🟦 Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie

Au sommaire :

Références

NOR : ENER2226764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/3/ENER2226764A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 25

En-tête

La ministre de la transition énergétique,
Vu l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 8 septembre 2022,
Arrête :

Article 1

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d’interruptibilité en application de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie dans la limite de :

– 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
– 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

Article 2

L’arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est abrogé.

Article 3

La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 octobre 2022.

Agnès Pannier-Runacher

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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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