🟩 ArrĂȘtĂ© du 6 octobre 2022 fixant Ă  compter du 1er octobre 2022 le montant de l’allocation viagĂšre dĂ©finie par l’article 133 de la loi de finances pour 2016

Références

NOR : ARMH2228004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2228004A/jo/texte
Source : JORF n°0234 du 8 octobre 2022, texte n° 15

En-tĂȘte

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es, chargĂ©e des anciens combattants et de la mĂ©moire,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-188 du 24 fĂ©vrier 2016 relatif aux modalitĂ©s d’attribution de l’allocation prĂ©vue Ă  l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-1680 du 12 dĂ©cembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriĂ©s Ă  l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le montant de l’allocation viagĂšre est fixĂ© Ă  8 524 euros par an Ă  compter du 1er octobre 2022, par rĂ©fĂ©rence Ă  l’Ă©volution annuelle de l’indice des prix Ă  la consommation des mĂ©nages (hors tabac) au 1er janvier 2022.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des armĂ©es, chargĂ©e des anciens combattants et de la mĂ©moire,
Patricia MirallĂšs