🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrĂŽles dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie

Références

NOR : ENER2228676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/ENER2228676A/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernĂ©s : personnes Ă©ligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie.

Objet : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise les types de rĂ©ponses possibles concernant les points de contrĂŽle et la conclusion du rapport d’inspection et procĂšde Ă  quelques corrections. Il harmonise la prĂ©sentation des points de contrĂŽle de la partie A de l’annexe III de l’arrĂȘtĂ© du 28 septembre 2021 modifiĂ© relatif aux contrĂŽles dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie avec les autres parties de cette annexe.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent aux opĂ©rations engagĂ©es Ă  compter du 1er novembre 2022.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie l’arrĂȘtĂ© du 28 septembre 2021 relatif aux contrĂŽles dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie. Il prĂ©cise les types de rĂ©ponses possibles concernant les points de contrĂŽle et la conclusion du rapport d’inspection. Il harmonise la prĂ©sentation des points de contrĂŽle de la partie A de l’annexe III de l’arrĂȘtĂ© du 28 septembre 2021 modifiĂ© relatif aux contrĂŽles dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie avec les autres parties de cette annexe et modifie le point de contrĂŽle relatif aux produits EPS et XPS s’agissant du suivi d’ignifugation chez le producteur de la matiĂšre premiĂšre. Les prĂ©cisions concernant le cas particulier des isolants en vrac et celui des vĂ©rifications d’opĂ©rations inaccessibles ou non visibles sont renvoyĂ©es Ă  la page « Questions-rĂ©ponses sur le dispositif CEE » du site internet du ministĂšre en charge de l’Ă©nergie.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© dans sa rĂ©daction issue de ces modifications sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment l’article L. 221-9 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 septembre 2021 modifiĂ© relatif aux contrĂŽles dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrĂŽles dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie et la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e BAR-TH-159 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 6 octobre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 28 septembre 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
I. – Les premier et deuxiĂšme alinĂ©as du III bis de l’article 6 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Le contrĂŽle sur le lieu de l’opĂ©ration ou par contact aboutit aux conclusions possibles suivantes : “satisfaisant” ou “non satisfaisant”. Toutefois, dans le cas du contrĂŽle sur le lieu d’une opĂ©ration, le contrĂŽle peut Ă©galement aboutir Ă  la conclusion : “non vĂ©rifiable” dans les cas mentionnĂ©s dans les tableaux de synthĂšse mis Ă  disposition sur le site internet du ministĂšre en charge de l’Ă©nergie.
« Dans le cas oĂč l’Ă©valuation de l’un des critĂšres ou la conclusion du rapport ne correspond pas Ă  l’une des options prĂ©vues par le tableau de synthĂšse concernĂ©, l’opĂ©ration est considĂ©rĂ©e comme non contrĂŽlĂ©e. » ;
II. – La premiĂšre ligne du tableau de l’annexe II est remplacĂ©e par la ligne suivante :
«

RĂ©fĂ©rence de la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e Taux minimal de contrĂŽles satisfaisants appliquĂ© aux opĂ©rations rĂ©alisĂ©es Type de contrĂŽles Applicable aux opĂ©rations engagĂ©es :

 

» ;
III. – La partie A.1 de l’annexe III est remplacĂ©e par la partie A.1 en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
IV. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie B de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11 Ă  17 et 19 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
V. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie D de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1 et 7 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
VI. – Au point 3 de la partie E.II de l’annexe III, les mots : « (point 2) » sont remplacĂ©s par les mots : « (point 3) » ;
VII. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie H de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
VIII. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie J de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 5 et 16 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
IX. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie K de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception du point 1 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lequel n’influe pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
X. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie L de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 5 et 16 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
XI. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie M de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception du point 1 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lequel n’influe pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
XII. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie N de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 6 et 7 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
XIII. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie O de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1 et 4 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
XIV. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie P de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 6 et 17 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
XV. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie Q de l’annexe III, les mots : « (Ă  l’exception des point 1, 5 et 12 ayant un avis “non accessible / non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s.

Article 2

L’annexe A de l’arrĂȘtĂ© du 20 juillet 2022 susvisĂ© est ainsi modifiĂ©e :
I. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie C, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 4, 10, 12 Ă  18 ayant un avis “non accessible/non vĂ©rifiable”, lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s ;
II. – Au troisiĂšme alinĂ©a de la partie F, les mots : « (Ă  l’exception des points 1, 6 et 16 ayant un avis « non accessible/non vĂ©rifiable », lesquels n’influent pas sur la conclusion du rapport) » sont supprimĂ©s.

Article 3

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux opĂ©rations engagĂ©es Ă  compter du 1er novembre 2022.

Article 4

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

A.1. – Les critĂšres suivants, vĂ©rifiĂ©s sur le lieu de l’opĂ©ration, doivent conduire Ă  un classement « non satisfaisant » de l’opĂ©ration :
A.1.1. – S’agissant de critĂšres directement liĂ©s Ă  la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e :
1. Le bĂ©nĂ©ficiaire atteste, par Ă©crit, ne pas avoir reçu l’un des documents suivants : le devis, la preuve de la rĂ©alisation de l’opĂ©ration ou le cadre contribution dĂ©fini Ă  l’annexe 8 de l’arrĂȘtĂ© du 4 septembre 2014 fixant la liste des Ă©lĂ©ments d’une demande de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie et les documents Ă  archiver par le demandeur ;
2. Le dĂ©lai minimal de sept jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de dĂ©but des travaux (pose de l’isolant) n’est pas respectĂ© d’aprĂšs le devis et la facture et/ou d’aprĂšs la dĂ©claration Ă©crite du bĂ©nĂ©ficiaire ;
3. La rĂ©sistance thermique de l’isolant posĂ© est infĂ©rieure Ă  la rĂ©sistance minimale prĂ©vue par la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e correspondante ;
4. Le pare-vapeur est absent alors qu’il est nĂ©cessaire selon les rĂšgles de l’art, ou son positionnement est visiblement inadaptĂ© cĂŽtĂ© froid ;
5. La surface de l’isolant posĂ©, mesurĂ©e ou estimĂ©e, donnant lieu Ă  CEE, prĂ©sente un Ă©cart de plus de 10 % Ă  la surface dĂ©clarĂ©e dans l’attestation sur l’honneur, sans raison manifeste justifiant l’Ă©cart.
L’Ă©cart de surface est calculĂ© de la maniĂšre suivante : Ecart = (Surface dĂ©clarĂ©e – Surface mesurĂ©e) / Surface mesurĂ©e*100.
Si l’Ă©cart de surface d’isolant est trop important (supĂ©rieur Ă  10 %), les causes de cet Ă©cart doivent ĂȘtre dĂ©taillĂ©es par le demandeur de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie en mĂȘme temps que les justifications et Ă©ventuelles mesures correctives dans la synthĂšse des contrĂŽles mentionnĂ©e au II de l’article 7, ainsi qu’en commentaires du tableau rĂ©capitulatif des opĂ©rations dĂ©fini aux annexes 6-1 et 6-2 de l’arrĂȘtĂ© du 4 septembre 2014 fixant la liste des Ă©lĂ©ments d’une demande de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie et les documents Ă  archiver par le demandeur. Suite Ă  ces justifications et/ou mesures correctives, l’opĂ©ration reste non satisfaisante mais peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e.
A.1.1.2. – S’agissant d’autres critĂšres :
6. Les travaux n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s, dans les deux cas suivants :

– la zone de travaux est accessible et les travaux n’ont manifestement pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s ;
– le bĂ©nĂ©ficiaire n’a pas connaissance de la rĂ©alisation de travaux et l’atteste par Ă©crit.

7. La rĂ©partition de l’isolant est non homogĂšne (sauf si la rĂ©sistance thermique minimale est partout respectĂ©e) ;
8. Quelle que soit la nature de l’isolant (combustible ou non), la distance de sĂ©curitĂ© minimale entre les conduits d’Ă©vacuation des produits de combustion et l’isolant, telle que prĂ©vue par le DTU 24.1, n’est pas respectĂ©e, y compris si la cheminĂ©e n’est pas utilisĂ©e. Pour rappel, la distance minimale Ă  respecter est fonction du matĂ©riau constitutif du conduit, de sa classe de tempĂ©rature et de sa rĂ©sistance thermique et doit tenir compte des rĂšgles de l’art dĂ©finies par le DTU 24.1. A dĂ©faut de pouvoir obtenir ces renseignements, la distance minimale entre la face externe du conduit et l’arrĂȘtoir sera la distance maximale prĂ©vue par le DTU 24.1, i.e. 10 cm. De plus, Ă  dĂ©faut de pouvoir mesurer effectivement la distance (Ă©loignement trop important du conduit en l’absence de cheminement sĂ©curisĂ© permettant d’y accĂ©der sans possibilitĂ© d’utiliser un mĂštre laser), la distance pourra ĂȘtre Ă©valuĂ©e visuellement ;
9. Il y a absence de coffrage ou Ă©cran de protection ou arrĂȘtoir autour des autres sources de chaleur, dont l’absence de protection autour des dispositifs d’Ă©clairage ou boĂźtiers Ă©lectriques. En revanche, pour les fiches d’opĂ©rations standardisĂ©es portant les rĂ©fĂ©rences BAR-EN-103 et BAT-EN-103, si les rĂ©seaux Ă©lectriques n’ont pas pu ĂȘtre dĂ©portĂ©s, un Ă©cart raisonnable (10 cm en gĂ©nĂ©ral, 5 cm pour les points lumineux protĂ©gĂ©s : hublot, globe, coque) vis-Ă -vis des points lumineux prĂ©sentant un risque d’Ă©chauffement ne conduit pas Ă  un classement non satisfaisant ;
10. Il y a absence de rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accĂšs ou la trappe est bloquĂ©e du fait d’une mauvaise qualitĂ© de rĂ©alisation des travaux (bloquĂ©e par la rehausse ou par l’isolant posĂ©) pour les travaux d’isolation de planchers des combles. Cette rehausse doit permettre de constituer un arrĂȘtoir, quelle que soit la nature de l’isolant, et de supporter le moyen d’accĂšs lorsque nĂ©cessaire ;
11. Il y a prĂ©sence de traces d’humiditĂ© sur l’isolant ;
12. Pour les fiches d’opĂ©rations standardisĂ©es portant les rĂ©fĂ©rences BAR-EN-103 et BAT-EN-103, le type et le nombre de points de fixation visibles ne rĂ©pondent pas aux recommandations du fabricant de l’isolant ou ne permettent pas de s’assurer de la tenue dans le temps de l’isolant ;
13. Pour les fiches d’opĂ©rations standardisĂ©es portant les rĂ©fĂ©rences BAR-EN-103 et BAT-EN-103, il y a une absence d’isolant non explicable (morcellement) ou une absence de coffrage et d’isolant au niveau du passage de points particuliers (boĂźtiers Ă©lectriques, gaines, tuyaux, poutre
) Au niveau des retombĂ©es de poutre, l’isolant n’a pas Ă©tĂ© placĂ© sur les trois faces du coffrage, Ă  l’exception des poutres en bordure de trĂ©mie en cas d’isolation par l’extĂ©rieur. Une zone qui ne serait pas isolĂ©e pour permettre manifestement le fonctionnement d’une porte de garage, par exemple, ne conduit pas Ă  un classement non satisfaisant, et la surface correspondante ne doit pas ĂȘtre prise en compte dans la surface dĂ©clarĂ©e ;
14. Il est constatĂ© l’usage de matĂ©riaux combustibles laissĂ©s apparents ne respectant pas les prescriptions d’usage vis-Ă -vis du risque incendie ou des prescriptions gĂ©nĂ©rales relatives aux normes harmonisĂ©es.
Les matĂ©riaux Ă  base de polystyrĂšne utilisĂ©s pour l’isolation thermique en sous-face des planchers bas dans les caves et les garages des maisons d’habitation justifient :

– d’un marquage CE ;
– d’un classement au feu correspondant au moins Ă  l’euroclasse E ;
– de la preuve du suivi d’ignifugation chez le producteur de la matiĂšre premiĂšre avec un niveau de performance Ă©quivalent Ă  l’euroclasse D pour l’Ă©paisseur conventionnelle de 60 mm pour les polystyrĂšnes expansĂ©s (EPS) ou 40 mm pour les polystyrĂšnes extrudĂ©s (XPS) ;
– d’un suivi de la production du fabricant de matiĂšre premiĂšre sur le volet ignifugation.

En l’absence de l’un des Ă©lĂ©ments ci-dessus, l’opĂ©ration est classĂ©e non satisfaisante.

Date et signature(s)

Fait le 7 octobre 2022.

Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique de la direction gĂ©nĂ©rale de l’Ă©nergie et du climat,
O. David