🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 octobre 2022 dĂ©cidant l’acquisition par l’Etat d’actions de la sociĂ©tĂ© ÉlectricitĂ© de France

Références

NOR : ECOA2228231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/ECOA2228231A/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 9

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 modifiĂ©e relative Ă  la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă  participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
ArrĂȘte :

Article 1

L’Etat dĂ©cide de se porter acquĂ©reur de l’ensemble des actions de la sociĂ©tĂ© ÉlectricitĂ© de France Ă©mises ou Ă  Ă©mettre et qu’il ne dĂ©tient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, Ă  un prix unitaire de 12,00 euros par action reprĂ©sentant un montant maximum de neuf milliards six cent soixante-seize millions trois cent quarante-huit mille quarante-neuf euros et trente-cinq centimes (9 676 348 049,35 euros), en ce compris une partie des frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutĂ©e y affĂ©rente.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

Bruno Le Maire