Au sommaire :
Références
NOR : MICE2222191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/MICE2222191D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/2022-1290/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 24
Rapport à la Première ministre : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 23
Avis ARCOM : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 50
Informations
Publics concernés : éditeurs de services de télévision.
Objet : prorogation de l’autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l’autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l’expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractère atypique de la période écoulée depuis le début de cette autorisation qui ne permet pas d’apprécier pleinement les conséquences de l’autorisation temporaire.
Références : le décret est pris en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret ainsi que celui qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 modifié portant modification du régime de publicité télévisée ;
Vu l’avis n° 2022-13 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 14 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 5 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « quarante-quatre » ;
b) Au second alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « quarante-et-un » ;
2° Au II de l’article 4, les mots : « du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l’autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma ».
Article 2
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco