🟩 DĂ©cret du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier

Références

NOR : TREL2204720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/TREL2204720D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/12/2022-1309/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernĂ©s : Etat, collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, Ă©tablissements publics fonciers, agences d’urbanisme, acteurs du secteur de l’habitat et du logement.

Objet : modalitĂ©s d’application du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets modifie et complĂšte le III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, en faisant Ă©voluer les anciens dispositifs d’observation de l’habitat adossĂ©s aux programmes locaux de l’habitat (PLH) en observatoires de l’habitat et du foncier. Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements Ă  prix maĂźtrisĂ©s, tout en veillant Ă  une gestion Ă©conome des espaces et Ă  limiter l’artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivitĂ©s qui doivent mettre en place un PLH.
Cette disposition prĂ©voit qu’un dĂ©cret en Conseil d’Etat en prĂ©cise ses modalitĂ©s d’application. La loi a dĂ©jĂ  mentionnĂ© les diffĂ©rents objets Ă  recenser dans l’analyse sur la conjoncture des marchĂ©s foncier et immobilier conduite par ces observatoires, parmi lesquels se trouvent les friches constructibles et les locaux vacants. Le dĂ©cret permet essentiellement d’adapter les dispositions rĂ©glementaires des anciens dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier tout en dĂ©taillant certains suivis (parcs de logements, offre fonciĂšre). Ces analyses tiendront compte de la programmation et de la planification locale. Il fait Ă©galement rĂ©fĂ©rence aux donnĂ©es qui sont mises Ă  disposition par l’Etat dans le cadre de l’observatoire national de l’artificialisation des sols. Plus gĂ©nĂ©ralement l’interopĂ©rabilitĂ© entre les rĂ©fĂ©rentiels, observatoires et standards d’Ă©change est encouragĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1-3 et R. 302-1-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2231-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 132-6, L. 321-1, L. 324-1, R. 151-54 et R. 152-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative Ă  l’Ă©galitĂ© et la citoyennetĂ©, notamment son article 102 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 22 juin 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° Au 3° de l’article R. 151-54, les mots : « des dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier prĂ©vus » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’observatoire de l’habitat et du foncier prĂ©vu » ;
2° A l’article R. 152-1, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat mentionnĂ© au sixiĂšme alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « l’observatoire de l’habitat et du foncier mentionnĂ© au III ».

Article 2

La section 1 du chapitre II du titre prĂ©liminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiĂ©e :
1° Au a de l’article R. 302-1-3, les mots : « des dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’observatoire de l’habitat et du foncier mentionnĂ© au III de l’article L. 302-1 » ;
2° L’article R. 302-1-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 302-1-4. – I. – L’analyse de la conjoncture des marchĂ©s foncier et immobilier ainsi que de l’offre fonciĂšre disponible rĂ©alisĂ©e par les observatoires de l’habitat et du foncier mentionnĂ©s au III de l’article L. 302-1 intĂšgre :
« 1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;
« 2° Les perspectives de mobilisation et d’utilisation des terrains et bĂątiments, notamment ceux susceptibles d’accueillir des logements ou des activitĂ©s Ă©conomiques, au regard des informations mentionnĂ©es du quatriĂšme au neuviĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 302-1 ;
« 3° Le suivi des donnĂ©es du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale Ă  la propriĂ©tĂ© et du parc de logements privĂ©s, ainsi que le repĂ©rage des situations de vacance et d’habitat indigne et de celles des copropriĂ©tĂ©s dĂ©gradĂ©es ;
« 4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.
« Les services de l’Etat mettent Ă  la disposition des gestionnaires de ces observatoires les informations, donnĂ©es et rĂ©fĂ©rentiels utiles dont ils disposent, notamment les donnĂ©es de l’observatoire de l’artificialisation mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article L. 2231-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« II. – Les gestionnaires des observatoires de l’habitat et du foncier dĂ©terminent avec les personnes susceptibles d’apporter leur appui Ă  la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d’urbanisme et les Ă©tablissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L. 321-1 et L. 324 1 du code de l’urbanisme, les conditions dans lesquelles ces personnes apportent leur concours, notamment par la mise Ă  disposition, le recensement et l’analyse des informations, donnĂ©es et rĂ©fĂ©rentiels. » ;

3° AprĂšs l’article R. 302-1-4, il est ajoutĂ© un article R. 302-1-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 302-1-5. – La convention mentionnĂ©e Ă  l’avant-dernier alinĂ©a du III de l’article L. 302-1 prĂ©cise les moyens mobilisĂ©s, les modalitĂ©s de fourniture des donnĂ©es, analyses et Ă©tudes et d’accĂšs aux informations ainsi que de fonctionnement de l’observatoire. »

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein