🟦 Arrêté du 6 octobre 2022 fixant à compter du 1er octobre 2022 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi de finances pour 2016

Au sommaire :

Références

NOR : ARMH2228004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2228004A/jo/texte
Source : JORF n°0234 du 8 octobre 2022, texte n° 15

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d’attribution de l’allocation prévue à l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de l’allocation viagère est fixé à 8 524 euros par an à compter du 1er octobre 2022, par référence à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

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