🟩 DĂ©cret du 10 octobre 2022 relatif Ă  la revalorisation du montant des bourses nationales d’enseignement du second degrĂ© pour l’annĂ©e scolaire 2022-2023

Références

NOR : MENE2223750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/MENE2223750D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1302/jo/texte
Source : JORF n°0236 du 11 octobre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : autoritĂ©s acadĂ©miques, chefs des Ă©tablissements scolaires publics et privĂ©s du second degrĂ©, parents d’Ă©lĂšves et Ă©lĂšves du second degrĂ©.

Objet : revalorisation du montant des bourses nationales de collÚge et de lycée.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux bourses servies Ă  partir de la rentrĂ©e scolaire 2022-2023.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit que les montants des bourses du second degrĂ© sont rĂ©Ă©valuĂ©s de 4 % au titre de l’annĂ©e scolaire 2022-2023. Cette mesure exceptionnelle se substitue aux dispositions rĂ©glementaires en vigueur et vise, en augmentant de 4 % le montant des bourses de collĂšge et de lycĂ©e, Ă  attĂ©nuer les effets de l’inflation constatĂ©e au cours du premier semestre 2022.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 531-7 et D. 531-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 551-1 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 9,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnĂ©e aux articles D. 531-7 et D. 531-29 du code de l’Ă©ducation, servant Ă  fixer le montant des bourses nationales du second degrĂ© au titre de l’annĂ©e scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorĂ©e d’un coefficient de 1,04.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal