🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacitĂ©s interruptibles Ă  contractualiser par les gestionnaires de rĂ©seau de transport de gaz naturel prĂ©vu Ă  l’article L. 431-6-2 du code de l’Ă©nergie

Références

NOR : ENER2226764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/3/ENER2226764A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 25

En-tĂȘte

La ministre de la transition énergétique,
Vu l’article L. 431-6-2 du code de l’Ă©nergie ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 8 septembre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Les gestionnaires de rĂ©seau de transport de gaz naturel concluent des contrats d’interruptibilitĂ© en application de l’article L. 431-6-2 du code de l’Ă©nergie dans la limite de :

– 144 000 mĂ©gawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
– 6 000 mĂ©gawattheures par jour pour les contrats conclus par TerĂ©ga.

Article 2

L’arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2019 fixant le volume de capacitĂ©s interruptibles Ă  contractualiser par les gestionnaires de rĂ©seau de transport de gaz naturel prĂ©vu Ă  l’article L. 431-6-2 du code de l’Ă©nergie est abrogĂ©.

Article 3

La directrice de l’Ă©nergie est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 octobre 2022.

AgnĂšs Pannier-Runacher