :

Références

NOR : JUSB2227453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/JUSB2227453A/jo/texte
Source : JORF n°0240 du 15 octobre 2022, texte n° 15

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d’avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d’appel de Reims du 26 septembre 2022 aux fins de diminution du montant de l’avance de la régie du tribunal judiciaire de Reims,
Arrête :

Article 1

Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs d’avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES	MONTANT de l’avance à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d’appel de Reims Tribunal judiciaire de Reims	500 euros

RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES

MONTANT de l’avance

à consentir au régisseur (en euros)

Ressort de la cour d’appel de Reims
Tribunal judiciaire de Reims

500 euros

Article 2

Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,
R. De Lesquen

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