🟩 DĂ©cret du 10 octobre 2022 relatif Ă  la mutualisation des archives intermĂ©diaires et dĂ©finitives des personnes publiques

Références

NOR : MICB2218414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/MICB2218414D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1305/jo/texte
Source : JORF n°0237 du 12 octobre 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public.

Objet : mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermĂ©diaires et dĂ©finitives ; exercice du contrĂŽle scientifique et technique de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l’application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du mĂȘme code qui, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n’imposent plus l’existence des services publics d’archives dans tous les cas de mutualisation. Ces modifications permettent par ailleurs d’allĂ©ger le contrĂŽle scientifique et technique exercĂ© sur la mutualisation de la conservation des archives dites intermĂ©diaires et, par parallĂ©lisme, celui exercĂ© sur le dĂ©pĂŽt de ces mĂȘmes archives par une collectivitĂ© ou un groupement auprĂšs d’une autre. La personne chargĂ©e du contrĂŽle scientifique et technique de l’Etat est mentionnĂ©e Ă  l’article R. 212-4 du code du patrimoine.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application de l’article 202 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte ainsi que les dispositions du code du patrimoine qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-4 et L. 212-4-1 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 212-18-1 du code du patrimoine est remplacĂ© par un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 212-18-1. – I. – La mutualisation de la gestion des archives intermĂ©diaires ainsi que la mutualisation de la conservation des archives numĂ©riques dĂ©finitives, respectivement prĂ©vues aux articles L. 212-4 et L. 212-4-1, s’effectuent sous le contrĂŽle scientifique et technique de l’Etat. La mutualisation peut donner lieu Ă  la mise en commun d’infrastructures, de personnel ou de moyens matĂ©riels, logistiques ou financiers ainsi que de connaissances ou de savoir-faire. Chaque partie Ă  la mutualisation demeure responsable de ses donnĂ©es.
« II. – Une convention dĂ©termine le pĂ©rimĂštre de la mutualisation, la rĂ©partition des missions entre les parties, le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compĂ©tences des agents en charge de l’exĂ©cution des tĂąches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l’objet d’un rapport Ă©tabli chaque annĂ©e et prĂ©cise la personne partie Ă  la convention chargĂ©e de la rĂ©daction de ce rapport.
« La convention dĂ©termine le cadre financier dans lequel s’exerce la mutualisation sur la base d’un coĂ»t de fonctionnement et dĂ©finit la mĂ©thode retenue pour la dĂ©termination de ce coĂ»t.
« III. – La personne chargĂ©e du contrĂŽle scientifique et technique de l’Etat sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative Ă  la mutualisation de la conservation d’archives numĂ©riques dĂ©finitives. Elle dispose d’un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la rĂ©ception du projet de convention pour vĂ©rifier sa conformitĂ© aux dispositions du prĂ©sent code et faire part de ses Ă©ventuelles observations aux parties. En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, elle informe les parties qu’elles ne peuvent pas signer la convention. En l’absence d’observations transmises dans le dĂ©lai imparti, la convention est rĂ©putĂ©e conforme.
« La personne chargĂ©e du contrĂŽle scientifique et technique de l’Etat sur les archives est destinataire d’une copie de toute convention conclue pour la mutualisation de la gestion d’archives intermĂ©diaires ou la mutualisation de la conservation d’archives dĂ©finitives.
« IV. – Le rapport annuel prĂ©vu au II est adressĂ© par la personne chargĂ©e de sa rĂ©daction Ă  toutes les parties de la convention de mutualisation.
« Lorsque la mutualisation porte sur la conservation d’archives numĂ©riques dĂ©finitives, ce rapport est adressĂ© Ă  la personne chargĂ©e du contrĂŽle scientifique et technique de l’Etat dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de son achĂšvement.
« Dans tous les cas, le rapport est tenu Ă  disposition de la personne chargĂ©e du contrĂŽle scientifique et technique de l’Etat par chacune des parties Ă  la convention. »

Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article R. 212-59 du code du patrimoine, avant les mots : « projet de convention de dĂ©pĂŽt » sont insĂ©rĂ©s les mots : « Lorsqu’il porte sur des archives dĂ©finitives, le ».

Article 3

Les titres VI et VII du livre VII de la partie rĂ©glementaire du code du patrimoine sont modifiĂ©s ainsi qu’il suit :
1° L’article R. 760-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article R. 212-18-1 s’applique dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif Ă  la mutualisation des archives intermĂ©diaires et dĂ©finitives des personnes publiques. » ;
2° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’article R. 770-4, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article R. 212-18-1 s’applique dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif Ă  la mutualisation des archives intermĂ©diaires et dĂ©finitives des personnes publiques. »

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco