🟩 DĂ©cret du 3 octobre 2022 prorogeant l’autorisation de la publicitĂ© tĂ©lĂ©visĂ©e en faveur du cinĂ©ma

Références

NOR : MICE2222191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/MICE2222191D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/2022-1290/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 24
Rapport à la PremiÚre ministre : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 23
Avis ARCOM : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 50

Informations

Publics concernés : éditeurs de services de télévision.

Objet : prorogation de l’autorisation de la publicitĂ© tĂ©lĂ©visĂ©e en faveur du cinĂ©ma.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet de proroger de dix-huit mois la durĂ©e de l’autorisation temporaire de publicitĂ© tĂ©lĂ©visĂ©e en faveur du cinĂ©ma en dĂ©calant l’expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractĂšre atypique de la pĂ©riode Ă©coulĂ©e depuis le dĂ©but de cette autorisation qui ne permet pas d’apprĂ©cier pleinement les consĂ©quences de l’autorisation temporaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication. Ce dĂ©cret ainsi que celui qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 modifié portant modification du régime de publicité télévisée ;
Vu l’avis n° 2022-13 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique en date du 14 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 5 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « quarante-quatre » ;
b) Au second alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « quarante-et-un » ;
2° Au II de l’article 4, les mots : « du dĂ©cret n° 2021-1922 du 30 dĂ©cembre 2021 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication et fixant les principes gĂ©nĂ©raux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidĂ©os » sont remplacĂ©s par les mots : « du dĂ©cret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l’autorisation de la publicitĂ© tĂ©lĂ©visĂ©e en faveur du cinĂ©ma ».

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco