Au sommaire :
Références
NOR : PRMI2224052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/24/PRMI2224052A/jo/texte
Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022, texte n° 5
En-tête
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l’investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l’investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l’investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 modifiée entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation ») ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Excellence sous toutes ses formes », modifié par l’arrêté du 22 octobre 2021,
Arrête :
Article 1
Le cahier des charges de l’appel à projets « Excellence sous toutes ses formes » du Plan France 2030, relatif à l’action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation », est prolongé jusqu’au 12 janvier 2023 (1).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 24 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l’Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour l’investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.