ūüü¶ D√©cret du 30 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement europ√©en et du Conseil du 11 d√©cembre 2018 dans le domaine des √©nergies renouvelables dans le secteur des transports

Références

NOR : ENER2135541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/ENER2135541D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1282/jo/texte
Source : JORF n¬į0229 du 2 octobre 2022, texte n¬į 26

Informations

Publics concern√©s : op√©rateurs √©conomiques prenant part √† la cha√ģne de production et de distribution des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables destin√©s au secteur des transports, d’origine non biologique, carburants √† base de carbone recycl√©, et √©lectricit√© destin√©e au secteur des transports.

Objet : modalit√©s de calcul des objectifs nationaux d’√©nergies renouvelables dans le secteur des transports d√©finis √† l’article L. 641-6 du code de l’√©nergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le code de l’√©nergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d’√©nergies renouvelables dans la consommation finale d’√©nergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avanc√©s de 3,5 %. Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse r√©pondant √† des crit√®res conformes aux exigences du d√©veloppement durable, d√©nomm√©s ¬ę crit√®res de durabilit√© et de r√©duction des √©missions de gaz √† effet de serre ¬Ľ, pourront √™tre pris en compte pour √©valuer le respect de ces objectifs. Le pr√©sent d√©cret pr√©cise les modalit√©s de calcul de ces objectifs.

R√©f√©rences : le d√©cret est pris pour l’application de l’article L. 641-6 du code de l’√©nergie modifi√© par l’ordonnance n¬į 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement europ√©en et du Conseil du 11 d√©cembre 2018 dans le domaine des √©nergies produites √† partir de sources renouvelables. Il peut √™tre consult√© sur le site L√©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2018/2001/CE du Parlement et du Conseil du 11 d√©cembre 2018 relative √† la promotion de l’utilisation de l’√©nergie produite √† partir de sources renouvelables et proc√©dant √† la refonte de la directive 2009/28/CE ;
Vu l’ordonnance n¬į 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europ√©en et du Conseil du 11 d√©cembre 2018 relative √† la promotion de l’utilisation de l’√©nergie produite √† partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement europ√©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des r√®gles communes pour le march√© int√©rieur de l’√©lectricit√© ;
Vu le code de l’√©nergie, notamment ses articles L. 281-1 √† L. 283-4 et son article L. 641-6 ;
Vu l’avis du Conseil sup√©rieur de l’√©nergie en date du 20 janvier 2022,
Décrète :

Article 1

L’article D. 641-13 du code de l’√©nergie est remplac√© par les alin√©as suivants :

¬ę Art. D. 641-13. – Les d√©finitions des articles L. 281-1, L. 281-2 et L. 282-1, ainsi que R. 281-1 du code de l’√©nergie s’appliquent au titre du pr√©sent article.
Dans la part minimale vis√©e au deuxi√®me alin√©a de l’article L. 641-6, la contribution des biocarburants avanc√©s liquides (hors biogaz liqu√©fi√©) produits √† partir des mati√®res premi√®res √©num√©r√©es √† l’annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d’√©nergie dans le secteur des transports est d’au moins 0,15 % en 2022, 0,85 % en 2025 et 2,65 % en 2030. La contribution du biogaz (sous forme liquide ou gazeuse), ou de l’hydrog√®ne, produits √† partir des mati√®res premi√®res √©num√©r√©es √† l’annexe IX, partie A de la directive susmentionn√©e, comme part de la consommation finale d’√©nergie dans le secteur des transports, est d’au moins 0,05 % en 2022, 0,15 % en 2025 et 0,85 % en 2030.
Pour le calcul du taux de 15 % d’√©nergies renouvelables dans les transports pr√©vu aux articles L. 641-6 et au 4¬į de l’article L. 100-4 du code de l’√©nergie :
a) Le d√©nominateur, √† savoir le contenu √©nerg√©tique des carburants utilis√©s dans les transports routier et ferroviaire fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le march√©, est calcul√© en tenant compte de l’essence, du gazole, du gaz naturel, des biocarburants, du biogaz, des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destin√©s au secteur des transports, des carburants √† base de carbone recycl√© et de l’√©lectricit√© fournie aux secteurs des transports routiers et ferroviaires ;
b) Le num√©rateur, √† savoir la quantit√© d’√©nergie issue de sources renouvelables consomm√©e par le secteur des transports, est calcul√© en tenant compte du contenu √©nerg√©tique de tous les types d’√©nergies issues de sources renouvelables destin√©s √† tous les secteurs du transport, y compris l’√©lectricit√© renouvelable fournie aux secteurs des transports routiers et ferroviaires, les carburants liquides et gazeux renouvelables destin√©s au secteur des transports, d’origine non biologique, √©galement lorsqu’ils sont utilis√©s en tant que produits interm√©diaires pour la production de carburants conventionnels ou de biocarburants. Les carburants √† base de carbone recycl√© sont √©galement pris en compte ;
c) Les valeurs du contenu énergétique des carburants destinés au transport pris en compte au numérateur et au dénominateur sont fixées par arrêté.
Pour l’application du point b, la quantit√© de l’√©lectricit√© renouvelable est √©gale √† la somme :

1. De la quantit√© d’√©lectricit√© renouvelable utilis√©e dans les transports routiers √† laquelle est appliqu√© un facteur 4, ainsi que de la quantit√© d’hydrog√®ne renouvelable d√©clar√©e par l’ensemble des redevables de la taxe incitative mentionn√©e √† l’article 266 quindecies du code des douanes pour le calcul de cette taxe ;
2. Du produit de la quantit√© d’√©lectricit√© utilis√©e par le transport ferroviaire et de la part moyenne nationale que repr√©sentait deux ans avant l’ann√©e consid√©r√©e l’√©lectricit√© produite √† partir de sources renouvelables dans la production totale d’√©lectricit√©, auquel est appliqu√© un facteur 1,5 ;

d) Les biocarburants avanc√©s et le biogaz destin√© au secteur des transports produits √† partir de mati√®res premi√®res √©num√©r√©es √† l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 sont comptabilis√©s pour le double de leur contenu √©nerg√©tique, d√®s lors que leur tra√ßabilit√© a √©t√© assur√©e selon les conditions pr√©vues par le d√©cret pris en application de l’article 266 quindecies du code des douanes.
A l’exception des carburants produits √† partir de cultures destin√©es √† l’alimentation humaine et animale, la contribution des carburants fournis aux transports a√©rien et maritime √©quivaut √† 1,2 fois leur contenu √©nerg√©tique. Les biocarburants produits √† partir de mati√®res premi√®res √©num√©r√©es √† l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 et destin√©s aux transports a√©rien ou maritime sont comptabilis√©es en appliquant un facteur 1,2 √† leur contenu √©nerg√©tique fois leur contenu √©nerg√©tique.
Les multiplicateurs du pr√©sent d s’appliquent √©galement pour le calcul des sous-objectifs pr√©vus au pr√©sent d√©cret pour les biocarburants et le biogaz produits √† partir des mati√®res premi√®res √©num√©r√©es √† l’annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 ;
e) La part des biocarburants et du biogaz produits √† partir des mati√®res premi√®res √©num√©r√©es √† l’annexe IX, partie B de la directive (UE) 2018/2001, est limit√©e √† 1,7 % du contenu √©nerg√©tique des carburants destin√©s au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le march√©. Cette limite est calcul√©e sans tenir compte des multiplicateurs √©voqu√©s au point d ;
f) La part des biocarburants et des carburants gazeux issus de la biomasse consomm√©s dans tous les secteurs des transports, lorsqu’ils sont produits √† partir de cultures destin√©es √† l’alimentation humaine et animale, ne d√©passe pas 7 % de la consommation finale d’√©nergie dans les secteurs des transports routier et ferroviaire.
La part des biocarburants produits √† partir d’huile de palme, de distillats d’acide gras de palme et de soja est nulle. ¬Ľ

Article 2

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainet√© alimentaire et la ministre de la transition √©nerg√©tique sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 30 septembre 2022.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la souverainet√© industrielle et num√©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainet√© alimentaire,
Marc Fesneau