🟩 ArrĂȘtĂ© du 24 aoĂ»t 2022 relatif Ă  la prolongation du cahier des charges de l’appel Ă  projets « Excellence sous toutes ses formes »

Références

NOR : PRMI2224052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/24/PRMI2224052A/jo/texte
Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022, texte n° 5

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifiĂ© relatif au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 20 mai 2022 portant dĂ©lĂ©gation de signature (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 modifiĂ©e entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’Ă©cosystĂšme de l’Ă©ducation, de l’enseignement supĂ©rieur, de l’innovation et de la valorisation ») ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 7 juin 2021 relatif Ă  l’approbation du cahier des charges de l’appel Ă  projets « Excellence sous toutes ses formes », modifiĂ© par l’arrĂȘtĂ© du 22 octobre 2021,
ArrĂȘte :

Article 1

Le cahier des charges de l’appel Ă  projets « Excellence sous toutes ses formes » du Plan France 2030, relatif Ă  l’action « Financement structurel de l’Ă©cosystĂšme de l’Ă©ducation, de l’enseignement supĂ©rieur, de l’innovation et de la valorisation », est prolongĂ© jusqu’au 12 janvier 2023 (1).

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 août 2022.

Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement,
B. Bonnell

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l’Agence nationale de la recherche et du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.