🟦 Arrêté du 3 octobre 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Au sommaire :

Références

NOR : MTRD2227432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/3/MTRD2227432A/jo/texte
Source : JORF n°0236 du 11 octobre 2022, texte n° 10

En-tête

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 26 septembre 2022,
Arrête :

Article 1

Sont habilités pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :

– Bassin de vie de Moulins Engilbert (département de la Nièvre) ;
– Poitiers (département de la Vienne) ;
– Communauté de communes du Trièves (département de l’Isère).

Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

territoires expérimentateurs et collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation

Territoires expérimentateurs	Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation
Bassin de vie de Moulins Engilbert comprenant les communes de : Brinay, Châtillon-en-Bazois, Limanton, Maux, Moulins-Engilbert, Saint-Honoré-les-Bains, Sermages, Tamnay-en-Bazois, Vandenesse, Villapourçon. IRIS concernés par le territoire : 580400000, 580650000, 581420000, 581610000, 581820000, 582460000, 582770000, 582850000, 583010000, 583090000.	Commune de Brinay, Commune de Châtillon-en-Bazois, Commune de Limanton, Commune de Maux, Commune de Moulins-Engilbert, Commune de Saint-Honoré-les-Bains, Commune de Sermages, Commune de Tamnay-en-Bazois, Commune de Vandenesse, Commune de Villapourçon. Communauté de communes Bazois Loire Morvan Département de la Nièvre (58) Région Bourgogne-Franche-Comté
Poitiers IRIS concernés par le territoire : 861940201, 861940202, 861940301, 861940302, 861940303, 861940903, 861941002	Ville de Poitiers Grand Poitiers Département de la Vienne (86) Région Nouvelle-Aquitaine
Communauté de Communes du Trièves comprenant les communes de : Avignonet, Château Bernard, Châtel en Trièves, Chichilianne, Clelles, Cornillon en Trièves, Gresse en Vercors, Lalley, Lavars, Mens, Monestier de Clermont, Monestier du Percy, Le Percy, Prébois, Roissard, Saint Andéol, Saint Baudille et Pipet, Saint Guillaume, Saint Jean d’Hérans, Saint Martin de la Cluze, Saint Martin de Clelles, Saint Maurice en Trièves, Saint Michel les Portes, Saint Paul les Monestier, Sinard, Treffort, Tréminis. IRIS concernés par le territoire : 380230000, 380900000, 381250000, 381030000, 381130000, 381270000, 381860000, 382040000, 382080000, 382260000, 382420000, 382430000, 383010000, 383210000, 383420000, 383550000, 383660000, 383910000, 384030000, 381150000, 384190000, 384240000, 384290000, 384380000, 384920000, 385130000, 385140000.	Communauté de communes du Trièves Département de l’Isère (38) Région Auvergne-Rhône-Alpes

Territoires expérimentateurs

Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales

ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation

Bassin de vie de Moulins Engilbert
comprenant les communes de :
Brinay, Châtillon-en-Bazois, Limanton, Maux, Moulins-Engilbert, Saint-Honoré-les-Bains, Sermages, Tamnay-en-Bazois, Vandenesse, Villapourçon.
IRIS concernés par le territoire :
580400000, 580650000, 581420000, 581610000, 581820000, 582460000, 582770000, 582850000, 583010000, 583090000.

Commune de Brinay, Commune de Châtillon-en-Bazois, Commune de Limanton, Commune de Maux, Commune de Moulins-Engilbert, Commune de Saint-Honoré-les-Bains, Commune de Sermages, Commune de Tamnay-en-Bazois, Commune de Vandenesse, Commune de Villapourçon.
Communauté de communes Bazois Loire Morvan
Département de la Nièvre (58)
Région Bourgogne-Franche-Comté

Poitiers
IRIS concernés par le territoire :
861940201, 861940202, 861940301, 861940302, 861940303, 861940903, 861941002

Ville de Poitiers
Grand Poitiers
Département de la Vienne (86)
Région Nouvelle-Aquitaine

Communauté de Communes du Trièves
comprenant les communes de :
Avignonet, Château Bernard, Châtel en Trièves, Chichilianne, Clelles, Cornillon en Trièves, Gresse en Vercors, Lalley, Lavars, Mens, Monestier de Clermont, Monestier du Percy, Le Percy, Prébois, Roissard, Saint Andéol, Saint Baudille et Pipet, Saint Guillaume, Saint Jean d’Hérans, Saint Martin de la Cluze, Saint Martin de Clelles, Saint Maurice en Trièves, Saint Michel les Portes, Saint Paul les Monestier, Sinard, Treffort, Tréminis.
IRIS concernés par le territoire :
380230000, 380900000, 381250000, 381030000, 381130000, 381270000, 381860000, 382040000, 382080000, 382260000, 382420000, 382430000, 383010000, 383210000, 383420000, 383550000, 383660000, 383910000, 384030000, 381150000, 384190000, 384240000, 384290000, 384380000, 384920000, 385130000, 385140000.

Communauté de communes du Trièves
Département de l’Isère (38)
Région Auvergne-Rhône-Alpes

Date et signature(s)

Fait le 3 octobre 2022.

Olivier Dussopt

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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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