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Références
NOR : PRMM2227630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/PRMM2227630A/jo/texte
Source : JORF n°0232 du 6 octobre 2022, texte n° 1
En-tĂȘte
Le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer,
Vu l’accord de coopĂ©ration et de commerce conclu le 24 dĂ©cembre 2020 entre l’Union europĂ©enne et la communautĂ© europĂ©enne de l’Ă©nergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part ;
Vu le traitĂ© sur l’Union europĂ©enne (TUE) ;
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne (TFUE), notamment ses articles 107(3)(c) et 108 ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 Ă©tablissant un systĂšme communautaire destinĂ© Ă prĂ©venir, Ă dĂ©courager et Ă Ă©radiquer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un rĂ©gime communautaire de contrĂŽle afin d’assurer le respect des rĂšgles de la politique commune de la pĂȘche ;
Vu les lignes directrices de l’Union europĂ©enne concernant les aides d’Etat au sauvetage et Ă la restructuration d’entreprises en difficultĂ© autres que les Ă©tablissements financiers du 31 juillet 2014 ;
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalitĂ©s d’application du rĂšglement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un rĂ©gime communautaire de contrĂŽle afin d’assurer le respect des rĂšgles de la politique commune de la pĂȘche ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 dĂ©cembre 2013 relatif Ă la conservation et Ă l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pĂȘche ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 dĂ©cembre 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pĂȘche et de l’aquaculture compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu le rĂšglement (UE) 2021/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes, la pĂȘche et l’aquaculture et modifiant le rĂšglement (UE) 2017/1004 ;
Vu le rĂšglement (UE) 2021/1755 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 6 octobre 2021 Ă©tablissant la rĂ©serve d’ajustement au Brexit ;
Vu la convention relative Ă la protection des intĂ©rĂȘts financiers des communautĂ©s europĂ©ennes ;
Vu la dĂ©cision de la Commission du 30 aoĂ»t 2022 approuvant le rĂ©gime d’aide notifiĂ©e n° SA.102997 mettant en Ćuvre un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne, notifiĂ© en application de l’article 107, paragraphe 3, du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 avril 2021 relatif Ă la mise en Ćuvre d’un arrĂȘt temporaire aidĂ© des activitĂ©s de pĂȘche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 juillet 2021 relatif Ă la mise en Ćuvre d’un second arrĂȘt temporaire aidĂ© des activitĂ©s de pĂȘche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne sont Ă dĂ©duire de l’indemnisation versĂ©e au titre de l’aide Ă l’arrĂȘt dĂ©finitif d’activitĂ© ;
Vu l’avis du ComitĂ© national des pĂȘches maritimes et des Ă©levages marins (CNPMEM) du 26 septembre 2022,
ArrĂȘte :
Article 1
La mesure, objet du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, consiste en un arrĂȘt dĂ©finitif d’activitĂ© de pĂȘche, toutes espĂšces confondues, dans les conditions dĂ©finies dans les articles ci-aprĂšs.
Article 2
Sans prĂ©judice des dispositions de l’article 13 du rĂšglement (UE) 2021/1139, le bĂ©nĂ©fice d’une aide Ă l’arrĂȘt dĂ©finitif d’activitĂ© de pĂȘche est ouvert aux propriĂ©taires d’un ou plusieurs navires de pĂȘche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pĂȘche de l’Union europĂ©enne.
Article 3
Est entendu par « plan d’accompagnement individuel » au sens du prĂ©sent arrĂȘtĂ© le mĂ©canisme de sortie de flotte des navires.
Est entendu par « bĂ©nĂ©ficiaire » ou « demandeur » de l’aide au sens du prĂ©sent arrĂȘtĂ© la personne physique ou morale propriĂ©taire du navire faisant l’objet de la demande d’aide mentionnĂ©e Ă l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Est entendu par « armateur » la personne physique ou morale dĂ©tentrice de la licence de pĂȘche europĂ©enne dĂ©tenue par le navire objet de la demande d’aide.
Est entendu par « britannique » ou « britanniques » au sens du prĂ©sent arrĂȘtĂ© le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Article 4
1. Une demande d’aide dans le cadre du prĂ©sent dispositif est admissible s’il a Ă©tĂ© Ă©tabli par l’autoritĂ© compĂ©tente que le bĂ©nĂ©ficiaire n’a pas commis :
a) Dans les douze mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de la demande d’aide, une infraction grave aux rĂšgles de la politique commune des pĂȘches ou aux autres rĂšgles mentionnĂ©es Ă l’article 10, paragraphe 1, du rĂšglement (UE) n° 508/2014, Ă l’exception des infractions graves Ă©numĂ©rĂ©es aux points 1, 2 et 5 de l’annexe XXX du rĂšglement 404/2011 (Ă savoir manquements aux obligations dĂ©claratives, pĂȘche avec un engin interdit ou capture, transbordement et dĂ©barque d’espĂšces sous-taille) Ă condition que le total de points cumulĂ©s soit infĂ©rieur Ă 9. La date de dĂ©but de la pĂ©riode d’inadmissibilitĂ© est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu Ă l’attribution des points de pĂ©nalitĂ© ;
b) Une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative Ă la protection des intĂ©rĂȘts financiers des CommunautĂ©s europĂ©ennes dans le cadre du Fonds europĂ©en pour la pĂȘche (FEP), du Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂȘche (FEAMP) conformĂ©ment Ă l’article 10, paragraphe 3, du rĂšglement (UE) n° 508/2014.
2. AprĂšs l’introduction de la demande d’aide, le bĂ©nĂ©ficiaire continue Ă se conformer aux rĂšgles de la politique commune de la pĂȘche tout au long de la pĂ©riode de mise en Ćuvre du projet et pour une pĂ©riode de cinq ans aprĂšs le paiement final.
3. Si un bĂ©nĂ©ficiaire a commis une ou plusieurs des infractions Ă©noncĂ©es Ă l’article 10, paragraphe 1, du rĂšglement (UE) n° 508/2014, durant la pĂ©riode mentionnĂ©e au paragraphe 2 du prĂ©sent article, et qu’il est par consĂ©quent inĂ©ligible Ă l’aide objet du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, il est tenu de la rembourser.
Article 5
Sans prĂ©judice des dispositions de l’article 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, le navire objet de la demande d’aide doit respecter les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes :
1. Le navire objet de la demande d’aide :
a) Est immatriculĂ© en France, inscrit au fichier de la flotte de pĂȘche de l’Union europĂ©enne et actif au sens de l’article R. 921-9 du code rural et de la pĂȘche maritime, Ă la date de dĂ©pĂŽt de la demande d’aide ;
b) A menĂ© des activitĂ©s de pĂȘche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux derniĂšres annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dant l’annĂ©e de la date de prĂ©sentation de la demande d’aide. Si le navire de pĂȘche en remplace un autre et s’il a Ă©tĂ© enregistrĂ© dans le fichier de la flotte de l’Union europĂ©enne depuis moins de deux ans Ă la date de prĂ©sentation de la demande d’aide, cette condition s’apprĂ©cie en tenant compte des jours d’activitĂ© de pĂȘche du navire remplacĂ© sur ladite pĂ©riode, sans chevauchement de jours avec le navire objet de la demande d’aide ;
c) Est entré en flotte avant le 1er janvier 2021 ;
d) Par dĂ©rogation au paragraphe (c), le navire objet de la demande d’aide peut ĂȘtre entrĂ© en flotte aprĂšs le 1er janvier 2021 s’il remplace un autre navire prĂ©existant.
2. Le demandeur, ou l’armateur si celui-ci est diffĂ©rent du demandeur :
a) Est à jour de ses obligations déclaratives ;
b) Est en situation rĂ©guliĂšre vis-Ă -vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dĂ©pĂŽt de la demande d’aide ;
c) Est en situation rĂ©guliĂšre vis-Ă -vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires Ă©mises jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021.
3. Sans prĂ©judice des conditions Ă©noncĂ©es au paragraphe 1 du prĂ©sent article, la situation du navire objet de la demande d’aide correspond au moins Ă l’une des situations listĂ©es ci-aprĂšs :
a) Il a eu une activitĂ© de pĂȘche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Pour cela, il justifie d’une dĂ©pendance Ă celles-ci au minimum Ă©gale en cumulĂ© Ă 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures rĂ©alisĂ©es durant l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2019 ou 2020, qu’elles soient soumises ou non Ă des quotas sur une annĂ©e ;
b) Il n’est pas bĂ©nĂ©ficiaire, au moment du dĂ©pĂŽt de la demande d’aide, de l’autorisation dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s britanniques conformĂ©ment aux critĂšres fixĂ©s par l’accord de commerce et de coopĂ©ration susvisĂ© sur l’accĂšs Ă la zone des 6-12 milles britanniques, du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Le cas Ă©chĂ©ant, il justifie, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d’une antĂ©rioritĂ© d’activitĂ© sur une pĂ©riode d’Ă©ligibilitĂ© de 2012 Ă 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d’une antĂ©rioritĂ© d’activitĂ© sur une pĂ©riode d’Ă©ligibilitĂ© de 2017 Ă 2020. Il figure par ailleurs dans une liste de navires Ă©tablie par les services de l’Etat dans le cadre de la mise en Ćuvre de l’accord de coopĂ©ration et de commerce prĂ©citĂ© ;
c) Il prĂ©sente une dĂ©pendance Ă un ou plusieurs des stocks mentionnĂ©s Ă l’annexe 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© gĂ©nĂ©rant en cumulĂ© 20 % ou plus de la valeur totale des ventes de ses captures du navire durant l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2019 ou 2020, qu’elles soient soumises ou non Ă des quotas sur une annĂ©e.
4. a) Si l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence 2019 ou 2020 ne correspond pas Ă une annĂ©e normale d’exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture annuelles connaissant une baisse de 20 % en rĂ©fĂ©rence Ă la valeur totale des ventes de capture moyenne sur la pĂ©riode soit sur les cinq derniĂšres annĂ©es qui le prĂ©cĂšdent, soit sur la pĂ©riode allant de l’entrĂ©e en flotte effective du navire Ă 2018), le choix peut se porter sur la valeur totale des ventes de capture de l’annĂ©e 2018 Ă condition de produire les Ă©lĂ©ments justifiant le caractĂšre anormal des annĂ©es 2019 et 2020 ;
b) Pour les navires entrĂ©s en flotte aprĂšs le 1er janvier 2020 et ne remplaçant pas un autre, la valeur totale des ventes de capture est Ă©gale Ă la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espĂšces confondues, toutes zones confondues, Ă©valuĂ©e par projection sur la pĂ©riode allant de l’entrĂ©e effective en flotte du navire jusqu’Ă la date de dĂ©pĂŽt de la demande d’aide ;
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2020, la valeur totale des ventes de capture est calculée en prenant en compte la moyenne la valeur totale des ventes de capture des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2019 et 2020. Si le remplacement est intervenu en 2021, la valeur totale des ventes de capture est égale à la valeur totale des ventes de capture 2020 du navire remplacé.
5. L’entreprise de pĂȘche dont le bĂ©nĂ©ficiaire est propriĂ©taire :
a) Est une petite et moyenne entreprise au sens du rÚglement (UE) n° 1388/2014 ;
b) Ne constitue pas une entreprise en difficultĂ© au sens des lignes directrices de l’Union europĂ©enne concernant les aides d’Etat au sauvetage et Ă la restructuration d’entreprises en difficultĂ© autres que les Ă©tablissements financiers du 31 juillet 2014 ;
c) Ne fait pas l’objet d’une injonction de rĂ©cupĂ©ration non exĂ©cutĂ©e Ă la suite d’une dĂ©cision antĂ©rieure de la Commission europĂ©enne dĂ©clarant une aide incompatible avec le marchĂ© intĂ©rieur.
Article 6
Le montant de l’aide est calculĂ©, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimĂ©e en UMS (jauge GT), selon le barĂšme figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national Ă la date de dĂ©pĂŽt du dossier de demande d’aide.
L’aide comprend Ă©galement le remboursement des indemnitĂ©s de licenciement pour motif Ă©conomique lorsque le propriĂ©taire est tenu de les verser en vertu de sa qualitĂ© dans les conditions Ă©noncĂ©es Ă l’article R. 1234-2 du code du travail.
Les montants perçus par le propriĂ©taire au titre des mesures dĂ©finies par l’arrĂȘtĂ© du 29 avril 2021 relatif Ă la mise en Ćuvre d’un arrĂȘt temporaire aidĂ© des activitĂ©s de pĂȘche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne et de l’arrĂȘtĂ© du 27 juillet 2021 relatif Ă la mise en Ćuvre d’un second arrĂȘt temporaire aidĂ© des activitĂ©s de pĂȘche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europĂ©enne, ainsi que celle prĂ©vue par l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (IPCA) des entreprises de pĂȘche impactĂ©es par le Brexit, sont dĂ©duits de l’indemnisation versĂ©e au titre de la mesure objet du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 7
La liste des piĂšces justificatives Ă fournir au moment du dĂ©pĂŽt de la demande figure Ă l’annexe 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 8
Les dossiers de demande d’aide au plan d’accompagnement individuel sont dĂ©posĂ©s auprĂšs de la direction interrĂ©gionale de la mer du ressort d’immatriculation du navire de pĂȘche visĂ© par la demande.
La date limite de dépÎt des dossiers est fixé au vendredi 18 novembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Article 9
Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7.
Les dossiers complets sont examinĂ©s par les services compĂ©tents de l’Etat au niveau dĂ©concentrĂ© puis transmis Ă la direction gĂ©nĂ©rale des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture pour sĂ©lection et dĂ©cision des dossiers.
A rĂ©ception de l’avis favorable figurant sur la dĂ©cision de la direction gĂ©nĂ©rale des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture, une convention de l’aide Ă la sortie de flotte prise par le prĂ©fet de rĂ©gion ou son reprĂ©sentant est transmise au demandeur.
Le demandeur dispose de 15 jours ouvrĂ©s Ă compter de la rĂ©ception de la convention pour la retourner signĂ©e Ă la direction interrĂ©gionale de la mer. A dĂ©faut, son inscription au plan d’accompagnement individuel est rĂ©putĂ©e caduque et son navire est radiĂ© de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour le plan d’accompagnement individuel est publiĂ©e par la ministre chargĂ©e des pĂȘches maritimes.
Article 10
Le prĂ©fet de rĂ©gion compĂ©tent notifie l’acceptation de la convention d’attribution de l’aide au bĂ©nĂ©ficiaire.
Le bĂ©nĂ©ficiaire a l’interdiction d’enregistrer ou d’armer un nouveau navire de pĂȘche professionnelle maritime pendant les cinq annĂ©es suivant le paiement de l’aide. Le bĂ©nĂ©ficiaire n’augmente pas sa capacitĂ© de pĂȘche pendant les cinq annĂ©es suivant la date de rĂ©ception de l’aide.
Article 11
A compter de la date de notification de la convention d’attribution de l’aide par le prĂ©fet de rĂ©gion compĂ©tent, le demandeur s’engage Ă sortir de flotte son ou ses navires dans un dĂ©lai de 90 jours calendaires. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ© de 30 jours calendaires maximum sur dĂ©cision du prĂ©fet de rĂ©gion compĂ©tent. Celle-ci doit s’effectuer dans le respect de la rĂ©glementation en vigueur.
Article 12
Le paiement de l’aide est effectuĂ© sur prĂ©sentation d’un dossier de liquidation comportant les piĂšces justificatives figurant Ă l’annexe 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le certificat de radiation est dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s compĂ©tentes sur prĂ©sentation d’une attestation de destruction ou de constatation de la destruction irrĂ©versible de la quille du navire et sous rĂ©serve de la levĂ©e des hypothĂšques enregistrĂ©es auprĂšs du conservateur des hypothĂšques.
A la prĂ©sentation du certificat de radiation, la licence de pĂȘche europĂ©enne est retirĂ©e au navire et l’ensemble des autorisations europĂ©ennes et nationales de pĂȘche associĂ©es au navire faisant objet de la demande d’aide sont retirĂ©es du contingent national et ne peuvent donner lieu Ă des transferts d’antĂ©rioritĂ© ou d’Ă©ligibilitĂ©.
Article 13
L’enveloppe budgĂ©taire consacrĂ©e Ă la mesure ainsi que les modalitĂ©s de mise en Ćuvre sont fixĂ©es par instruction de la ministre chargĂ©e des pĂȘches maritimes.
L’aide versĂ©e au bĂ©nĂ©ficiaire est calculĂ©e selon les modalitĂ©s fixĂ©es Ă l’annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Dans le cas oĂč les demandes d’aide excĂ©deraient l’enveloppe budgĂ©taire, les demandes sont traitĂ©es prioritairement en fonction de leur dĂ©pendance aux eaux britanniques et des Ăźles anglo-normandes et aux stocks de l’annexe 4 ainsi que de leur perte d’accĂšs aux eaux britanniques et des Ăźles anglo-normandes. Un classement des navires selon ces critĂšres est Ă©tabli par les services de l’Etat.
Les autoritĂ©s compĂ©tentes ne peuvent octroyer l’aide qu’une fois celle-ci autorisĂ©e par la Commission europĂ©enne.
Article 14
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critĂšres d’Ă©ligibilitĂ© mentionnĂ©s Ă l’article 5 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© dont la preuve documentaire est apportĂ©e par le bĂ©nĂ©ficiaire, l’Ă©ligibilitĂ© des navires concernĂ©s fait l’objet d’une analyse au cas par cas par la ministre chargĂ©e des pĂȘches maritimes ou son reprĂ©sentant, sur proposition motivĂ©e du prĂ©fet de la rĂ©gion compĂ©tente ou de son reprĂ©sentant.
Il est procĂ©dĂ© par extrapolation pour Ă©valuer l’impact effectif de l’arrĂȘt forcĂ© d’activitĂ© du navire sur l’Ă©ligibilitĂ© de ce dernier au plan d’accompagnement individuel. Le calcul doit dĂ©montrer qu’en l’absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait Ă©tĂ© Ă©ligible Ă l’aide.
Article 15
Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture, les prĂ©fets de rĂ©gion et les prĂ©fets de dĂ©partement sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
ANNEXE 1
BARĂME DE CALCUL Ă L’AIDE Ă L’ARRĂT DĂFINITIF D’ACTIVITĂ
L’aide est calculĂ©e selon la jauge du navire telle que mentionnĂ©e au fichier flotte Ă la date du dĂ©pĂŽt de la demande d’aide.
Aide perçue = [part fixe + (jauge * part indexĂ©e)] + indemnitĂ©s de licenciement Ă©conomique – AT Brexit- IPCA
Tableau n° 1. – Aide en fonction de la jauge
Tonnage des navires
en UMS (GT) |
Part fixe | Part indexée |
---|---|---|
De 0 à moins de 5 | 94 500 ⏠| 8 100 ⏠|
De 5 à moins de 20 | 63 801 ⏠| 15 740 ⏠|
De 20 à moins de 300 | 316 271 ⏠| 3 645 ⏠|
De 300 à moins de 800 | 716 182 ⏠| 2 417 ⏠|
De 800 à moins de 1 000 | 1 755 682 ⏠| 1 310 ⏠|
1 000 et plus | 2 929 500 ⏠| 0 ⏠|
L’aide comprend Ă©galement le remboursement des indemnitĂ©s de licenciement pour motif Ă©conomique versĂ© par l’armateur propriĂ©taire aux membres d’Ă©quipage du navire objet de la demande, dans les conditions Ă©noncĂ©es Ă l’article R. 1234-2 du code du travail, Ă savoir :
1° Un quart de mois de salaire par annĂ©e d’anciennetĂ© pour les annĂ©es jusqu’Ă dix ans ; et
2° Un tiers de mois de salaire par annĂ©e d’anciennetĂ© pour les annĂ©es Ă partir de dix ans.
ANNEXE 2
LISTE DES PIĂCES JUSTIFICATIVES Ă TRANSMETTRE LORS DU DĂPĂT DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Formulaire de demande d’aide complĂ©tĂ© et signĂ©.
PiĂšce d’identitĂ© officielle dĂ©livrĂ©e par les services de l’Etat pour les personnes physiques.
Preuve de la reprĂ©sentation lĂ©gale ou du pouvoir donnĂ© pour un demandeur agissant en qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donnĂ© : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou dĂ©lĂ©gation de pouvoir et signature et piĂšce d’identitĂ© du mandant et du mandataire.
RelevĂ© d’identitĂ© bancaire (RIB) avec adresse postale identique Ă celle de l’adresse du bĂ©nĂ©ficiaire.
Acte de francisation Ă jour du navire objet de la demande d’aide.
Le cas Ă©chĂ©ant, contrat d’affrĂštement, ou toute piĂšce officielle permettant d’attester du lien entre le propriĂ©taire et l’armateur lorsque le propriĂ©taire est diffĂ©rent de l’armateur.
Attestations de rĂ©gularitĂ© sociale dĂ©livrĂ©es, chacun en ce qui le concerne, par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l’URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques.
Le cas échéant, décision de permis de mise en exploitation du navire daté avant le 1er janvier 2021.
Le cas Ă©chĂ©ant, attestation d’Ă©ligibilitĂ© aux critĂšres de dĂ©pendance dĂ©finis Ă l’article 5 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, dĂ©livrĂ©e par l’organisation de producteurs auquel adhĂšre le demandeur ou, Ă dĂ©faut, par le comitĂ© rĂ©gional des pĂȘches maritimes et des Ă©levages marins (CRPMEM) en qualitĂ© de tiers de confiance.
Le cas Ă©chĂ©ant, copie du message de notification des autoritĂ©s du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’autorisation d’accĂšs aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des Ăźles anglo-normandes ou, Ă dĂ©faut, une attestation dĂ©montrant que l’organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relĂšve le demandeur a sollicitĂ© une autorisation d’accĂšs aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autoritĂ©s françaises.
Copie des bulletins des salaires des douze derniers mois de chaque membre d’Ă©quipage prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de la demande d’aide, ou lorsque la durĂ©e de service du salariĂ© est infĂ©rieure Ă douze mois, l’ensemble des bulletins de salaire des mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂŽt de la demande d’aide.
ANNEXE 3
LISTE DES PIĂCES JUSTIFICATIVES Ă TRANSMETTRE LORS DU DĂPĂT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT
Formulaire et annexes du dossier de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou la constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
Copie du courrier notifiant le montant de l’indemnitĂ© perçue par chaque marin et preuve du virement rĂ©alisĂ© sur le compte bancaire du marin.
ANNEXE 4
LISTE DES STOCKS ĂLIGIBLES CONFORMĂMENT Ă L’ARTICLE 5 DU PRĂSENT ARRĂTĂ
Il s’agit des stocks pour lesquels une dĂ©pendance sur une annĂ©e complĂšte (2019 ou 2020) doit ĂȘtre dĂ©montrĂ©e conformĂ©ment Ă l’article 5 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Les captures en cumulĂ© Ă au moins un de ces stocks doivent avoir gĂ©nĂ©rĂ© 20 % ou plus du chiffre d’affaires du navire durant une annĂ©e de rĂ©fĂ©rence (2019 ou 2020). Le chiffre d’affaires annuel d’un navire correspond Ă la valeur totale des ventes de ses captures qu’elles soient soumises ou non Ă des quotas sur une annĂ©e.
Les stocks Ă©ligibles sont les suivants :
1. EspĂšces concernĂ©es par les totaux admissibles de captures (TAC) fixĂ©s par l’accord de commerce et de coopĂ©ration :
ALF/3X14- ANF/07. ANF/2AC4-C ANF/56-14 ARU/1/2. ARU/3A4-C ARU/567. BLI/12INT- BLI/24- BLI/5B67- BSF/56712- COD/07A. COD/07D. COD/5BE6A COD/5W6-14 COD/7XAD34 DGS/15X14 HAD/07A. HAD/5BC6A. HAD/6B1214 HAD/7X7A34 HER/5B6ANB HER/7EF. HER/7G-K. HKE/2AC4-C |
HKE/571214 JAX/2A-14 JAX/4BC7D L/W/2AC4-C LEZ/07. LEZ/2AC4-C LEZ/56-14 LIN/04-C. LIN/6X14. NEP/*07U16 NEP/07. NEP/2AC4-C PLE/07A. PLE/56-14 PLE/7DE. PLE/7FG. PLE/7HJK. POK/56-14 POK/7/3411 POL/07. POL/56-14 RJE/7FG. RJU/7DE. RNG/5B67- RNG/8X14- |
SBR/678- SOL/07A. SOL/07D. SOL/07E. SOL/24-C. SOL/56-14 SOL/7FG. SOL/7HJK. SPR/2AC4-C SPR/7DE. SRX/07D. SRX/2AC4-C SRX/67AKXD T/B/2AC4-C USK/04-C. USK/567EI. WHG/07A. WHG/56-14 WHG/7X7A-C COD/2A3AX4 HAD/2AC4. HER/2A47DX HER/4AB. HER/4CXB7D PLE/2A3AX4 |
POK/2C3A4 WHG/2AC4. MAC/2A34. MAC/2CX14- WHB/1X14 ALB/AN05N BFT/AE45WM BSH/AN05N SWO/AN05N COD/N3M. COD/1/2B. GHL/2AC46 HER/1/2- LIN/05EI. LIN/1/2. NEP/5BC6. SRX/89-C. USK/1214EI ANF/8ABDE. BSF/8910- HKE/8ABDE. JAX/08C. LEZ/8ABDE. MAC/2A4A-N MAC/8C3411 |
2. EspĂšces hors-quotas :
WHE (zone CIEM VII) LBE (zone CIEM VII) SCR (zone CIEM VII) |
VEV (zone CIEM VII) VNR (zone CIEM VII) GKL (zone CIEM VII) |
CRE (zone CIEM VII et VIII) |
Date et signature(s)
Fait le 30 septembre 2022.
Pour le secrĂ©taire d’Ătat et par dĂ©lĂ©gation,
Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture,
E. Banel