🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 octobre 2022 portant agrĂ©ment de la SociĂ©tĂ© des auteurs, compositeurs et Ă©diteurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser certaines retransmissions simultanĂ©es, intĂ©grales et sans changement et certaines reprĂ©sentations par un distributeur de signaux

Références

NOR : MICB2226286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MICB2226286A/jo/texte
Source : JORF n°0236 du 11 octobre 2022, texte n° 15

Article

Par arrĂȘtĂ© de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, la SociĂ©tĂ© des auteurs, compositeurs et Ă©diteurs de musique (SACEM) est agrĂ©Ă©e en tant qu’organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :

– le droit d’autoriser la retransmission par cĂąble, simultanĂ©e, intĂ©grale et sans changement, sur le territoire national, d’une Ɠuvre tĂ©lĂ©diffusĂ©e Ă  partir du territoire national ;
– le droit d’autoriser la retransmission simultanĂ©e, intĂ©grale et sans changement, autre que la retransmission par cĂąble, sur le territoire national, d’une Ɠuvre diffusĂ©e par tout procĂ©dĂ©, autre qu’une transmission en ligne, Ă  partir du territoire national ou du territoire d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ;
– le droit d’autoriser un distributeur de signaux Ă  reprĂ©senter une Ɠuvre dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 122-2-4 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.