Références

NOR : AGRG2229055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/AGRG2229055A/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernés : l’ensemble des détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs.

Objet : modification des mesures de lutte en cas d’apparition d’un cas confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène en exploitation ou dans la faune sauvage.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté permet de créer des zones règlementées supplémentaires autour de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène et des zones de contrôle temporaire en cas d’apparition d’un cas confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. Il permet au préfet de rendre obligatoire la mise en place d’autocontrôles dans l’ensemble des zones réglementées. Enfin, il abroge les mesures de lutte en cas de détection du virus d’influenza aviaire faiblement pathogène.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 234-1 ;
Vu l’arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
Arrête :

Article 1

L’arrêté modifié du 18 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Objet et champ d’application.
« Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène. » ;
2° A l’article 10, le 4 est complété par la phrase suivante :
« Il peut notamment, sur la base d’une analyse de risque, étendre la zone règlementée via la mise en place d’une zone réglementée supplémentaire. » ;
3° A l’article 15, au 1 est ajouté un p ainsi rédigé :
« p) Le préfet peut imposer des autocontrôles dans la zone de protection. Lorsque les autocontrôles sont rendus obligatoires, les résultats d’autocontrôle sont conservés dans le registre d’élevage prévu à l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
4° A l’article 20, au 1 est ajouté un k ainsi rédigé :
« k) Le préfet peut imposer des autocontrôles dans la zone de surveillance. Lorsque les autocontrôles sont rendus obligatoires, les résultats d’autocontrôle sont conservés dans le registre d’élevage prévu à l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
5° Après l’article 22, est créée une section 3bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis
« Mesures applicables dans une zone règlementée supplémentaire

« Art. 22 bis. – Au sein de la zone règlementée supplémentaire le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 3 du présent chapitre. » ;

6° Après l’article 23, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – Lors de la détection d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, le préfet peut mettre en place une zone de contrôle temporaire. Au sein de la zone de contrôle temporaire, le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 3 du présent chapitre. » ;

7° Le chapitre 6 est supprimé.

Article 2

La directrice générale de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l’alimentation,
E. Soubeyran