Au sommaire :
Références
NOR : ENER2226764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/3/ENER2226764A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 25
En-tête
La ministre de la transition énergétique,
Vu l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 8 septembre 2022,
Arrête :
Article 1
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d’interruptibilité en application de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie dans la limite de :
– 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
– 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.
Article 2
L’arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est abrogé.
Article 3
La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 octobre 2022.
Agnès Pannier-Runacher