🟦 DĂ©cret du 12 octobre 2022 Ă©tendant et adaptant Ă  Mayotte les dispositions rĂ©glementaires du code de la sĂ©curitĂ© sociale relatives Ă  l’allocation journalière de prĂ©sence parentale et l’allocation journalière du proche aidant

Références

NOR : APHS2225080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/APHS2225080D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/2022-1311/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 29

Informations

Publics concernĂ©s : parents d’enfants malades ou en situation de handicap, proches aidants, familles bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation journalière de prĂ©sence parentale ou de l’allocation journalière du proche aidant, caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte.

Objet : modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière de prĂ©sence parentale Ă  Mayotte.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret Ă©tend Ă  Mayotte les dispositions rĂ©glementaires applicables Ă  l’allocation journalière de prĂ©sence parentale et Ă  l’allocation journalière du proche aidant en mĂ©tropole, en adaptant celles relatives aux montants des deux prestations pour tenir compte des spĂ©cificitĂ©s mahoraises.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application des articles 1er, 2 et 7 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er dĂ©cembre 2021 relative Ă  l’extension, Ă  l’amĂ©lioration et Ă  l’adaptation de certaines prestations de sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte. Le dĂ©cret ainsi que les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 modifiĂ©e relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cès, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 modifiĂ©e relative Ă  l’extension et la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er dĂ©cembre 2021 relative Ă  l’extension, Ă  l’amĂ©lioration et Ă  l’adaptation de certaines prestations de sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte, notamment ses articles 1er, 2 et 7 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2022,
Décrète :

Article 1

Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulĂ© du dĂ©cret, après le mot : « familiales », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’allocation journalière du proche aidant » ;
2° L’article 6 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « Le I et les 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « Le I et les 2°, 3° et 4° » ;
b) Les mots : « le I, le 1° et le 2° » sont remplacés par les mots : « le I, les 1°, 2° et 3° » ;
3° Après l’article 19-1, il est insĂ©rĂ© un article 19-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 19-2. – Pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e, les articles R. 544-1 Ă  R. 544-3 et D. 544-1 Ă  D. 544-10 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables Ă  Mayotte, sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« a) A l’article R. 544-1, Ă  chacune de leur occurrence, les mots : “l’organisme dĂ©biteur” sont remplacĂ©es par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« b) L’article R. 544-3 est ainsi modifiĂ© :

« – les mots : “l’organisme dĂ©biteur” et les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« – au 3° du II, les mots : “qu’il” sont remplacĂ©s par les mots : “qu’elle” ;

« c) Les six premiers alinĂ©as de l’article D. 544-6 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« “Le montant de l’allocation journalière de prĂ©sence parentale est Ă©gal, après dĂ©duction du montant, arrondi au centième d’euro, de la contribution mentionnĂ©e Ă  l’article 28-3 de l’ordonnance du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cès et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, Ă  sept fois la valeur, arrondie Ă  la deuxième dĂ©cimale, du salaire minimum de croissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail en vigueur Ă  Mayotte au 1er janvier de l’annĂ©e civile au cours de laquelle l’allocation est due, après dĂ©duction des cotisations et contributions sociales d’origine lĂ©gale ou conventionnelle prĂ©vues par la loi et arrondi Ă  la deuxième dĂ©cimale.” ;
« d) Au deuxième alinĂ©a de l’article D. 544-7, les mots : “à l’article R. 532-1” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article 7-3 du prĂ©sent dĂ©cret”, et les mots : “fixĂ© en application de l’article R. 522-2” sont remplacĂ©s par les mots : “prĂ©vu Ă  l’article 10 du mĂŞme dĂ©cret” ;
« e) A l’article D. 544-9, les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« f) A l’article D. 544-10, les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte”. » ;

4° Après l’article 20, il est insĂ©rĂ© un article 20-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 20-1. – Pour l’application de l’article 21-12 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e, les articles D. 168-11 Ă  D. 168-19 du code de la sĂ©curitĂ© sociale sont applicables Ă  Mayotte, sous rĂ©serve des adaptations suivantes :
« a) L’article D. 168-11 est ainsi modifiĂ© :

« – Ă  la première phrase du premier alinĂ©a, les mots : “leur organisme dĂ©biteur des prestations familiales lorsqu’elles ou un membre de leur famille sont allocataires” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« – la deuxième phrase du premier alinĂ©a est supprimĂ©e ;
« – au deuxième alinĂ©a, les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« – au troisième alinĂ©a, les mots : “en France” sont remplacĂ©s par les mots : “à Mayotte”, et les mots : “respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1” sont remplacĂ©s par les mots : “par et en application de l’article 4 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 modifiĂ©e susvisĂ©e” ;

« b) L’article D. 168-13 est ainsi modifiĂ© :

« – les sept premiers alinĂ©as sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :

« “Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est Ă©gal, après dĂ©duction du montant, arrondi au centième d’euro, de la contribution mentionnĂ©e Ă  l’article 28-3 de l’ordonnance du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă  l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă  l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cès et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă  Mayotte et Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, Ă  sept fois la valeur, arrondie Ă  la deuxième dĂ©cimale, du salaire minimum de croissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail, en vigueur Ă  Mayotte au 1er janvier de l’annĂ©e civile au cours de laquelle l’allocation est due, après dĂ©duction des cotisations et contributions sociales d’origine lĂ©gale ou conventionnelle prĂ©vues par la loi et arrondi Ă  la deuxième dĂ©cimale.” ;

« – le II est supprimĂ© ;

« c) A l’article D. 168-16, les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte”, et les mots : “ce dernier” sont remplacĂ©s par les mots : “cette dernière” ;
« d) A l’article D. 168-17, les mots : “l’organisme dĂ©biteur des prestations familiales dont il relève” sont remplacĂ©s par les mots : “la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte” ;
« e) A l’article D. 168-19, après les mots : “à l’article L. 168-13”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  Mayotte”. »

Article 2

Au 4° de l’article D. 544-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : « 1°, 4° et 5° de l’article L. 615-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « 1° et au dernier alinĂ©a de l’article L. 611-1 ».

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco