🟦 Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé

Au sommaire :

Références

NOR : SPRX2229331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/SPRX2229331D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/2022-1310/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 28

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la décision SSA2(5) de l’Assemblée mondiale de la santé (1er décembre 2021) décidant d’établir un organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé est abrogé.

Article 2

L’article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Article 3

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe

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🟦 Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé