🟩 DĂ©cret du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie rĂ©glementaire du code pĂ©nitentiaire (dĂ©crets simples) applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna

Références

NOR : JUSK2212517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/JUSK2212517D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/2022-1288/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : personnels de l’administration pĂ©nitentiaire, autres professionnels concourant au service public pĂ©nitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiĂ©es Ă  l’administration pĂ©nitentiaire.

Objet : modification des dispositions relatives au service public pénitentiaire dans les ßles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les dispositions du code pĂ©nitentiaire qui doivent ĂȘtre rendues applicables, le cas Ă©chĂ©ant sous rĂ©serve d’adaptations, dans les Ăźles Wallis et Futuna afin d’organiser le transfert du service public pĂ©nitentiaire Ă  l’administration pĂ©nitentiaire, en application de l’article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui place ce service sous l’autoritĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice. Le dĂ©cret prĂ©voit notamment l’application dans les Ăźles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux missions d’insertion et de probation dĂ©sormais prises en charge par l’administration pĂ©nitentiaire en lieu et place du prĂ©sident du tribunal de premiĂšre instance. Le dĂ©cret procĂšde enfin Ă  l’abrogation de dispositions d’adaptation du droit mĂ©tropolitain qui n’apparaissent plus nĂ©cessaires du fait du transfert du service public pĂ©nitentiaire Ă  l’administration pĂ©nitentiaire.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret et le code pĂ©nitentiaire qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 25 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de l’administration pĂ©nitentiaire du 23 mai 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation du 9 juin 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre II du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié :
I. – Le tableau figurant Ă  l’article D. 752-5 est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 112-1 Ă  D. 112-34
D. 112-35 Ă  D. 112 36  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 112-38  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 112-39 Ă  D. 113-22
D. 113-23  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 113-24 Ă  D. 113-28
D. 113-29 Ă  D. 113-30  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 113-31 et D. 113-32
D. 113-33  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 113-34 Ă  D. 113-39
D. 113-40  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 113-41
D. 113-42  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 113-43 et D. 113-44
D. 113-45  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 113-46 Ă  D. 113-67
D. 113-69  

Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022

D. 114-1 Ă  D. 136-6

 

».
II. – L’article D. 752-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 752-6. – Pour son application dans les Ăźles Wallis et Futuna, l’article D. 112-35 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. D. 112-35. – Un service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation, service dĂ©concentrĂ© de l’administration pĂ©nitentiaire, est chargĂ© d’exĂ©cuter les missions prĂ©vues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.
« “Le siĂšge du service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation et l’antenne locale d’insertion et de probation y intervenant sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrĂȘtĂ© est annexĂ© au prĂ©sent code.” »

III. – L’article D. 752-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 752-7. – Pour son application dans les Ăźles Wallis et Futuna, l’article D. 113-69 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. D. 113-69. – Pour l’exercice des compĂ©tences dĂ©finies par les dispositions du prĂ©sent code, le directeur du service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation peut dĂ©lĂ©guer sa signature Ă  un conseiller pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation.” »

IV. – L’article D. 752-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 752-8. – Pour son application dans les Ăźles Wallis et Futuna, l’article D. 136-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. D. 136-2. – Le conseil d’Ă©valuation est prĂ©sidĂ© par l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna.
« “Le prĂ©sident du tribunal de premiĂšre instance de Mata’Utu et le procureur de la RĂ©publique prĂšs ledit tribunal sont dĂ©signĂ©s en qualitĂ© de vice-prĂ©sidents.
« “Le conseil d’Ă©valuation comprend :
« “1° Le prĂ©sident de l’assemblĂ©e territoriale ou son reprĂ©sentant ;
« “2° Le prĂ©sident du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situĂ© l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire ou son reprĂ©sentant ;
« “3° Le prĂ©sident et le procureur de la RĂ©publique des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situĂ© l’Ă©tablissement concernĂ©, compĂ©tentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire ;
« “4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son reprĂ©sentant ;
« “5° Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence de santĂ© de Wallis et Futuna ou son reprĂ©sentant ;
« “6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-CalĂ©donie et les Ăźles Wallis et Futuna ou son reprĂ©sentant ;
« “7° Un reprĂ©sentant des citoyens dĂ©fenseurs ;
« “8° Un reprĂ©sentant de chaque association intervenant dans l’Ă©tablissement ;
« “9° Un reprĂ©sentant des visiteurs de prison intervenant dans l’Ă©tablissement ;
« “10° Un aumĂŽnier agrĂ©Ă© de chaque culte intervenant dans l’Ă©tablissement.
« “Les membres du conseil prĂ©vus aux 7° Ă  9° sont nommĂ©s pour une pĂ©riode de deux ans renouvelable par un arrĂȘtĂ© de l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressĂ©e au garde des sceaux, ministre de la justice.
« “La composition du conseil d’Ă©valuation est arrĂȘtĂ©e de l’administrateur supĂ©rieur des Ăźles Wallis et Futuna.
« “Le premier prĂ©sident et le procureur gĂ©nĂ©ral de la cour d’appel de NoumĂ©a peuvent participer Ă  la rĂ©union du conseil d’Ă©valuation ou dĂ©signer un reprĂ©sentant Ă  cette fin.
« “Le chef de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, le directeur du service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation territorialement compĂ©tent et le directeur interrĂ©gional, chef de la mission des services pĂ©nitentiaires de l’outre-mer ou leurs reprĂ©sentants assistent aux travaux du conseil d’Ă©valuation.” »

V. – Les articles D. 752-9, D. 753-10, D. 753-11, D. 753-12 et D. 753-13 sont abrogĂ©s.
VI. – Les articles D. 753-14 Ă  D. 753-16 deviennent, respectivement, les articles D. 753-11 Ă  D. 753-13.
VI. – A l’article D. 632-5, les mots : « du mĂȘme code » sont remplacĂ©s par les mots : « du code de procĂ©dure pĂ©nale ».

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco