Références

NOR : APHS2225080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/APHS2225080D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/2022-1311/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 29

Informations

Publics concernés : parents d’enfants malades ou en situation de handicap, proches aidants, familles bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ou de l’allocation journalière du proche aidant, caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Objet : modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale à Mayotte.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l’allocation journalière de présence parentale et à l’allocation journalière du proche aidant en métropole, en adaptant celles relatives aux montants des deux prestations pour tenir compte des spécificités mahoraises.

Références : le décret est pris en application des articles 1er, 2 et 7 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 1er, 2 et 7 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2022,
Décrète :

Article 1

Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du décret, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « et à l’allocation journalière du proche aidant » ;
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le I et les 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « Le I et les 2°, 3° et 4° » ;
b) Les mots : « le I, le 1° et le 2° » sont remplacés par les mots : « le I, les 1°, 2° et 3° » ;
3° Après l’article 19-1, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. – Pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) A l’article R. 544-1, à chacune de leur occurrence, les mots : “l’organisme débiteur” sont remplacées par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« b) L’article R. 544-3 est ainsi modifié :

« – les mots : “l’organisme débiteur” et les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« – au 3° du II, les mots : “qu’il” sont remplacés par les mots : “qu’elle” ;

« c) Les six premiers alinéas de l’article D. 544-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est égal, après déduction du montant, arrondi au centième d’euro, de la contribution mentionnée à l’article 28-3 de l’ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à sept fois la valeur, arrondie à la deuxième décimale, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale.” ;
« d) Au deuxième alinéa de l’article D. 544-7, les mots : “à l’article R. 532-1” sont remplacés par les mots : “à l’article 7-3 du présent décret”, et les mots : “fixé en application de l’article R. 522-2” sont remplacés par les mots : “prévu à l’article 10 du même décret” ;
« e) A l’article D. 544-9, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« f) A l’article D. 544-10, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte”. » ;

4° Après l’article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. – Pour l’application de l’article 21-12 de l’ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) L’article D. 168-11 est ainsi modifié :

« – à la première phrase du premier alinéa, les mots : “leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu’elles ou un membre de leur famille sont allocataires” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« – la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« – au deuxième alinéa, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« – au troisième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte”, et les mots : “respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1” sont remplacés par les mots : “par et en application de l’article 4 de l’ordonnance du 7 février 2002 modifiée susvisée” ;

« b) L’article D. 168-13 est ainsi modifié :

« – les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« “Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est égal, après déduction du montant, arrondi au centième d’euro, de la contribution mentionnée à l’article 28-3 de l’ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à sept fois la valeur, arrondie à la deuxième décimale, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale.” ;

« – le II est supprimé ;

« c) A l’article D. 168-16, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte”, et les mots : “ce dernier” sont remplacés par les mots : “cette dernière” ;
« d) A l’article D. 168-17, les mots : “l’organisme débiteur des prestations familiales dont il relève” sont remplacés par les mots : “la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« e) A l’article D. 168-19, après les mots : “à l’article L. 168-13”, sont insérés les mots : “dans sa rédaction en vigueur à Mayotte”. »

Article 2

Au 4° de l’article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 4° et 5° de l’article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611-1 ».

Article 3

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco