🟩 DĂ©cret du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022

Références

NOR : ECOE2228647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/ECOE2228647D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1314/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : les communes et leurs groupements.

Objet : modalitĂ©s de calcul et de versement de la dotation octroyĂ©e pour compenser certaines hausses de dĂ©penses subies en 2022 par les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements du fait de l’augmentation des prix de l’Ă©nergie, de l’alimentation et de la revalorisation du point d’indice.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice explicative : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de calcul et de versement de la dotation accordĂ©e aux communes et leurs groupements pour compenser la dĂ©gradation de l’Ă©pargne brute subie en 2022 principalement du fait, d’une part, de la mise en Ɠuvre du dĂ©cret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dĂ©penses d’approvisionnement en Ă©nergie, Ă©lectricitĂ© et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-3 et L. 5211-28 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’avis du comitĂ© des finances locales en date du 5 octobre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La dotation mentionnĂ©e au I de l’article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisĂ©e fait l’objet d’un versement au plus tard le 31 octobre 2023.

Article 2

Pour le calcul de l’Ă©pargne brute mentionnĂ©e Ă  l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e, les dĂ©penses et les recettes prises en compte sont celles enregistrĂ©es aux comptes des budgets principaux rĂ©gis par les instructions budgĂ©taires et comptables M14 et M57. Pour le calcul du critĂšre dĂ©fini au 1° du I de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e, lorsque l’Ă©pargne brute d’une collectivitĂ© territoriale ou d’un groupement au titre de l’exercice 2021 est nĂ©gative ou nulle, son montant est considĂ©rĂ© comme Ă©gal Ă  un euro.

Article 3

Les recettes rĂ©elles de fonctionnement mentionnĂ©es au I. de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e s’entendent comme des opĂ©rations budgĂ©taires nettes des annulations et rĂ©ductions sur l’exercice courant, Ă  l’exception des opĂ©rations d’ordre budgĂ©taire, comptabilisĂ©es dans les comptes de produits, des produits de cessions d’immobilisation, des quotes-parts des subventions d’investissement transfĂ©rĂ©es au compte de rĂ©sultat et des reprises sur amortissements et provisions des budgets principaux rĂ©gis par les instructions budgĂ©taires et comptables M14 et M57.
Les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.
Pour la mĂ©tropole de Lyon et la ville de Paris, ne sont pas retenues les recettes rĂ©elles de fonctionnement rĂ©sultant des compĂ©tences habituellement dĂ©volues aux dĂ©partements qu’elles exercent.

Article 4

Les dĂ©penses rĂ©elles de fonctionnement mentionnĂ©es au I de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e s’entendent comme des opĂ©rations budgĂ©taires nettes des annulations et rĂ©ductions sur l’exercice courant, Ă  l’exception des opĂ©rations d’ordre budgĂ©taire, comptabilisĂ©es dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cĂ©dĂ©es et des dotations aux amortissements et aux provisions des budgets principaux rĂ©gis par les instructions budgĂ©taires et comptables M14 et M57.
Les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Pour la mĂ©tropole de Lyon et la ville de Paris, ne sont pas retenues les dĂ©penses rĂ©elles de fonctionnement rĂ©sultant des compĂ©tences habituellement dĂ©volues aux dĂ©partements qu’elles exercent.

Article 5

Les dĂ©penses constatĂ©es en 2022 au titre de la mise en Ɠuvre du dĂ©cret du 7 juillet 2022 susvisĂ© et mentionnĂ©es au 1° du II de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e correspondent Ă  celles enregistrĂ©es sur les budgets principaux et annexes :

– en M14 dĂ©veloppĂ©e, aux comptes 64111 « RĂ©munĂ©ration principale », 64112 « NBI, supplĂ©ment familial de traitement et indemnitĂ© de rĂ©sidence », 64131 « RĂ©munĂ©rations » ;
– en M14 abrĂ©gĂ©e, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire » ;
– en M57 dĂ©veloppĂ©e, aux comptes 64111 « RĂ©munĂ©ration principale », 64112 « SupplĂ©ment familial de traitement et indemnitĂ© de rĂ©sidence, 64113 « NBI », 64131 « RĂ©munĂ©rations », 64132 « SupplĂ©ment familial de traitement et indemnitĂ© de rĂ©sidence » ;
– en M57 abrĂ©gĂ©e, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire ».

Article 6

Les dĂ©penses d’approvisionnement en Ă©nergie, Ă©lectricitĂ©, chauffage urbain et produits alimentaires mentionnĂ©es Ă  l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e correspondent Ă  la diffĂ©rence entre les dĂ©penses enregistrĂ©es aux comptes clos pour 2022 et pour 2021 sur les budgets principaux et annexes :

– en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – ÉlectricitĂ© », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6023 et 60623 « Alimentation », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privĂ© » ;
– en M14 abrĂ©gĂ©e, aux comptes 602 « Achats stockĂ©s – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 60623 « Alimentation », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d’eau et d’assainissement) », 6745 « Subventions aux personnes de droit privĂ© » ;
– en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie – ÉlectricitĂ© », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6027 et 60623 « Alimentation », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
– en M57 abrĂ©gĂ©e, aux comptes 602 « Achats stockĂ©s – Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockĂ©es », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».

Article 7

La hausse des dĂ©penses constatĂ©e en 2022 au titre de la mise en Ɠuvre du dĂ©cret du 7 juillet 2022 susvisĂ© correspond Ă  la diffĂ©rence, si elle est positive entre le montant des dĂ©penses nettes enregistrĂ©es en 2022 sur les comptes mentionnĂ©s Ă  l’article 5 et le montant des dĂ©penses enregistrĂ©es en 2021 sur les mĂȘmes comptes multipliĂ©e par 7,36/4,85.

Article 8

Les effets de l’inflation mentionnĂ©s au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e correspondent Ă  la diffĂ©rence, si elle est positive, entre le montant des dĂ©penses rĂ©elles nettes enregistrĂ©es en 2022 sur les comptes mentionnĂ©s Ă  l’article 6 et le montant des dĂ©penses rĂ©elles nettes enregistrĂ©es sur les mĂȘmes comptes en 2021.

Article 9

Pour l’application du 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e, sont Ă©ligibles les communes et leurs groupements qui connaissent simultanĂ©ment une baisse de plus de 25 % de l’Ă©pargne brute entre l’exercice 2021 et 2022 et pour qui le montant de la hausse des dĂ©penses constatĂ©e en 2022 au titre de la mise en Ɠuvre du dĂ©cret du 7 juillet 2022 susvisĂ© et des dĂ©penses d’approvisionnement en Ă©nergie, Ă©lectricitĂ©, chauffage urbain et produits alimentaires calculĂ© dans les conditions dĂ©finies aux articles 5 et 7 est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l’Ă©pargne brute du budget principal constatĂ© entre l’exercice 2021 et 2022.

Article 10

Le potentiel financier par habitant des communes et le potentiel fiscal par habitant des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre mentionnĂ©s au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e est celui qui est calculĂ©, au titre de 2022, pour la rĂ©partition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.

Article 11

Les communes et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prĂ©vues au III de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e), avant le 15 novembre 2022, le versement en 2022 d’un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressĂ©e conjointement au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement et au directeur dĂ©partemental des finances publiques.
L’acompte est notifiĂ© au plus tard le 15 dĂ©cembre 2022.

Article 12

La dĂ©cision de versement de l’acompte mentionnĂ© au III de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e est prise par arrĂȘtĂ© du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement sur la base d’un Ă©tat comportant :

– une prĂ©vision d’exĂ©cution 2022 faisant apparaĂźtre une prĂ©vision de dĂ©penses et recettes rĂ©elles de fonctionnement, ainsi qu’une prĂ©vision de baisse d’Ă©pargne brute du budget principal ;
– l’Ă©cart prĂ©visionnel entre 2022 et 2021 des dĂ©penses mentionnĂ©es au 2° du I de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e, accompagnĂ© des piĂšces justificatives correspondantes.

Article 13

Le montant de l’acompte prĂ©vu au III de l’article 14 de la loi du 16 aoĂ»t 2022 susvisĂ©e est Ă©gal Ă  30 % de la dotation prĂ©visionnelle telle qu’elle rĂ©sulte du II du mĂȘme article. Ce montant peut ĂȘtre portĂ© jusqu’Ă  50 % sur demande de la collectivitĂ©.
Le montant de l’acompte versĂ© ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  1 000 €.

Article 14

Dans le cas oĂč le montant dĂ©finitif de la dotation est infĂ©rieur Ă  celui estimĂ© pour le calcul du versement de l’acompte, la diffĂ©rence fait l’objet d’un reversement au plus tard le 31 octobre 2023.
Le reversement de l’excĂ©dent constatĂ© lorsque l’acompte est supĂ©rieur au montant de la dotation dĂ©finitive s’effectue par un prĂ©lĂšvement sur les avances mensuelles de fiscalitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 2332-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales versĂ©es au titre de 2023. Pour les entitĂ©s ne percevant pas d’avances mensuelles de fiscalitĂ©, le reversement de l’excĂ©dent constatĂ© lorsque l’acompte est supĂ©rieur au montant de la dotation dĂ©finitive s’effectue sur la base d’un ordre de recouvrer Ă©mis Ă  leur encontre.

Article 15

Aucun retraitement n’est effectuĂ© pour tenir compte, notamment, des Ă©volutions de pĂ©rimĂštre intervenues Ă  compter du 1er janvier 2022.
Par dérogation pour les communes nouvelles créées aprÚs le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les communes préexistantes.
Par dĂ©rogation pour les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale issus d’une fusion rĂ©alisĂ©e aprĂšs le 1er janvier 2022, le calcul de la dotation est effectuĂ© en tenant compte des dĂ©penses affĂ©rentes constatĂ©es par les Ă©tablissements prĂ©existants.

Article 16

Pour le calcul du montant dĂ©finitif de la dotation, le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement et le directeur dĂ©partemental des finances publiques peuvent solliciter des piĂšces justificatives auprĂšs des bĂ©nĂ©ficiaires permettant de s’assurer que rĂ©sulte bien des hausses de dĂ©penses d’approvisionnement en Ă©nergie, Ă©lectricitĂ© et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatĂ©es en 2022 la part de la dotation correspondant Ă  la diffĂ©rence positive entre le montant des dĂ©penses rĂ©elles nettes enregistrĂ©es en 2022 et en 2021 :

– en M14, aux comptes 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privĂ© » ;
– en M14 abrĂ©gĂ©e, aux comptes 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d’eau et d’assainissement) » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privĂ© » ;
– en M57, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
– en M57 abrĂ©gĂ©e, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».

Article 17

Le montant et les bĂ©nĂ©ficiaires de la dotation objets du prĂ©sent dĂ©cret sont dĂ©terminĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales.

Article 18

Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques est chargĂ© de l’ordonnancement de la dotation faisant l’objet du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 19

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e des collectivitĂ©s territoriales,
Caroline Cayeux