🟩 DĂ©cret du 4 octobre 2022 relatif Ă  la prise en charge des personnes dĂ©tenues Ă  Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pĂ©nitentiaire

Références

NOR : JUSK2212515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/JUSK2212515D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/2022-1287/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : personnels de l’administration pĂ©nitentiaire, autres professionnels concourant au service public pĂ©nitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiĂ©es Ă  l’administration pĂ©nitentiaire.

Objet : modification du code pĂ©nitentiaire pour permettre la mise en Ɠuvre d’une rĂ©forme du service public pĂ©nitentiaire dans les Ăźles Wallis et Futuna, en application de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; modification du code de la justice pĂ©nale des mineurs pour que le rĂ©gime juridique des dĂ©lĂ©gations de signature des chefs d’Ă©tablissements pĂ©nitentiaires (pour les dĂ©cisions concernant des dĂ©tenus mineurs) soit mis en cohĂ©rence avec celui fixĂ© par le code pĂ©nitentiaire (pour les dĂ©cisions concernant les dĂ©tenus majeurs).

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication Ă  l’exception de son article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les dispositions du code pĂ©nitentiaire qui doivent ĂȘtre rendues applicables, sous rĂ©serve d’adaptations, dans les Ăźles Wallis et Futuna afin d’organiser le transfert du service public pĂ©nitentiaire Ă  l’administration pĂ©nitentiaire, en application de l’article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui place ce service sous l’autoritĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice. Le dĂ©cret prĂ©voit notamment l’application dans les Ăźles Wallis et Futuna des dispositions du code pĂ©nitentiaire relatives Ă  l’usage de la force et des armes par les personnels de l’administration pĂ©nitentiaire. Le dĂ©cret rend en outre applicables les dispositions du code pĂ©nitentiaire relatives aux missions d’insertion et de probation, dĂ©sormais prises en charge par l’administration pĂ©nitentiaire en lieu et place du prĂ©sident du tribunal de premiĂšre instance. Le dĂ©cret dĂ©termine la prise en charge sanitaire des personnes dĂ©tenues Ă  Wallis-et-Futuna en complĂ©tant les dispositions rĂ©glementaires du code de la santĂ© publique. Le dĂ©cret modifie Ă©galement le code de justice pĂ©nale des mineurs afin de prĂ©voir la possibilitĂ© pour le chef d’Ă©tablissement de dĂ©lĂ©guer sa signature Ă  des personnels identifiĂ©s pour l’exercice des compĂ©tences spĂ©cifiquement dĂ©finies dans ce code. Le dĂ©cret procĂšde enfin Ă  la correction de malfaçons rĂ©dactionnelles affectant des dispositions du code pĂ©nitentiaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est notamment pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les dispositions du dĂ©cret et des codes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment ses articles 11 et 25 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna

Article 1

L’article R. 751-2 du code pĂ©nitentiaire est ainsi modifiĂ© :
1° Au 13°, les mots : « “autoritĂ©s localement compĂ©tentes en matiĂšre de santĂ©â€ » sont remplacĂ©s par les mots : « “services de l’agence de santĂ©â€ » ;
2° Le 17° et le 21° sont abrogés ;
3° Les 18° à 22° deviennent, respectivement, les 17° à 20°.

Article 2

Le chapitre III du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant Ă  l’article R. 753-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la ligne :
«

R. 211-1 Ă  R. 213-20

 

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

R. 213-21 Ă  R. 213-35  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

 

» ;
b) AprĂšs la ligne :
«

R. 225-2 Ă  R. 226-1

 

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

R. 227-1 Ă  R. 227-11  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

 

» ;
2° Les articles R. 753-2 à D. 753-9 deviennent, respectivement, les articles R. 753-4 à D. 753-11 ;
3° L’article R. 753-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 753-2. – Pour l’application des articles R. 227-3 Ă  R. 227-11 dans les Ăźles Wallis et Futuna :
« 1° Au 1° de l’article R. 227-5, les mots : “l’Etablissement public de santĂ© national de Fresnes et les Ă©tablissements de santĂ© habilitĂ©s Ă  recevoir des personnes dĂ©tenues comportant soit des unitĂ©s hospitaliĂšres sĂ©curisĂ©es interrĂ©gionales, soit des unitĂ©s hospitaliĂšres spĂ©cialement amĂ©nagĂ©es” sont supprimĂ©s ;
« 2° Au 4° du mĂȘme article, les mots : “ainsi que celles des unitĂ©s hospitaliĂšres sĂ©curisĂ©es interrĂ©gionales, des unitĂ©s hospitaliĂšres spĂ©cialement amĂ©nagĂ©es des Ă©tablissements de santĂ© habilitĂ©s Ă  recevoir des personnes dĂ©tenues et de l’Etablissement public de santĂ© national de Fresnes” sont supprimĂ©s ;
« 3° Les quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©a de l’article R. 227-6 sont supprimĂ©s. » ;

4° L’article R. 753-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 753-3. – Pour les seules nĂ©cessitĂ©s rĂ©sultant de l’application des dispositions de l’article R. 227-4, les dispositions de l’article R. 311-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna. »

Article 3

Le chapitre IV du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant Ă  l’article R. 754-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprĂšs la ligne :
«

R. 311-1 Ă  R. 311-13

 

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

R. 312-1 Ă  R. 312-12  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

 

» ;
b) AprĂšs la ligne :
«

R. 322-31 Ă  R. 341-17

 

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

» ;
2° L’article R. 754-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 754-2. – Pour son application dans les Ăźles Wallis et Futuna, l’article R. 312-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. R. 312-1. – Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires des dispositifs d’accĂšs au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dĂ©nommĂ©s points d’accĂšs au droit, sont dĂ©terminĂ©es par une convention entre le reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ© et les institutions compĂ©tentes des Ăźles Wallis et Futuna.” » ;

3° Les articles R. 754-2 à D. 754-9 deviennent, respectivement, les articles R. 754-3 à D. 754-10.

Article 4

1° A l’article R. 752-3 du code pĂ©nitentiaire, aprĂšs les mots : « Ă  son adjoint », sont ajoutĂ©s les mots : « ou Ă  un personnel de surveillance » ;
2° A l’article R. 753-2 du mĂȘme code, les mots : « d’un autre grade » sont supprimĂ©s.

Article 5

Le livre IV de la sixiÚme partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la section 4 du chapitre 1er du titre III, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Soins aux détenus

« Art. R. 6431-76. – L’agence de santĂ© de Wallis-et-Futuna est chargĂ©e de dispenser aux dĂ©tenus les soins dĂ©finis Ă  l’article L. 6431-4, de participer Ă  l’accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prĂ©vention et d’Ă©ducation pour la santĂ© organisĂ©es en milieu pĂ©nitentiaire.

« Art. R. 6431-77. – Les modalitĂ©s d’intervention de l’agence de santĂ© prĂ©vues Ă  l’article R. 6431-76 sont fixĂ©es par un protocole signĂ© par le directeur de l’agence de santĂ©, le directeur interrĂ©gional, chef de la mission des services pĂ©nitentiaires de l’outre-mer et le chef d’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.

« Art. R. 6431-78. – L’agence de santĂ©, en application de l’article R. 6431-76, inscrit dans son projet d’Ă©tablissement les modalitĂ©s d’intervention en milieu pĂ©nitentiaire.

« Art. R. 6431-79. – L’agence de santĂ© dispense dans ses locaux des soins aux dĂ©tenus dont l’Ă©tat ne nĂ©cessite pas une hospitalisation ; dans les mĂȘmes conditions, elle effectue les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nĂ©cessaires au diagnostic.
« En outre, elle recueille les donnĂ©es Ă©pidĂ©miologiques collectĂ©es lors de la visite mĂ©dicale d’entrĂ©e, conformĂ©ment Ă  une fiche type dont le modĂšle est fixĂ© par un arrĂȘtĂ© conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargĂ© de la santĂ©.

« Art. R. 6431-80. – L’Etat assure la sĂ©curitĂ© des personnels de l’agence de santĂ© concourant aux missions dĂ©finies Ă  l’article R. 6431-76.

« Art. R. 6431-81. – Sont pris en charge par l’Etat :

« – les dĂ©penses affĂ©rentes aux actions de prĂ©vention et d’Ă©ducation pour la santĂ© ;
« – les frais de dĂ©placement des professionnels de santĂ© de l’agence qui interviennent dans l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.

« Art. R. 6431-82. – Le protocole mentionnĂ© Ă  l’article R. 6431-77 dĂ©finit notamment, dans le respect de la rĂšglementation Ă  laquelle est soumis l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire :

« – les conditions dans lesquelles les personnels de l’agence de santĂ© assurent l’examen systĂ©matique des dĂ©tenus arrivant dans l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire et dispensent Ă  ceux-ci des soins courants et, Ă©ventuellement, spĂ©cialisĂ©s notamment sous forme de consultations ;
« – les conditions dans lesquelles les dĂ©tenus ont accĂšs, pour des consultations ou des examens mĂ©dico-techniques, aux Ă©quipements mĂ©dicaux situĂ©s dans l’agence de santĂ© ;
« – les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des actions de prĂ©vention et d’Ă©ducation pour la santĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article R. 6431-76 ;
« – les conditions dans lesquelles l’agence de santĂ© Ă©tablit et archive le dossier mĂ©dical des patients ;
« – les modalitĂ©s de concertation pĂ©riodique entre l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire et l’agence de santĂ© sur les conditions d’application du protocole ;
« – les modalitĂ©s de rĂšglement des dĂ©penses qui donnent lieu Ă  remboursement Ă  l’agence de santĂ© par l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire ;
« – les conditions dans lesquelles l’administration pĂ©nitentiaire assure la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens dans les locaux de l’agence de santĂ©.

« Art. R. 6431-83. – Les dĂ©penses et les recettes affĂ©rentes aux soins dispensĂ©s aux dĂ©tenus en milieu pĂ©nitentiaire et Ă  l’agence de santĂ© sont retracĂ©es dans le budget de l’agence de santĂ©. » ;

2° Au titre IV, l’article R. 6431-76 devient l’article R. 6441-1.

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 6

L’article R. 240-3 du code pĂ©nitentiaire est ainsi modifiĂ© :
1° Au b du 2°, aprÚs les mots : « fin de peine, », sont ajoutés les mots : « réduction de peine, » ;
2° Au m du 8°, aprĂšs les mots : « l’auteur de la dĂ©cision, », sont ajoutĂ©s les mots : « rĂ©duction de peine, ».

Article 7

1° Les articles R. 762-3, R. 763-4, R. 772-3 et R. 773-5 du code pénitentiaire sont abrogés ;
2° Les articles R. 762-4 Ă  D. 762-20 du mĂȘme code deviennent, respectivement, les articles R. 762-3 Ă  D. 762-19 ;
3° Les articles R. 763-5 Ă  D. 763-15 du mĂȘme code deviennent, respectivement, les articles R. 763-4 Ă  D. 763-14 ;
4° Les articles R. 772-4 Ă  D. 772-19 du mĂȘme code deviennent, respectivement, les articles R. 772-3 Ă  D. 772-18 ;
5° Les articles R. 773-6 Ă  D. 773-15 du mĂȘme code deviennent, respectivement, les articles R. 773-5 Ă  D. 773-14.

Article 8

1° La partie réglementaire du code pénitentiaire est ainsi modifiée :
a) Dans l’intitulĂ© de la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre II, le mot : « an » est remplacĂ© par le mot : « ans » ;
b) A l’article R. 112-22, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « R. 332-41, », est ajoutĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « R. 332-42, », aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « R. 370-3, », est ajoutĂ©e la rĂ©fĂ©rence : « R. 370-4, » et la rĂ©fĂ©rence : « R. 412-8 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 412-10 » ;
c) A l’article R. 212-19, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le personnel d’insertion et de probation apprĂ©cie l’opportunitĂ© de recevoir une personne dĂ©tenue ou d’effectuer les dĂ©marches qu’elle sollicite. » ;
d) A l’article R. 414-1, aprĂšs les mots : « son emplacement », sont supprimĂ©s les mots : « de la mĂ©diathĂšque » ;
e) Au premier alinĂ©a de l’article R. 544-19, les mots : « au prĂ©sent chapitre » sont remplacĂ©s par les mots : « par les dispositions de la prĂ©sente section » ;
f) Au premier alinĂ©a de l’article R. 544-20, les mots : « du prĂ©sent chapitre » sont remplacĂ©s par les mots : « de la prĂ©sente section » ;
g) L’article R. 622-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 622-4. – La dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique dans un lieu qui n’est pas le domicile de la personne condamnĂ©e ne peut intervenir qu’avec l’accord Ă©crit du propriĂ©taire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux oĂč pourra ĂȘtre installĂ© le rĂ©cepteur, sauf s’il s’agit d’un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation, sauf s’il figure dĂ©jĂ  au dossier de la procĂ©dure. » ;

h) Le second alinĂ©a de l’article D. 622-9 est supprimĂ© ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article D. 49-83 du code de procĂ©dure pĂ©nale est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les dispositions de l’article R. 622-4 du code pĂ©nitentiaire dĂ©terminent les conditions dans lesquelles est mise en Ɠuvre la dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique dans un lieu qui n’est pas le domicile du condamnĂ© ;
« Les dispositions de l’article D. 622-9 du mĂȘme code dĂ©terminent les formalitĂ©s relatives Ă  la pose du dispositif de surveillance Ă©lectronique. »

Article 9

1° Dans le tableau figurant Ă  l’article R. 753-1 du code pĂ©nitentiaire, la ligne :
«

R. 211-1 Ă  R. 213-20

 

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 211-1 Ă  R. 212-18
R. 212-19  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 213-3 Ă  R. 213-20

 

» ;
2° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1 du mĂȘme code, la ligne :
«

R. 413-1 Ă  R. 424-31

 

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 413-1 Ă  R. 413-6
R. 414-1  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 414-7 Ă  R. 424-31

 

» ;
3° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 756-1, R. 766-1 et R. 776-1 du mĂȘme code, la ligne :
«

R. 510-1 Ă  R. 545-5

 

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 510-1 Ă  R. 544-18
R. 544-19 Ă  R. 544-20  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 544-21 Ă  R. 545-5

 

» ;
4° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 757-1, R. 767-1 et R. 777-1 du mĂȘme code, la ligne :
«

R. 621-1 Ă  R. 642-4

 

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 621-1 Ă  R. 622-3
R. 622-4  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 622-6 Ă  R. 642-4

 

» ;
5° Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 757-7, D. 767-7 et D. 777-7 du mĂȘme code, la ligne :
«

D. 611-1 Ă  D. 633-2

 

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

D. 611-1 Ă  D. 622-5
D. 622-9  

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 622-10 Ă  D. 633-2

 

» ;
6° A l’article D. 603 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots compris entre les mots : « rĂ©sultant du » et les mots : « , sous rĂ©serve » sont remplacĂ©s trois fois par les mots : « dĂ©cret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 ».

Article 10

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° AprĂšs l’article R. 124-4, il est insĂ©rĂ© un article R. 124-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 124-4-1. – Sans prĂ©judice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pĂ©nitentiaire, le chef d’Ă©tablissement peut, pour l’exercice des compĂ©tences dĂ©finies par le prĂ©sent code, dĂ©lĂ©guer sa signature Ă  son adjoint, Ă  un fonctionnaire appartenant Ă  un corps de catĂ©gorie A ou Ă  un membre du corps de commandement placĂ© sous son autoritĂ©.
« Il peut Ă©galement la dĂ©lĂ©guer Ă  un major pĂ©nitentiaire ou Ă  un premier surveillant, placĂ© sous son autoritĂ©, pour les mesures de placement en cellule avec une personne dĂ©tenue mineure du mĂȘme Ăąge prise en application de l’article R. 124-2. » ;

2° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : « , sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 ».

Article 11

L’article 6 du prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 12

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco