🟩 DĂ©cret du 11 octobre 2022 relatif Ă  la composition du Haut Conseil des professions paramĂ©dicales

Références

NOR : SPRH2224281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/11/SPRH2224281D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/11/2022-1306/jo/texte
Source : JORF n°0237 du 12 octobre 2022, texte n° 24

Informations

Publics concernés : professionnels paramédicaux.

Objet : modification de la composition du Haut Conseil des professions paramédicales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie la composition du Haut Conseil des professions paramĂ©dicales afin de renforcer sa reprĂ©sentativitĂ©. Des reprĂ©sentants des professions d’ambulancier, d’assistant dentaire et d’infirmier en pratique avancĂ©e sont intĂ©grĂ©s dans cette instance, de mĂȘme que, en tant que membres ayant voix consultative, des reprĂ©sentants de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4381-1 à D. 4381-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 4381-3 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, la premiÚre phrase est complétée par les mots : « proposés par chacune des organisations » ;
2° Au premier alinéa du 2°, aprÚs les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , proposés par chacun des syndicats suivants » ;
3° Au 3°, les mots : « de chacune des » sont remplacés par les mots : « proposé par les » ;
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° D’un reprĂ©sentant proposĂ© par chacune des professions ou groupe de professions suivantes : infirmier en pratique avancĂ©e, infirmier de bloc opĂ©ratoire, infirmier anesthĂ©siste, infirmier puĂ©riculteur, ergothĂ©rapeute, psychomotricien, audioprothĂ©siste, opticien-lunetier, prothĂ©siste et orthĂ©siste, diĂ©tĂ©ticien, manipulateur d’Ă©lectroradiologie mĂ©dicale, technicien de laboratoire mĂ©dical, aide-soignant, auxiliaire de puĂ©riculture, ambulancier, assistant dentaire. » ;
5° Le 5° est supprimé ;
6° Les douziÚme et treiziÚme alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Un reprĂ©sentant des mĂ©decins libĂ©raux proposĂ© par les organisations syndicales reprĂ©sentatives au sens de l’article L. 162-33 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« b) Un représentant des personnels médicaux hospitaliers proposé par les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux siégeant au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ;
« c) Un représentant du conseil national proposé par chacun des ordres professionnels suivants : ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, ordre des infirmiers, ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ordre des pédicures-podologues. »

Article 2

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun