Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2225805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/ECOT2225805D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1301/jo/texte
Source : JORF n°0236 du 11 octobre 2022, texte n° 1
Informations
Publics concernés : la Caisse des dépÎts et consignations.
Objet : fixation du montant des crĂ©dits nĂ©cessaires Ă la rĂ©munĂ©ration de la garantie de l’Etat en application de l’article R. 221-11 du code monĂ©taire et financier au titre de l’annĂ©e 2022.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce dĂ©cret fixe Ă 310 millions d’euros le montant des crĂ©dits nĂ©cessaires Ă la rĂ©munĂ©ration de la garantie de l’Etat au titre de l’exercice 2021 et prĂ©levĂ© en 2022, en application de l’article R. 221-11 du code monĂ©taire et financier.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations du 21 septembre 2022,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le montant des crĂ©dits nĂ©cessaires Ă la rĂ©munĂ©ration de la garantie de l’Etat mentionnĂ©e Ă l’article R. 221-11 du code monĂ©taire et financier est fixĂ© au titre de l’annĂ©e 2022 Ă 310 millions d’euros.
Article 2
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 10 octobre 2022.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire